Sébastien Lecornu a publié, mercredi 17 septembre, un décret supprimant les derniers avantages « à vie » dont bénéficiaient les anciens premiers ministres, notamment l’usage d’un véhicule avec chauffeur et la protection policière. Le texte, daté du 16 septembre et paru mercredi au Journal officiel, encadre désormais ces prestations et fixe leur durée maximale.
Limitation des véhicules et chauffeurs à dix ans
Le décret précise que « le décret limite à dix ans à compter de la cessation des fonctions la période pendant laquelle les premiers ministres bénéficient d’un véhicule de fonction et d’un conducteur automobile ». Signé par le premier ministre, il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquera aux anciens premiers ministres « ayant quitté leurs fonctions il y a plus de dix ans ».
Ce changement met un terme à une pratique qui permettait jusque-là à certains anciens titulaires de Matignon de conserver, sans limite de durée, un véhicule de fonction et un conducteur pris en charge par l’État. La nouvelle règle fixe donc une échéance claire : dix années suivant la fin du mandat.
Qui est concerné dès l’entrée en vigueur
Le texte indique explicitement quels anciens premiers ministres tomberont sous le coup de la mesure dès son entrée en vigueur. Il cite Manuel Valls, parti le 6 décembre 2016, et ses prédécesseurs : Jean‑Marc Ayrault (31 mars 2014), François Fillon (15 mai 2012) et Dominique de Villepin (17 mai 2007). Ces anciens locataires de Matignon ont dépassé le seuil des dix ans depuis la cessation de leurs fonctions et verront donc leurs droits limités conformément au décret.
Le décret prévoit toutefois des exclusions. Il ne s’applique pas aux anciens premiers ministres qui disposent déjà d’un véhicule de fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique : ces situations relèvent d’un régime distinct, lié à l’exercice d’un mandat ou d’une responsabilité élective ou publique.
Révision d’un texte de 2019
La nouvelle disposition modifie un texte pris par le premier ministre de l’époque, Édouard Philippe, le 20 septembre 2019. Ce texte prévoyait que l’État prenait « en charge les dépenses afférentes » à un « véhicule de fonction et un conducteur automobile » sans limitation dans le temps. Le décret signé par Sébastien Lecornu vient donc encadrer et restreindre cette prise en charge.
En parallèle, le décret ne remet pas en cause la mise à disposition, « sur leur demande », d’un agent pour le secrétariat particulier des anciens premiers ministres. Cette disposition avait déjà été limitée par le texte de 2019 qui la plafonnait « à dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de soixante‑sept ans ».
Protection policière : trois ans renouvelables
Par ailleurs, le premier ministre a adressé une instruction, datée de lundi et consultée par l’Agence France‑Presse (AFP), à la direction générale de la police nationale (DGPN) afin de revoir la protection policière dont bénéficient les anciens locataires de Matignon. Selon cette instruction, la protection pourra être accordée « pendant trois ans à compter de la fin de leurs fonctions ».
Cette protection de trois ans pourra être renouvelée après une « évaluation de sécurité ». Comme pour les autres mesures, cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur du décret et de l’instruction associée.
Les mesures adoptées visent à uniformiser et à limiter dans le temps des avantages attribués aux anciens premiers ministres. Elles reprennent des éléments formulés dans des textes antérieurs tout en introduisant des durées maximales clairement chiffrées pour les véhicules, le secrétariat et la protection policière.
Le décret, daté du 16 septembre et paru au Journal officiel, pose un cadre qui prendra effet le 1er janvier 2026, et qui concerne en priorité les anciens premiers ministres dont la cessation de fonctions remonte à plus de dix ans, conformément aux précisions contenues dans le texte.
