Violences sexuelles : ce que la loi pourrait changer pour les victimes, de la plainte aux soins, et les garanties encore en suspens

Après des violences sexuelles, comment obtenir une enquête, des soins et une protection sans multiplier les obstacles ? La proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale cherche à agir sur tout ce parcours, mais plusieurs garanties ont disparu des débats.

Un texte pour relier prévention, justice et soins

Les députés ont terminé l’examen des articles vendredi 9 octobre. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu mardi 13 octobre 2026, avant sa transmission au Sénat. Les mesures retenues ne constituent donc pas encore des droits applicables.

Portée par Céline Thiébault-Martinez, rapporteuse générale socialiste, cette proposition résulte d’années de mobilisation d’associations féministes et de défense des enfants. Elle rassemble des dispositions pénales, judiciaires, scolaires et sanitaires. La commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté les textes préparatoires du 21 au 23 septembre 2026.

L’enjeu dépasse la seule sanction. En 2024, police et gendarmerie ont enregistré 122 600 victimes de violences sexuelles, dont 71 100 mineures, soit 58 %. Les femmes représentaient 85 % des victimes. Ces données comptent les faits connus des services, pas toutes les violences commises.

La hausse des enregistrements, de 7 % cette année-là, ne permet pas à elle seule de mesurer l’évolution réelle des violences. Le service statistique du ministère de l’Intérieur souligne aussi le contexte de libération de la parole et d’amélioration de l’accueil.

Des infractions nouvelles, de la famille aux écrans

Les députés ont adopté à l’unanimité une infraction spécifique d’inceste. Le texte prévoit un paragraphe autonome dans le Code pénal, avec ses dispositions et ses peines. Il étend également la définition aux cousins germains. L’objectif est de nommer distinctement ces violences, au-delà de leur qualification comme viol ou agression sexuelle.

Un autre article définit les violences intrafamiliales et élargit leur périmètre, notamment aux violences économiques. Cette approche prend en compte des formes de domination qui ne se limitent pas aux coups.

Sur les écrans, l’envoi non consenti d’images sexuelles ferait l’objet d’un délit spécifique. Il viserait notamment les photos de pénis imposées à leur destinataire. La peine pourrait atteindre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, avec une aggravation lorsque la victime est mineure.

Le texte vise aussi la « traque furtive » : la géolocalisation numérique répétée d’une personne sans son consentement. Concernant la prostitution en ligne, une réécriture gouvernementale maintient la pénalisation du client, mais la conditionne à une situation d’exploitation sexuelle.

Des enquêtes mieux encadrées, une spécialisation limitée

Pour éviter qu’une plainte soit écartée sans investigations suffisantes, les députés ont adopté à l’unanimité un socle minimal d’enquête. Il comprend notamment l’audition de la victime et du mis en cause, la perquisition du domicile de celui-ci et la recherche d’autres victimes potentielles.

Le délai prévu pour ces actes reste fixé à un an. En revanche, le gouvernement a obtenu la suppression du rapport qui devait justifier les investigations accomplies. Le texte conserve donc des obligations d’enquête, mais abandonne cet outil de suivi.

Des unités spécialisées de police judiciaire figurent également dans la proposition. Le gouvernement avait tenté de supprimer ce dispositif, invoquant notamment le manque de moyens. Les députés l’ont maintenu. Toutefois, des amendements de droite et du centre précisent que l’absence de recours à ces brigades n’annulerait pas la procédure.

Ce compromis préserve la validité des enquêtes conduites par d’autres services. En contrepartie, il ne garantit pas aux victimes l’intervention d’une équipe spécialisée.

Pour les délits, chaque tribunal devrait compter deux juges et un procureur spécialisés. La réforme prolonge une organisation existante : des pôles judiciaires consacrés aux violences intrafamiliales fonctionnent depuis janvier 2024. Leur mission consiste notamment à coordonner les professionnels et les procédures concernant une même famille.

Les viols resteraient jugés par les cours criminelles départementales, composées de magistrats professionnels. Une cour d’assises spécialisée traiterait cependant les viols aggravés passibles de vingt ans de réclusion ou davantage.

À l’école, au travail et dans les soins : des protections inégales

Les députés ont rétabli l’entretien scolaire obligatoire destiné à détecter les violences contre les enfants. À terme, il aurait lieu chaque année, de la maternelle à la terminale. Mais cette obligation annuelle ne commencerait qu’en 2032. D’ici là, quatre entretiens jalonneraient la scolarité.

Le calendrier constitue une différence majeure pour les enfants actuellement scolarisés. Il laisse aussi ouverte la question des personnels disponibles pour conduire les entretiens et traiter les révélations.

Au travail, une procédure obligatoire encadrerait le signalement et le traitement des violences sexistes et sexuelles. Les employeurs devraient apporter une réponse adaptée. La mise en œuvre soulève néanmoins des enjeux distincts selon qu’une entreprise possède un service de ressources humaines ou une petite équipe.

En revanche, le congé spécifique destiné aux victimes de violences sexuelles a été rejeté. L’obligation de traiter les signalements demeure donc, sans cette possibilité supplémentaire de dégager du temps pour les démarches ou les soins.

Le volet sanitaire supprimerait les avances de frais, les restes à charge et les dépassements d’honoraires pour les soins consécutifs aux violences sexuelles. Il prévoit aussi un parcours pour les mineurs, avec prise en charge des symptômes psychotraumatiques par l’Assurance-maladie. Le bénéfice financier serait particulièrement important pour les victimes aux ressources limitées.

Le financement et les garanties au centre de la suite parlementaire

Céline Thiébault-Martinez estime avoir préservé « l’intégrité du texte ». Clémentine Autain, députée du groupe écologiste et social, critique au contraire l’absence de moyens budgétaires nouveaux. Derrière ce désaccord, une question concrète demeure : qui réalisera les enquêtes, les entretiens et les soins supplémentaires ?

Une autre protection a disparu : l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français contre une victime étrangère ayant porté plainte. Ces victimes ne bénéficieraient donc pas de la garantie spécifique envisagée pour sécuriser leur démarche.

Enfin, une autorité indépendante évaluerait les politiques publiques, documenterait les féminicides et formulerait des recommandations sur la prévention et la récidive. Après le vote du 13 octobre, l’examen au Sénat sera la prochaine étape. Les moyens d’application, la portée des brigades spécialisées et les protections abandonnées seront les principaux points à surveiller.