Langues régionales : une révision de la Constitution pourrait-elle changer leur place à l’école et dans les communes ?

Peut-on transmettre le basque ou le breton à l’école sans fragiliser la place du français ? Derrière cette question, des familles et des communes affrontent un débat très concret : quelle place donner aux langues régionales dans les services publics ?

Une reconnaissance patrimoniale qui ne règle pas tout

La Constitution pose deux principes. L’article 2 affirme que « la langue de la République est le français ». L’article 75-1 précise que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Ces dispositions figurent dans le texte de la Constitution française. Mais reconnaître un patrimoine ne donne pas automatiquement le droit de l’utiliser dans toutes les démarches publiques.

C’est cet écart que Peio Dufau et Paul Molac veulent réduire. Le député des Pyrénées-Atlantiques, apparenté socialiste, et celui du Morbihan, membre du groupe Liot, portent une proposition de loi constitutionnelle. Leur objectif : maintenir le français comme langue de la République, tout en permettant la promotion, l’utilisation et la préservation des langues régionales.

Selon Peio Dufau, plus de 80 députés ont signé le texte, des Républicains à La France insoumise. Ce soutien traverse donc plusieurs camps. Il ne constitue toutefois ni une majorité acquise ni une garantie d’adoption.

Le député basque défend une « complémentarité » entre les langues. Il considère que l’interprétation de l’article 2 crée aujourd’hui un obstacle aux politiques linguistiques locales. Il cite notamment des initiatives municipales concernant le basque et le gascon, ainsi que des dénominations de rues entièrement en basque contestées par les services de l’État.

Le précédent de 2021 : enseigner une langue ou enseigner dans cette langue

Le conflit juridique ne porte pas sur une interdiction générale des langues régionales. Il concerne notamment leur usage comme langue principale d’enseignement. La différence compte : apprendre le breton quelques heures par semaine ne revient pas à suivre plusieurs matières en breton.

Le 21 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi Molac. La première concernait l’enseignement immersif, qui utilise la langue régionale pour enseigner et communiquer dans l’établissement. La seconde autorisait les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil : ces signes modifient la prononciation des lettres.

Dans sa décision sur la loi relative aux langues régionales, le Conseil a jugé ces dispositions contraires à l’article 2. Il n’a cependant pas censuré toute la loi. Il a notamment validé la disposition sur la participation financière des communes à certaines scolarisations hors de leur territoire.

Cette décision explique le choix d’une révision constitutionnelle. Les deux députés ne cherchent pas seulement à adopter une nouvelle loi ordinaire. Ils veulent modifier la règle supérieure qui encadre les lois et sert de référence au Conseil constitutionnel.

Pour les familles, le droit ne suffit pas à ouvrir une classe

Une protection constitutionnelle plus explicite bénéficierait d’abord aux locuteurs, aux familles et aux acteurs qui organisent la transmission. Elle pourrait aussi donner davantage de sécurité juridique aux politiques locales. Mais elle ne créerait, à elle seule, ni postes d’enseignants ni nouvelles classes.

La circulaire de l’Éducation nationale sur l’enseignement des langues régionales, publiée en décembre 2021, montre ces contraintes pratiques. Elle prévoit une organisation territoriale, un dialogue avec les collectivités et des actions de formation. Elle rappelle également le caractère facultatif de ces enseignements.

Le ministère distingue plusieurs parcours, dont l’enseignement bilingue français-langue régionale. Il demande aussi de développer la formation des personnels. Autrement dit, l’offre dépend de décisions scolaires, de compétences disponibles et d’une coordination locale, pas seulement d’une autorisation juridique.

L’impact varie donc selon les territoires. Pour une famille proche d’une filière existante, l’enjeu concerne surtout sa continuité et son cadre juridique. Là où aucune offre n’existe, la question reste celle de son ouverture. Une même reconnaissance nationale ne produit pas immédiatement un accès identique pour tous.

Les budgets communaux entrent également dans l’équation. La disposition financière validée en 2021 concerne, sous certaines conditions, un enfant scolarisé dans une école privée sous contrat d’une autre commune proposant une langue régionale. Elle facilite l’accès des familles, mais engage aussi les finances locales.

Deux exigences à articuler : transmission et accès commun

Les défenseurs de la révision veulent sécuriser la transmission linguistique et les initiatives des collectivités. En face, le Conseil constitutionnel rappelle une autre exigence : les particuliers ne peuvent revendiquer l’usage d’une langue autre que le français dans leurs relations avec les administrations et les services publics.

Cette position protège un cadre commun pour les usagers, y compris ceux qui ne parlent pas la langue locale. Elle impose aussi des limites aux autorités publiques. Le commentaire du Conseil constitutionnel sur sa décision de 2021 expose cette distinction entre promotion linguistique et droits opposables aux services publics.

Le débat ne se résume donc pas à choisir entre français et langues régionales. Il porte sur les usages autorisés, leurs garanties et leurs limites. L’enjeu sera notamment de préciser comment préserver l’accès de tous au service public tout en élargissant la place des langues territoriales.

Une révision soumise à un parcours exigeant

Le dépôt du texte n’a aucun effet immédiat sur les règles applicables. Selon la procédure de révision constitutionnelle présentée par le Sénat, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent d’abord adopter exactement le même texte. Aucune chambre ne peut imposer sa version à l’autre.

Une proposition d’origine parlementaire doit ensuite recevoir l’approbation des électeurs par référendum. La voie du Congrès, réunissant députés et sénateurs, concerne les projets de révision d’origine exécutive.

Les prochains points à surveiller seront donc l’inscription du texte à l’ordre du jour, sa rédaction précise et la position du gouvernement. Puis viendra une étape décisive : savoir si le soutien annoncé peut devenir un accord entre les deux chambres.