La pétition contre la « loi Duplomb » a franchi une étape parlementaire notable. Ce mercredi à midi, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité pour l’examen du texte réclamant l’abrogation de la loi visant à lever certaines contraintes au métier d’agriculteur, loi « promulguée le 11 août » selon le dossier transmis au parlement.
Un passage inédit
Les membres de la commission ont adopté la saisine à l’unanimité. Les rapporteurs n’ont pas été cités dans le communiqué récupéré par cet article, mais la présidente de la commission, Aurélie Trouvé (La France insoumise, Seine-Saint-Denis), a qualifié le niveau de mobilisation d’« un score sans précédent ». Elle a estimé que ce soutien populaire reflète « le signe d’une inquiétude croissante de nos concitoyens des qualités sanitaires de leur alimentation et du devenir des écosystèmes ».
Le caractère inédit de la procédure a été souligné : selon le texte, il s’agit de la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’une pétition atteint ce stade institutionnel. Le scrutin unanime de la commission marque donc une avancée formelle vers un examen parlementaire approfondi.
Un mouvement populaire contraignant
La pétition citée dans le dossier a été déposée sur le site de l’Assemblée nationale le 10 juillet et aurait recueilli plus de deux millions de signatures. Ce chiffre, qualifié d’« inédit » par la présidence de la commission, est mis en perspective par la nature des conditions exigées pour signer : connexion via France Connect et âge minimum de 18 ans.
Ces conditions rendent la signature plus contraignante que sur certaines plateformes ouvertes. Elles renforcent, selon ses promoteurs, la portée politique et démocratique du nombre de soutiens. Les données brutes et la répartition géographique des signataires n’ont pas été jointes au dossier public consulté pour cet article.
La pétition réclame explicitement l’abrogation de la loi dite Duplomb. Le texte transmis au parlement précise l’objet de la demande mais ne détaille pas, dans la version publique, les mesures concrètes proposées en remplacement ni l’agenda législatif envisagé pour obtenir cette abrogation.
Contexte et précédents
La mobilisation actuelle contraste avec un précédent parlementaire. En mars 2023, une pétition demandant la dissolution de la BRAV-M avait recueilli 260 000 signatures. Elle avait néanmoins été classée par la commission des lois et n’avait pas donné lieu au même traitement institutionnel que la pétition actuelle.
Le classement de la pétition de 2023 par la commission des lois rappelle que le nombre de signatures, même élevé, ne garantit pas automatiquement une suite procédurale identique. Ici, la commission des affaires économiques a choisi une voie différente en saisissant la chambre pour examen.
Les motifs invoqués par les signataires de la pétition en cours, d’après les extraits publics, mettent l’accent sur des questions sanitaires et environnementales. Ils posent la question de l’équilibre entre liberté d’activité agricole et protection des écosystèmes et de la santé publique.
À ce stade, l’examen parlementaire annoncé laisse ouverte la possibilité d’auditions, de rapports et d’amendements. Le calendrier précis des débats et la nature des suites législatives éventuelles n’ont pas été précisés dans le communiqué de la commission consulté pour cet article.
Les acteurs politiques et les parties prenantes — organisations agricoles, ONG environnementales, autorités sanitaires — auront l’occasion de s’exprimer formellement au cours de la procédure. Le caractère inédit du passage de la pétition impose une attention particulière aux étapes procédurales qui suivront.
Enfin, la présidence de la commission a insisté sur la portée citoyenne de la mobilisation et sur la nécessité de traduire cette expression populaire en examen parlementaire rigoureux. Les suites concrètes dépendront désormais des travaux qui seront engagés à la commission et des décisions prises en séance publique.
