Le débat sur la régulation des locations saisonnières en copropriété reste vif alors que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la loi dite « Le Meur » a été portée devant les plus hautes juridictions. Le texte, promulgué le 19 novembre 2024, modifie notamment l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 afin de permettre, sous conditions, à une assemblée générale de copropriétaires de faire évoluer le règlement de copropriété pour interdire la location en meublé de tourisme. ([infos.votrecgp.com](https://infos.votrecgp.com/ACTUALITE-VOTRECGP/lettres/20260109/breves/56638.html?utm_source=openai))
Procédure judiciaire et calendrier
La contestation a pris corps après une résolution adoptée en assemblée générale et attaquée devant la justice. Le Tribunal judiciaire de Caen a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, qui, par un arrêt du 18 décembre 2025, a jugé la QPC suffisamment sérieuse pour être renvoyée au Conseil constitutionnel. La saisine doit permettre d’examiner si la disposition porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, garanties par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. ([immobil-ia.fr](https://www.immobil-ia.fr/juridique/locations-airbnb-en-copropriete-une-interdiction-contraire-a-la-constitution/?utm_source=openai))
Le délibéré du Conseil constitutionnel était annoncé pour la fin mars 2026, avec une date de délibération évoquée autour du 20 mars 2026 dans plusieurs comptes rendus d’audience et analyses professionnelles. Les observations des parties ont tour à tour rappelé la jurisprudence antérieure (notamment la censure d’un dispositif comparable en 2014) et mis en balance l’objectif de lutte contre la pénurie de logements et la protection des droits individuels. ([fr.linkedin.com](https://fr.linkedin.com/posts/charles-bohbot-bja_qpc-loi-le-meur-audience-au-conseil-constitutionnel-activity-7437165072000376832-E2g9?utm_source=openai))
Ce que change concrètement la loi Le Meur
Concrètement, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 facilite la modification du règlement de copropriété pour inscrire une interdiction de mise en location en meublé de tourisme des lots d’habitation qui ne constituent pas une résidence principale, lorsque le règlement comporte une clause dite « d’habitation bourgeoise » interdisant les activités commerciales. La modification peut être adoptée à la majorité des deux tiers des voix de l’article 26, là où l’unanimité était auparavant souvent requise et difficile à obtenir. ([village-justice.com](https://www.village-justice.com/articles/clause-interdiction-meuble-tourisme-dans-copropriete-loi-meur%2C53230.html?utm_source=openai))
Autre conséquence pratique imposée par le texte : les nouveaux règlements de copropriété rédigés depuis l’entrée en vigueur doivent préciser explicitement s’ils autorisent ou interdisent les meublés touristiques. Par ailleurs, la loi s’inscrit dans un dispositif plus large (déclarations, enregistrement national, règle des 120 puis 90 jours selon les communes) qui encadre la mise en location touristique sur le territoire national. ([lmnp.ai](https://lmnp.ai/reforme-lmnp-2025-2026?utm_source=openai))
Les arguments des parties et l’enjeu constitutionnel
Les opposants à la disposition soutiennent qu’autoriser une décision majoritaire à porter une interdiction générale et définitive sur l’usage d’un lot reviendrait à porter une atteinte excessive au droit de propriété du copropriétaire concerné. Les défenseurs du texte rétorquent que la mesure est ciblée (hors résidence principale) et vise un objectif d’intérêt général : préserver l’accès au parc de logements locatifs long terme et limiter les nuisances liées à la circulation de visiteurs en courte durée. ([derhy-avocat.com](https://derhy-avocat.com/interdiction-airbnb-copropriete-article-26d-loi-le-meur-conseil-constitutionnel/?utm_source=openai))
La question constitutionnelle porte donc sur le juste équilibre entre la liberté individuelle de disposer de son bien et la possibilité pour la collectivité (ici la copropriété) d’imposer des limites pour protéger un intérêt collectif. Le précédent de 2014 (censure d’une disposition similaire) pèse dans les débats et explique la vigilance des praticiens et des acteurs de l’immobilier. ([village-justice.com](https://www.village-justice.com/articles/clause-interdiction-meuble-tourisme-dans-copropriete-loi-meur%2C53230.html?utm_source=openai))
Vers une poursuite des contentieux
Que le Conseil constitutionnel valide ou censure partiellement le dispositif, le contentieux ne devrait pas disparaître. Les syndicats de loueurs, investisseurs et syndics ont déjà amorcé des stratégies de contestation ou d’adaptation : recours contre des résolutions votées, attention accrue à la rédaction des règlements de copropriété, ou, au contraire, initiatives d’assemblées générales visant à encadrer l’offre touristique locale. Les juristes anticipent que d’autres litiges surgissent, car la mise en œuvre pratique des interdictions et leur articulation avec d’autres règles (fiscales, d’urbanisme, de déclaration) soulèvent encore de nombreuses questions. ([village-justice.com](https://www.village-justice.com/articles/votre-copropriete-veut-voter-interdiction-courte-duree-points-connaitre-pour%2C54959.html?utm_source=openai))
En attendant une décision formelle et publiée du Conseil constitutionnel, la prudence s’impose pour les propriétaires et les copropriétés : vérifier le règlement de copropriété, consulter les procès-verbaux des dernières assemblées générales et, si nécessaire, solliciter un conseil juridique avant d’engager ou de contester une activité de location saisonnière.
