Quand les salariés reprennent leur entreprise, la réforme fiscale peut-elle sauver des emplois et des activités locales ?

Que devient une entreprise quand son dirigeant part à la retraite sans héritier pour lui succéder ? Dans de nombreux cas, le risque est simple : une activité rentable peut disparaître, avec ses emplois et ses services locaux. Le gouvernement veut donc rendre sa transmission aux salariés moins coûteuse.

Un mur de transmissions à franchir d’ici 2030

Environ 370 000 entreprises pourraient être à reprendre d’ici 2030. Cette estimation concerne surtout des petites entreprises, souvent dirigées par des patrons proches de la retraite. Beaucoup n’ont pas d’héritier familial ou ne trouvent pas d’acquéreur extérieur.

Le sujet dépasse donc la seule fiscalité. Dans une commune, la fermeture d’un commerce, d’un restaurant ou d’une entreprise artisanale peut entraîner la perte de plusieurs emplois. Elle peut aussi réduire l’offre de services et fragiliser l’activité du territoire.

Les pouvoirs publics évoquent désormais près de 500 000 entreprises susceptibles d’être cédées au cours des dix prochaines années. Selon les estimations présentées par le ministère de l’Économie, jusqu’à trois millions d’emplois pourraient être concernés par ces transmissions.

La reprise par les salariés apparaît comme une solution parmi d’autres. Elle permet de conserver les compétences, les clients et les méthodes de travail déjà présents dans l’entreprise. Elle ne garantit toutefois pas la réussite de l’opération. Les salariés doivent encore réunir des fonds, convaincre les banques et apprendre à diriger.

Le « pacte Papin » veut réduire le coût de la reprise

Le gouvernement prévoit d’inscrire ces mesures dans le projet de budget pour 2027. Le dispositif est présenté sous le nom de « pacte Papin », en référence à Serge Papin, ministre chargé des Petites et Moyennes entreprises.

Le premier volet concerne les droits d’enregistrement. Ces taxes sont dues lors de la vente d’une entreprise. Elles représentent un coût supplémentaire pour les repreneurs, en plus du prix d’achat et des frais liés au financement.

Le gouvernement souhaite les réduire fortement lorsqu’une entreprise est reprise par ses salariés. Le ministre Serge Papin a évoqué un passage de 3 % à 0,1 %. Cette mesure viserait à rapprocher le traitement fiscal des reprises par les salariés de celui dont bénéficient certaines transmissions familiales.

Le deuxième volet concerne le dirigeant qui part à la retraite. L’abattement appliqué à la plus-value de cession pourrait être porté à un million d’euros. Une plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur d’origine de l’entreprise.

Le troisième volet vise les cédants qui acceptent de financer eux-mêmes une partie de la reprise. Ce mécanisme, appelé crédit vendeur, permet à l’acquéreur de payer progressivement. En contrepartie, le vendeur ne reçoit pas immédiatement toute la somme.

Dans ce cas, le gouvernement veut autoriser un étalement du paiement de l’impôt sur la plus-value. Le vendeur ne serait donc pas imposé comme s’il avait reçu toute la somme dès la signature, alors que les paiements s’échelonnent dans le temps.

Le projet pourrait aussi prévoir un suramortissement pour les équipements achetés après la reprise. Ce mécanisme permettrait à l’entreprise de déduire plus rapidement une partie de ses investissements de son résultat imposable. Les petites structures pourraient bénéficier d’un soutien renforcé.

Pour les salariés, une chance de préserver leur outil de travail

Le dispositif répond à une inquiétude concrète : voir disparaître une entreprise connue de l’intérieur. Les salariés connaissent les clients, les fournisseurs et l’organisation quotidienne. Ils peuvent donc assurer une continuité plus directe qu’un acquéreur extérieur.

Dans une agence de communication créée il y a 35 ans, la dirigeante Valérie prépare ainsi sa retraite. Elle souhaite transmettre l’entreprise à ses salariés dans un délai d’un an. Pour elle, cette solution doit permettre de préserver l’activité plutôt que de la voir disparaître.

Dans le secteur du bâtiment, un autre salarié prépare déjà sa prise de fonctions comme directeur général. Son entreprise, située près d’Angers, devrait être reprise sous la forme d’une Scop, une société coopérative dans laquelle les salariés détiennent la majorité des parts.

Cette organisation change la répartition du pouvoir. Les salariés ne sont plus seulement employés. Ils deviennent aussi associés et participent aux décisions. En principe, le modèle permet de mieux ancrer l’entreprise dans son territoire. En pratique, il exige une gouvernance solide et un accord clair entre les différents repreneurs.

Le financement reste le principal obstacle

La baisse des impôts ne règle pas tout. Pour reprendre une entreprise, les salariés doivent souvent créer une société de reprise, apporter des fonds et obtenir un prêt bancaire. Ils doivent également financer les investissements nécessaires après l’acquisition.

Or les banques connaissent encore mal les opérations dans lesquelles un collectif de salariés devient majoritaire. Elles peuvent les juger plus complexes qu’un rachat par un investisseur disposant déjà d’un capital important.

Cette difficulté pénalise davantage les salariés aux revenus modestes. Même avec une fiscalité allégée, ils ne disposent pas toujours d’un apport suffisant. Les entreprises rurales ou de petite taille peuvent aussi rencontrer davantage de difficultés, car leur valeur et leurs perspectives sont parfois plus difficiles à évaluer.

Les grands groupes et les repreneurs déjà fortunés ne sont pas confrontés aux mêmes contraintes. Ils peuvent mobiliser plus facilement des capitaux, négocier avec plusieurs banques et absorber une période de transition. La réforme devra donc éviter de profiter seulement aux opérations les plus solides.

Des soutiens, mais aussi des attentes sur le budget

Les organisations professionnelles accueillent favorablement le principe du pacte Papin. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie estime que la transmission est particulièrement importante dans un secteur composé à 88 % d’entreprises de moins de dix salariés. Pour ces établissements, une fermeture peut signifier la disparition d’emplois, mais aussi d’un lieu de vie dans une commune.

L’organisation rappelle cependant que les annonces doivent encore être traduites dans le budget 2027. Elle demande aussi des mesures plus accessibles pour les salariés repreneurs et un accompagnement renforcé dans les territoires ruraux.

Le gouvernement défend donc une baisse du coût fiscal. Les acteurs de terrain insistent, eux, sur le financement et l’accompagnement. Ces deux dimensions sont liées. Une entreprise peut être transmissible sur le papier, mais rester impossible à reprendre si les candidats ne trouvent ni crédit ni conseil adapté.

Le dispositif devra également trouver sa place à côté du pacte Dutreil. Ce mécanisme réduit déjà fortement la fiscalité de certaines transmissions familiales. Le pacte Papin aurait une logique différente : faciliter la reprise par des salariés qui ne disposent pas nécessairement d’un lien familial avec le dirigeant.

Le texte devra encore passer devant le Parlement

À ce stade, le pacte Papin repose sur des annonces gouvernementales. Ses modalités définitives dépendront du projet de loi de finances pour 2027 et des débats parlementaires. Les députés et les sénateurs pourront modifier les seuils, les bénéficiaires et le calendrier d’application.

Il faudra donc surveiller le dépôt du budget, le contenu précis des amendements et les dispositifs prévus pour garantir l’accès au financement. L’enjeu sera de savoir si la réforme réduit seulement les droits à payer ou si elle crée un véritable parcours de reprise pour les salariés.

La question se jouera aussi dans les banques et les réseaux d’accompagnement. Sans eux, l’avantage fiscal restera limité. Avec eux, la transmission aux salariés pourrait devenir une solution plus fréquente face au départ massif des dirigeants.