Quand le départ à l’amiable se prolonge dans vos droits
Quand un salarié quitte son entreprise par rupture conventionnelle, il ne regarde pas seulement l’indemnité de départ. Il regarde surtout le temps pendant lequel il pourra tenir sans salaire. C’est exactement là que le bras de fer politique s’est joué, jeudi 16 avril 2026, autour d’un texte qui devait transposer un nouvel accord sur l’assurance chômage.
La rupture conventionnelle, c’est un départ à l’amiable. Employeur et salarié signent un accord, puis l’administration l’homologue. Le dispositif existe depuis 2008. Il a pris une place considérable dans le marché du travail. La Dares a recensé 514 000 ruptures conventionnelles en 2024. Et elle en a encore compté 132 400 au troisième trimestre 2025 dans le privé hors agriculture et particuliers employeurs.
Un texte technique, mais un enjeu très concret
Le texte discuté à l’Assemblée portait le numéro 2619. Il transposait l’avenant du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 sur l’assurance chômage. En pratique, il s’agissait de créer une base légale pour moduler la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle. Le gouvernement et les partenaires sociaux avaient fixé un objectif d’au moins 400 millions d’euros d’économies en année pleine sur la durée restante de la convention.
Au Sénat, le rapporteur a rappelé que le sujet n’était pas marginal. En 2024, les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle représentaient 19 % des nouveaux assurés au chômage, mais 26 % des dépenses, soit 9,4 milliards d’euros. Le même débat a aussi mis en avant le déficit de l’Unédic, resté à 2,1 milliards d’euros. Les défenseurs du texte ont également rappelé que l’État avait déjà prélevé 12 milliards d’euros sur ses ressources.
Ce que le texte change pour les salariés
La mesure centrale réduit la durée maximale d’indemnisation. Pour les moins de 55 ans, elle passerait de 18 à 15 mois. Pour les plus de 55 ans, elle passerait de 22,5 à 20,5 mois. Et pour les plus de 57 ans, elle resterait plus protectrice, avec 27 mois en cas de projet professionnel sérieux. En contrepartie, France Travail doit assurer un suivi renforcé. Le Sénat a aussi relevé que l’Unédic attend jusqu’à 800 millions d’euros d’économies d’ici 2029, voire 940 millions par an en régime de croisière selon son estimation.
Le texte ne supprime donc pas le droit au chômage après une rupture conventionnelle. Il le raccourcit. C’est un point clé. Pour les salariés, l’impact se concentre sur la durée de sécurité financière. Pour les employeurs, le mécanisme conserve l’outil de séparation amiable, très utilisé dans les PME comme dans les grands groupes. Et pour l’Unédic, il promet des économies. C’est bien ce partage des gains et des pertes qui a structuré le débat.
Le compromis ne part pas de zéro. Le dernier PLFSS a déjà relevé de 30 à 40 % la cotisation patronale forfaitaire sur les indemnités de rupture conventionnelle. Autrement dit, le coût pour l’employeur a déjà augmenté, sans remettre en cause le principe même du départ négocié. C’est ce qui explique la logique retenue par l’exécutif : toucher d’abord la durée des droits, pas l’accès au dispositif.
Qui gagne, qui perd
Les gagnants évidents sont les finances de l’Unédic et, politiquement, un gouvernement qui cherche des économies sans rouvrir tout le chantier de l’assurance chômage. Les perdants sont surtout les salariés qui sortent d’un accord de rupture conventionnelle, en particulier ceux qui ont besoin de temps pour rebondir ou se reconvertir. Concrètement, les grandes entreprises, plus rodées à ce type de rupture, perdent peu en flexibilité ; les salariés les plus fragiles, eux, perdent du temps de protection. Cette différence compte. Elle sépare le pouvoir de négociation de la capacité à encaisser un choc.
Le Sénat a rappelé que trois des cinq organisations syndicales avaient signé l’avenant, tandis que la CGT et la CFE-CGC s’étaient tenues à l’écart de la signature. La CFDT, elle, a validé le compromis. Elle estime que les droits à l’entrée restent identiques, que l’allocation ne baisse pas et que l’accompagnement doit être renforcé.
La fracture politique et syndicale
Le camp favorable met en avant deux arguments. D’abord, la logique de retour à l’emploi. Ensuite, la gestion paritaire, c’est-à-dire la règle selon laquelle syndicats et patronat fixent ensemble une partie des paramètres de l’assurance chômage. Le Medef défend ainsi un texte qui, selon lui, préserve l’accès au dispositif tout en renforçant l’accompagnement des bénéficiaires par France Travail. Il insiste aussi sur le contexte financier de l’Unédic, qu’il juge très dégradé.
En face, la CGT rejette frontalement le texte. Elle dénonce une baisse de trois mois de droits, voire de six mois et demi pour les plus de 57 ans, et elle estime que 35 000 à 55 000 personnes pourraient être touchées. Dans sa lecture, le patronat garde un outil de gestion des effectifs, tandis que la baisse des droits tombe sur les salariés. Le désaccord est donc net : d’un côté, la soutenabilité financière ; de l’autre, la protection de personnes déjà fragilisées par une séparation du contrat de travail.
Ce qu’il faut surveiller maintenant
L’Assemblée doit désormais revenir en deuxième lecture. C’est l’étape suivante du parcours législatif quand les deux chambres ne s’accordent pas. Un autre point reste en suspens : le décret qui doit encore abaisser à cinq mois le seuil d’indemnisation des primo-demandeurs, prévu par le même accord, n’a pas encore été publié. Autrement dit, la négociation sur l’assurance chômage n’est pas close ; elle continue sur plusieurs fronts.
