Une première version du projet de loi de finances pour 2026 sera transmise jeudi 2 octobre au Haut conseil des finances publiques (HCFP), ont indiqué, mercredi 1er octobre, les services du Premier ministre au journal Le Monde. Cette transmission marque le lancement formel du calendrier budgétaire national pour l’année à venir.
Calendrier et délais prévus
Le HCFP disposera ensuite de sept jours pour rendre son avis, délai précisé par les textes et rappelé par l’exécutif. Cet avis est conçu pour être rendu public lors de la présentation officielle du projet de budget par le gouvernement, une étape destinée à informer le débat parlementaire.
Pour respecter les contraintes constitutionnelles, le gouvernement prévoit de déposer le texte à l’Assemblée nationale au plus tard le 13 octobre. Ce dépôt permettrait au Parlement de bénéficier des 70 jours prévus par la Constitution pour examiner et débattre la loi de finances, délai légal qui encadre la procédure budgétaire.
Qui est saisi et quel rôle pour chaque institution ?
Le Haut conseil des finances publiques est un organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes. Sa mission consiste principalement à analyser la cohérence macro‑budgétaire du projet et à vérifier le respect des engagements publics.
Le président du HCFP, Pierre Moscovici, a déclaré, entendu mercredi en commission du Sénat en sa qualité de Premier président de la Cour des comptes, que le Haut conseil « attend une copie avec impatience ». Cette prise de parole souligne l’attente institutionnelle autour du texte et l’importance que les juges et experts attribuent au calendrier de remise.
Parallèlement, le projet doit être transmis au Conseil d’État, qui est chargé d’un avis juridique sur l’ensemble des articles. Ce double examen — technique par le HCFP et juridique par le Conseil d’État — constitue une étape systématique avant la présentation publique et le dépôt du projet devant les assemblées.
Début du débat parlementaire et enjeux formels
Une fois le projet déposé à l’Assemblée nationale, la procédure constitutionnelle de 70 jours s’appliquera. Ce cadre fixe les jalons du calendrier législatif et conditionne le tempo des débats, amendements et commissions parlementaires.
La publication de l’avis du HCFP au moment de la présentation officielle vise à renforcer la transparence du processus et à fournir aux députés et au public une expertise indépendante sur les hypothèses macro‑économiques et la soutenabilité des mesures proposées.
Le calendrier annoncé indique aussi la volonté du gouvernement de rester dans les délais constitutionnels. Le respect de ces échéances est un élément important pour la crédibilité des choix budgétaires, en particulier dans un contexte où les marges de manœuvre et les projections économiques sont scrutées par les partenaires institutionnels.
Les modalités précises des débats — ordre du jour, commissions saisies, calendrier d’examen des articles — seront précisées après le dépôt officiel. Les parlementaires disposeront alors des documents financiers et des avis d’accompagnement nécessaires pour instruire les propositions et amendements.
Enfin, la transmission au HCFP et au Conseil d’État constitue une formalité lourde de sens : elle engage la trajectoire financière retenue par l’exécutif pour 2026 et constitue le point de départ d’un examen public et politique. Le suivi des étapes à venir permettra de mesurer l’ampleur des arbitrages et la réaction des groupes parlementaires.
Source de l’information : Le Monde, communiqué des services du Premier ministre (mercredi 1er octobre). Pierre Moscovici, citation rapportée lors de son audition en commission du Sénat.
