Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 est examiné en commission des finances à partir de lundi 20 octobre. La commission doit se pencher sur la première partie du texte, consacrée aux recettes, lors d’une séance qui s’ouvre lundi à 9 heures et se poursuit jusqu’au mercredi soir, avant une arrivée prévue du PLF dans l’Hémicycle vendredi et un vote solennel programmé le 4 novembre.
Calendrier parlementaire et contexte
Après l’examen des recettes, la commission consacrera ses travaux aux dépenses, puis le texte sera transmis au Sénat. Parallèlement, la commission des affaires sociales commencera, à partir de jeudi, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), après l’audition des ministres concernés prévue mardi.
C’est le mardi 14 octobre que le premier ministre, Sébastien Lecornu, avait présenté en conseil des ministres les deux projets de loi, finances et financement de la Sécurité sociale. Selon un chiffrage relayé par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), les mesures du gouvernement généreraient autour de 14 milliards d’euros de recettes supplémentaires et environ 17 milliards d’euros d’économies sur les dépenses. Le HCFP a mis en garde: «Une cible très ambitieuse au regard du passé». Cette instance, indépendante, réunit des experts sous la présidence du premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici.
Principales mesures fiscales annoncées
Le gouvernement détaille plusieurs mesures qui visent à augmenter les recettes et à rationaliser certaines dépenses. Les éléments suivants concernent autant les ménages que les entreprises et pourront évoluer au cours de l’examen parlementaire.
Un gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG figure parmi les dispositions. Les tranches du barème ne seraient pas revalorisées à l’inflation, ce qui rendrait certains ménages imposables et augmenterait l’impôt pour d’autres. Avec la contribution sociale généralisée, l’exécutif attend 2,2 milliards d’euros de ces deux mesures.
L’abattement forfaitaire sur les pensions de retraite remplacerait l’actuel abattement de 10 %: il est proposé de le fixer à 2 000 euros. Cette modification réduira l’impôt pour certains retraités mais l’augmentera pour les plus aisés.
La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025, serait prolongée d’un an. Elle s’applique aux foyers dont les revenus dépassent 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, et fixe un taux minimal d’imposition de 20 %.
Le projet prévoit aussi la suppression de 23 niches fiscales jugées «obsolètes ou inefficaces» parmi les 474 existantes, pour un gain estimé à environ 5 milliards d’euros. Sont citées, à titre d’exemples, l’exonération d’impôt sur les indemnités journalières pour affection de longue durée et la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.
Une taxe ciblant les petits colis importés de pays hors de l’Union européenne, notamment de Chine, est proposée pour contrer une concurrence jugée agressive; le gouvernement en attend 500 millions d’euros. Par ailleurs, face au «développement du vapotage», l’ensemble des produits à fumer — avec ou sans tabac ou nicotine — serait désormais fiscalisé.
Dépenses, prestations et mesures pour les entreprises
Le texte prévoit une «année blanche» sur certaines prestations sociales et sur les retraites: pensions et prestations, notamment les allocations familiales, ne seraient pas indexées sur l’inflation, ce qui revient à les geler. À partir de 2027 et pour les années suivantes, le projet propose également de sous-indexer les pensions par rapport à l’inflation de 0,4 point.
La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises est prolongée d’un an, mais avec un rendement réduit de moitié, à 4 milliards d’euros. Elle concerne les 400 plus grandes entreprises réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France.
Le budget entend aussi instaurer une taxation ciblée sur le patrimoine financier des holdings familiales, fréquemment citées pour contourner l’impôt. Le gouvernement espère rapprocher, avec la CDHR, un rendement d’environ 2,5 milliards d’euros.
Sur la fiscalité des petites entreprises, le projet fixe à 37 500 euros le seuil de franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs; en dessous de ce montant, ils seraient exonérés de déclaration. Pour les microentreprises du bâtiment, le seuil serait abaissé à 25 000 euros. Une précédente réforme, contestée puis suspendue en 2025, prévoyait déjà d’abaisser ce seuil à 25 000 euros.
Le calendrier de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est accéléré: la baisse est engagée pour une suppression définitive en 2028, deux ans avant la date antérieurement prévue, pour un coût estimé à 1,3 milliard d’euros.
Enfin, l’exécutif propose un recentrage des aides de l’État aux entreprises, avec une économie totale de plus d’1,5 milliard d’euros en 2026. Cette économie passerait notamment par une moindre «exonération de cotisations sociales» et par un «effort demandé aux sociétés de l’audiovisuel public».
Le projet de budget comporte par ailleurs la suppression de 3 119 postes de fonctionnaires, dont 1 735 au sein des 434 opérateurs et agences de l’État, une mesure susceptible d’être précisée pendant l’examen parlementaire.
