Le gouvernement a transmis une première version de son projet de loi sur la transparence salariale aux partenaires sociaux et aux parlementaires, quelques jours avant la Journée internationale des droits des femmes. Deux jours avant cette date — dimanche 8 mars — la communication officielle a précipité l’ouverture d’une phase de concertation qui doit se poursuivre avant le dépôt définitif du texte.
Rappel du cadre européen
La mesure s’inscrit dans la mise en œuvre d’une directive européenne adoptée en mai 2023, destinée à renforcer la transparence des rémunérations pour réduire les écarts entre les femmes et les hommes. Les États membres disposent d’un délai fixé au 7 juin pour transposer cette directive dans leur droit national.
Transposer une directive signifie adapter la législation nationale afin qu’elle réponde aux objectifs définis au niveau européen. Concrètement, cette démarche passe habituellement par la rédaction d’un projet de loi, des consultations (notamment avec les organisations patronales et syndicales), puis l’examen et le vote au Parlement.
La France en retard, mais la procédure avance
Il est d’ores et déjà acquis que la France ne pourra pas respecter le délai de transposition fixé par l’Union européenne. Le ministère du Travail a toutefois lancé la procédure en envoyant une version initiale du projet aux acteurs concernés, étape qui précède les discussions formelles et les ajustements du texte.
Selon le calendrier communiqué en interne, le projet fera encore l’objet d’une réunion de concertation finale avec les organisations patronales et celles de salariés le 19 mars. Aucune date n’a été annoncée pour l’ouverture de l’examen parlementaire du texte.
« On essaie de trouver un créneau pour être au plus proche des échéances de transposition de la directive », rapporte l’entourage du ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou.
Les raisons du retard évoquées
Le gouvernement justifie ce décalage par deux facteurs principaux. D’abord, la pause liée aux élections municipales de mars a ralenti le calendrier habituel des consultations et des arbitrages ministériels. Ensuite, le Parlement est décrit comme « particulièrement embouteillé », ce qui complique l’inscription rapide du dossier à l’ordre du jour pour un examen en séance.
Ces éléments expliquent en partie pourquoi la date de début de l’examen parlementaire n’a pas été communiquée. Le ministère cherche donc un calendrier qui permette à la fois de poursuivre la concertation et de rapprocher, autant que possible, l’adoption nationale des échéances européennes.
Ce que l’on sait — et ce qui reste à préciser
On sait pour l’heure que le texte a été diffusé aux partenaires sociaux et aux parlementaires, et qu’une réunion de concertation est prévue le 19 mars. En revanche, le contenu détaillé du projet de loi — mesures précises, calendrier d’application et modalités de contrôle — n’a pas été exposé publiquement dans le communiqué transmis aux destinataires au moment de cette première diffusion.
Le rôle des partenaires sociaux dans cette phase est central : leurs observations pourront conduire à des ajustements du texte avant sa présentation au Parlement. De même, la préparation du dossier parlementaire dépendra des arbitrages politiques et des possibilités d’inscription à l’ordre du jour des deux assemblées.
La CGT, qui avait appelé à manifester à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, figure parmi les syndicats impliqués dans la mobilisation autour de l’égalité salariale, rappelant l’importance politique et sociale du dossier.
La suite de la procédure dépendra donc de l’issue de la concertation du 19 mars et des décisions politiques qui en découleront. Tant que le calendrier parlementaire n’est pas fixé, le pays restera officiellement en retard par rapport à la date de transposition indiquée par la directive européenne.
