La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2026, alerte sur la prolifération des zonages administratifs en France et leurs effets sur la mise en œuvre des politiques publiques. Selon les Sages, la multiplication des découpages territoriaux finit par « noyer » les initiatives locales et ralentir le déploiement des services publiques.
Un empilement administratif chiffré
Le rapport rappelle que la construction des politiques territoriales mobilise plusieurs niveaux. L’État s’appuie, selon le document, sur trois ministères — Intérieur, Aménagement du territoire et Transition écologique —, 127 préfectures, 234 sous-préfectures et six opérateurs conventionnés, parmi lesquels figurent l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
La pratique du zonage territorial, introduite au début du XXe siècle aux États‑Unis et adaptée en France, sert à piloter des politiques locales dans des domaines variés — logement, urbanisme, éducation, transition écologique, etc. Le rapport souligne cependant que la multiplication des découpages entraîne des coûts et des effets d’éparpillement.
Constats et recommandations de la Cour
Initié il y a plus de deux ans et réalisé avec la mobilisation de toutes les chambres régionales, ce travail de longue haleine comprend 540 pages et une cinquantaine de recommandations, dont plusieurs visent à réduire les disparités de richesse entre collectivités. La Cour insiste sur la nécessité d’une réflexion globale pour limiter l’empilement des zonages et améliorer la lisibilité des interventions publiques.
Amélie de Montchalin, nouvelle Première présidente de la Cour des comptes et ancienne ministre du Budget, a résumé la préoccupation des Sages en ces termes : « Il va falloir entamer une réflexion sur les zonages, sur leur empilement, sans cartographie cohérente ». La Cour qualifie le zonage territorial d’« autre millefeuille français », expression qui illustre le ralentissement observé dans le déploiement des services publics.
Effets concrets sur l’action publique
Selon le rapport, l’absence d’une cartographie unifiée complique la coordination entre acteurs et la bonne allocation des financements. L’empilement des périmètres rend plus difficile le suivi des politiques, accroît la complexité administrative pour les élus locaux et risque de générer des dépenses redondantes.
La Cour met en garde contre un double effet : d’une part, des subventions ou dispositifs ciblés peuvent ne pas atteindre les territoires prioritaires ; d’autre part, la multiplication des découpages peut créer des zones « oubliées » où l’action publique devient moins visible et moins efficace.
Le rapport n’aborde pas seulement la technique du zonage ; il interroge aussi la gouvernance et la cohérence des outils utilisés par l’État et ses opérateurs, en recommandant une meilleure synchronisation des périmètres d’intervention pour gagner en efficacité.
Perspectives et limites
Parmi les pistes évoquées figure une simplification des périmètres et une cartographie clarifiée, afin d’aligner davantage les zones d’intervention avec les besoins réels des territoires. Le document formule une cinquantaine de propositions, mais il laisse au législateur et à l’exécutif le soin d’en préciser la mise en œuvre.
Le texte est issu d’un travail collectif mené sur plus de deux ans et relayé par les chambres régionales. Il vise à stimuler une réflexion nationale sur la territorialisation des politiques publiques, sans prescrire de solution unique. Le rapport souligne en outre que toute réforme devra concilier lisibilité, efficacité et respect des compétences locales.
Note de publication : l’article d’origine indiquait que le contenu était en accès payant et incomplètement accessible aux lecteurs. Cette synthèse reprend uniquement les éléments factuels et les citations présents dans le rapport public de la Cour des comptes, tels que communiqués lors de la publication 2026.
