À mesure que la « taxe Zucman » s’impose dans le débat public comme un instrument possible pour financer les urgences sociales et réduire le déficit public, la discussion s’est déplacée du terrain économique vers le terrain juridique. Plusieurs acteurs politiques et commentateurs prétendent désormais que la mesure serait invalidée par le Conseil constitutionnel, transformant le débat fiscal en une polémique constitutionnelle.
Du politique au constitutionnel : une migration du débat
Cette évolution peut surprendre, car les spécialistes rappellent que les décisions du Conseil constitutionnel sont souvent difficiles à anticiper. La jurisprudence de la Rue de Montpensier montre, selon ces analyses, une constante : une large marge de manœuvre laissée au législateur pour choisir les moyens destinés à atteindre un objectif d’intérêt général. Dans le cas présent, les objectifs avancés sont la justice fiscale (notamment par la progressivité de l’impôt) et le redressement des finances publiques.
Cela n’exclut pas qu’il existe des droits constitutionnels protégés pour les contribuables et que des obstacles juridiques puissent être soulevés. Le débat se joue donc non pas seulement sur l’opportunité économique de la taxe, mais aussi sur sa conception juridique : proportionnalité, respect du principe d’égalité devant les charges publiques et autres garanties constitutionnelles restent au cœur des controverses.
La taxe Zucman : une proposition distincte de l’ISF
Il est important de souligner que la taxe Zucman n’est pas une réplique identique de l’ancien impôt sur la fortune (ISF). Conçue par l’économiste Gabriel Zucman, reconnu au plan international, cette taxe s’appuie sur des recherches récentes concernant les limites du cadre fiscal existant. Ces travaux montrent que certains mécanismes — holdings, structures patrimoniales complexes — ont permis à des contribuables très fortunés de réduire sensiblement leur assiette imposable.
La taxe propose, selon ses promoteurs, d’adapter la définition des capacités contributives à la réalité économique des détenteurs de très grands patrimoines. Concrètement, elle inclut dans l’assiette de l’impôt tous les actifs nets de dettes, y compris des éléments qui étaient auparavant classés comme biens professionnels au moment de l’ISF. Cette redéfinition vise à réduire les possibilités de contournement et à mieux refléter la richesse effective des contribuables concernés.
Risques constitutionnels évoqués et précédents
Les opposants mettent en avant des arguments juridiques pouvant être examinés par le Conseil constitutionnel. Ils invoquent notamment le principe d’égalité devant les charges publiques et la protection des droits de propriété. Un précédent souvent cité remonte à 2012, lorsque le Conseil constitutionnel avait censuré un nouveau barème de l’ISF voulu par le président François Hollande, le jugeant « confiscatoire » et contraire à l’égalité devant les charges publiques.
Cependant, reprendre ce précédent pour prédire l’issue d’un éventuel contrôle de constitutionnalité sur la taxe Zucman suppose d’accepter que les deux mesures sont strictement comparables. Or, les partisans de la taxe insistent sur la différence de nature et de finalité entre les dispositifs : la taxe Zucman se présente comme une réponse ciblée aux failles identifiées par la recherche économique récente, et non comme une simple modification mécanique du barème.
En droit constitutionnel, la recevabilité d’arguments comme l’atteinte disproportionnée au droit de propriété dépendra de l’analyse concrète du dispositif : modalités de calcul, seuils, exemptions éventuelles et modalités de recouvrement. Ces éléments concrétisent l’équilibre recherché entre les objectifs d’intérêt général et les garanties individuelles.
Les juristes rappellent aussi que le contrôle exercé par le Conseil n’est pas uniquement formel. Il porte sur la compatibilité du texte avec les principes constitutionnels mais tient aussi compte de l’intention et de la finalité poursuivies par le législateur. C’est pourquoi la qualité de la rédaction législative et la précision des motifs exposés au Parlement peuvent jouer un rôle déterminant en cas de saisine.
Au final, la question de savoir si la taxe Zucman serait validée ou censurée par le Conseil constitutionnel ne se résume pas à une prophétie juridique. Elle dépendra d’un examen détaillé du texte adopté, des justifications fournies et de l’interprétation que le Conseil donnera aux principes constitutionnels appliqués au champ fiscal.
Le débat restera donc à la fois politique, économique et juridique, chacun de ces registres influençant la portée et la mise en œuvre éventuelle de la mesure. Les acteurs publics et les commentateurs gagneraient à préciser les aspects techniques du projet pour permettre une appréciation plus fine des enjeux constitutionnels et fiscaux.
