Instruction du ministère de l’Intérieur
Le ministère de l’Intérieur a adressé aux préfets une consigne formelle visant à s’opposer à l’affichage du drapeau palestinien sur les mairies et autres bâtiments publics le lundi 22 septembre, jour retenu pour la reconnaissance par la France de l’État de Palestine. Cette instruction figure dans un télégramme daté et « consulté, vendredi 19 septembre, par l’Agence France‑Presse », selon le texte d’origine.
Dans ce document, la Place Beauvau rappelle que « le principe de neutralité du service public interdit de tels pavoisements » et demande aux préfets, en cas de maintien du pavoisement par un maire, de saisir la justice administrative afin d’obtenir la cessation de cet affichage.
Motifs invoqués par l’administration
Le télégramme, signé par le secrétaire général du ministère de l’Intérieur, Hugues Moutouh, expose plusieurs motifs motivant cette injonction. Il affirme notamment que « un tel pavoisement constitue une prise de parti dans un conflit international » et qualifie une telle démarche d’« ingérence contraire à la loi ».
La note souligne également « les risques d’importation sur le territoire national d’un conflit international en cours » et attire l’attention sur « les troubles graves à l’ordre public identifiés localement ». Sur cette base, la consigne précise : « Il vous convient donc de demander aux maires qui procéderaient à un tel pavoisement de leurs bâtiments publics de le faire cesser et, en cas de refus ou de non‑exécution, de déférer à la juridiction administrative » la décision des édiles qui maintiendraient un drapeau étranger sur un édifice municipal.
Appel politique et calendriers
Le geste des élus s’inscrit dans un contexte politique préalable : le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, avait lancé un appel public « à faire flotter » le drapeau palestinien sur les mairies le 22 septembre, jour de la reconnaissance française. Cette reconnaissance devait, selon le même texte, être officialisée à New York lors de l’Assemblée générale des Nations unies par Emmanuel Macron.
La date retenue coïncide cette année avec Roch Hachana, le Nouvel An juif, information reprise dans le télégramme et dans les prises de parole publiques évoquées par le ministère.
Positions locales et mesures envisagées
Plusieurs municipalités avaient déjà annoncé leur intention d’apposer le drapeau palestinien à leur fronton. Le texte cite notamment les mairies de Nantes et de Saint‑Denis. Face à ces déclarations, l’instruction préfectorale appelle à une intervention administrative visant à faire cesser ces pavoisements et, si nécessaire, à porter l’affaire devant les juridictions administratives.
Le ministère demande aux préfets d’agir en application du principe de neutralité du service public et de prendre en compte, selon la note, le risque de troubles à l’ordre public. Le recours à la juridiction administrative est présenté comme la voie à suivre en cas de refus des maires concernés.
Cadre et enjeux
Le télégramme met en tension deux logiques : d’un côté, la volonté exprimée par certains responsables politiques et élus locaux d’afficher leur soutien symbolique à la Palestine ; de l’autre, la préoccupation de l’exécutif central pour la neutralité des bâtiments publics et la prévention des troubles à l’ordre public.
Le texte administratif utilise un vocabulaire juridique et sécuritaire — « prise de parti », « ingérence contraire à la loi », « risques d’importation » — pour justifier l’intervention préfectorale et la saisine possible des tribunaux administratifs. Il revient aux autorités locales et aux juridictions compétentes d’apprécier, au cas par cas, la conformité des pavoisements aux règles applicables.
Les éléments factuels rapportés ici proviennent du télégramme cité et des annonces publiques mentionnées dans le document. Le déroulement des procédures et les décisions judiciaires éventuelles dépendront des suites données par les préfets et des réponses des mairies concernées.
