Nous avons déposé ce lundi 13 octobre à l’Assemblée nationale une proposition de loi transpartisane visant à instaurer en France un mode de scrutin proportionnel pour les élections législatives. Ce texte a été rédigé avec l’aide du constitutionnaliste Benjamin Morel et reçoit le soutien de députés issus des groupes Ensemble pour la République, Les Démocrates, Socialistes et apparentés, Écologiste et social, et de la Gauche démocrate et républicaine.
Objectif et contexte politique
Les auteurs de la proposition estiment que la crise actuelle du pays comporte une dimension institutionnelle déterminante. Les récents rebondissements politiques, selon eux, ont mis en lumière l’inadéquation entre le mode de scrutin en vigueur et la configuration politique contemporaine.
Conçu pour produire des majorités claires, le scrutin majoritaire a longtemps structuré la Ve République. Or, depuis 2022, le « fait majoritaire » qui en constituait le ressort principal s’est estompé. Cette rupture explique en partie, selon les signataires, les difficultés de gouvernance observées et la fragilité des équilibres parlementaires.
Pourquoi opter pour la proportionnelle
Le texte fait valoir que la proportionnelle offre d’abord une plus grande justice électorale. En répartissant les sièges en fonction des suffrages exprimés, elle garantirait que chaque voix compte partout sur le territoire et que la composition de l’Assemblée nationale reflète mieux le choix des électeurs.
Les promoteurs insistent également sur le changement de logique qu’implique un tel mode de scrutin. À la différence du système actuel, qui incite à voter « contre » un adversaire perçu comme le plus dangereux, la proportionnelle permettrait aux électeurs de s’exprimer « pour » des options politiques spécifiques. Cela devrait, selon eux, encourager des offres politiques plus lisibles et moins centrées sur la formation de blocs opposés.
La proposition soutient enfin que la proportionnelle faciliterait la construction publique et transparente de « contrats de gouvernement ». Ces accords, exposés au regard des citoyens, reposeraient sur des mesures susceptibles de recueillir l’assentiment d’une majorité réelle plutôt que d’être imposés par des majorités issues d’un artifice électoral.
Les limites pointées du système actuel
Les signataires notent une contradiction structurelle : les résultats des élections de 2024, en apparence, ne diffèrent pas fortement de ce qu’aurait produit un scrutin proportionnel, mais le fonctionnement interne de l’Assemblée reste fortement déterminé par les règles du scrutin majoritaire. Cette persistance comportementale pèse sur la pratique parlementaire.
Concrètement, chaque député anticipe encore que les prochaines élections se joueront avec les mêmes règles, dans une logique de bloc contre bloc. Cette anticipation, ajoutent-ils, décourage la recherche de compromis politiques et tend à figer les rapports de force, même quand l’électorat est plus fragmenté.
Arguments en faveur d’une réforme
Pour les auteurs, lever cette contradiction exige de changer le mode de scrutin. Ils estiment que la proportionnelle ramènerait de la cohérence entre la configuration politique réelle et les institutions qui la traduisent. La réforme viserait à aligner le mécanisme électoral sur la réalité pluraliste du paysage politique contemporain.
Les promoteurs ne masquent pas que l’introduction de la proportionnelle transforme la manière de faire de la politique : coalitions, négociations, et compromis prendraient une place centrale dans la vie parlementaire. Ils défendent ce basculement comme la condition d’une représentation plus fidèle et d’un débat public apaisé.
Le dépôt de la proposition ouvre désormais une séquence parlementaire : discussions en commission, auditions et votes devront suivre pour que l’initiative progresse. Les signataires espèrent engager un débat national sur la justice électorale et la capacité des institutions à traduire fidèlement les choix des citoyens.
