Procès Dati : ce que les réquisitions du parquet pourraient changer pour son mandat, son métier et sa carrière

Que risque concrètement Rachida Dati après les réquisitions du parquet ? La réponse ne se limite pas à une éventuelle peine de prison. Son mandat de maire, son avenir professionnel et sa carrière politique pourraient aussi être affectés.

Un procès centré sur 900 000 euros d’honoraires

Le dossier remonte à 2009. À l’époque, Rachida Dati est députée européenne et avocate. Elle signe une convention d’honoraires avec Renault-Nissan BV, une société liée à l’alliance automobile alors dirigée par Carlos Ghosn.

Le contrat prévoit le versement de 900 000 euros sur trois ans. Pour le Parquet national financier, cette rémunération ne correspond pas à un travail juridique réel. Elle aurait plutôt servi à dissimuler un accord destiné à permettre à Rachida Dati d’intervenir en faveur de Renault-Nissan au Parlement européen.

L’accusation estime donc que les prestations facturées constituent un « habillage contractuel ». Elle reproche à l’ancienne ministre d’avoir utilisé son mandat européen, son influence et ses relations institutionnelles pour défendre les intérêts du groupe automobile.

Le Parlement européen encadre pourtant strictement les activités rémunérées de ses membres. Son code de conduite sur les conflits d’intérêts et l’intégrité des députés européens interdit notamment de recevoir un avantage en échange d’un comportement lié à l’activité parlementaire.

Le parquet demande une peine lourde

Lundi 28 septembre 2026, après quatre heures de réquisitoire, le Parquet national financier a demandé quatre ans d’emprisonnement contre Rachida Dati. Deux années seraient ferme, avec un aménagement possible sous bracelet électronique.

Le parquet a également requis cinq ans d’inéligibilité. Il demande que cette peine s’applique immédiatement, y compris en cas d’appel. Cette règle, appelée exécution provisoire, permettrait de produire ses effets avant même qu’une décision définitive soit rendue.

Si le tribunal suivait ces réquisitions, Rachida Dati pourrait perdre son mandat de maire du 7e arrondissement de Paris. Elle ne pourrait pas non plus se présenter à une élection pendant la durée de l’interdiction.

Le parquet a enfin demandé une interdiction d’exercer certaines fonctions professionnelles. Cette mesure viserait notamment la profession d’avocat et un éventuel retour dans la magistrature. Rachida Dati a réintégré ce corps avant son procès et souhaite pouvoir conserver cette possibilité.

Ces demandes ne constituent toutefois pas une condamnation. Le tribunal correctionnel peut les suivre, les réduire, les aggraver dans les limites prévues par la loi ou prononcer la relaxe.

Une accusation fondée sur l’absence de travail effectif

Pour les procureurs, le point central du dossier est simple : Rachida Dati aurait été rémunérée sans fournir de prestations correspondant aux sommes reçues.

Le parquet affirme que les éléments réunis pendant l’enquête forment un faisceau d’indices cohérent. Il s’appuie notamment sur le montant du contrat, la faiblesse supposée des traces de travail et les liens entre l’ancienne eurodéputée et Carlos Ghosn.

Selon l’accusation, les deux prévenus savaient que la convention d’honoraires pouvait servir de couverture à un accord de corruption. Rachida Dati aurait ensuite utilisé les ressources liées à son mandat européen et son accès aux institutions de l’Union européenne.

Le parquet considère aussi que la qualité d’ancienne garde des Sceaux renforce la gravité des faits reprochés. À ses yeux, une responsable politique chargée de défendre la justice doit respecter des exigences particulières de probité. La probité désigne ici l’obligation d’agir sans tirer un avantage personnel de sa fonction.

L’accusation estime donc que l’affaire dépasse le seul montant des honoraires. Elle y voit un risque pour la confiance des citoyens dans leurs élus et dans les institutions démocratiques.

La défense dénonce une « mort civile »

Les avocats de Rachida Dati rejettent entièrement cette analyse. Ils demandent la relaxe de leur cliente et contestent le raisonnement du parquet.

Antoine Beauquier a décrit les réquisitions comme une « mort civile ». Selon lui, l’interdiction d’exercer comme avocate ou magistrate reviendrait à priver Rachida Dati de toute possibilité de retrouver une activité professionnelle.

Olivier Baratelli a dénoncé une « peine de mort professionnelle ». Il estime que les sanctions demandées seraient disproportionnées, même dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait une faute.

Les défenseurs contestent également la méthode de l’accusation. Ils reconnaissent que le parquet présente un faisceau d’indices, mais soutiennent que celui-ci doit intégrer les éléments favorables à la prévenue. Pour eux, plusieurs documents et échanges permettent de démontrer la réalité d’un travail juridique.

La défense affirme ainsi que l’accusation transforme des zones d’ombre en preuves de corruption. Elle reproche au parquet de partir de l’absence supposée de prestations pour reconstruire un pacte frauduleux qui ne serait pas démontré.

Carlos Ghosn jugé en son absence

Carlos Ghosn est poursuivi dans le même dossier. L’ancien patron de Renault et de Nissan est jugé en son absence, puisqu’il se trouve au Liban et ne comparaît pas devant le tribunal français.

Le parquet a requis quatre ans de prison contre lui, ainsi qu’une amende de 375 000 euros. Il demande aussi le maintien des mandats d’arrêt qui le visent.

Les poursuites concernent la corruption et le trafic d’influence. L’ancien dirigeant est également accusé d’abus de pouvoir et d’abus de confiance. Rachida Dati est poursuivie pour recel de ces deux dernières infractions, c’est-à-dire pour avoir bénéficié de biens ou d’avantages provenant de délits commis par une autre personne.

Cette différence de situation pèse sur le procès. Rachida Dati peut répondre directement aux juges et à l’accusation. Carlos Ghosn, lui, est défendu sans être présent à l’audience.

Une décision qui dépassera le seul cadre judiciaire

L’affaire concerne directement la vie politique parisienne. Une peine d’inéligibilité immédiatement applicable pourrait empêcher Rachida Dati de conserver son mandat local, même si elle faisait appel.

Les conséquences seraient aussi professionnelles. Une interdiction d’exercer pourrait fermer plusieurs portes à une ancienne ministre qui a déjà été avocate et magistrate. Le tribunal devra donc apprécier non seulement la réalité des infractions, mais aussi la portée des sanctions demandées.

Le dossier pose enfin une question plus large. Un élu peut-il exercer une activité professionnelle rémunérée auprès d’une entreprise tout en conservant une totale liberté dans son mandat ? La réponse dépendra de la réalité du travail fourni, de la transparence des liens financiers et de l’existence éventuelle d’un avantage accordé en échange d’une intervention politique.

Après les dernières observations de Rachida Dati, le tribunal doit mettre sa décision en délibéré. La date du jugement sera annoncée par les magistrats. D’ici là, les réquisitions du 28 septembre 2026 restent la position de l’accusation, et non une décision de justice.