La Cour des comptes prépare la publication, dans « quelques semaines », d’un rapport attendu qui jette une lumière critique sur le « pacte Dutreil », l’une des niches fiscales les plus controversées du dispositif français. Selon la synthèse du rapport, que Le Monde a pu consulter, l’institution installée rue Cambon considère que l’« efficience économique » du dispositif est « faible » et que son coût tient à des règles « exagérément favorables ».
Un mécanisme fiscal mis en cause
Le « pacte Dutreil » permet d’alléger fortement l’impôt lors de certaines transmissions d’entreprises. Il vise initialement à faciliter la transmission d’entreprises familiales et à préserver l’emploi, mais il est de longue date contesté pour son coût budgétaire et ses effets redistributifs.
La synthèse consultée par Le Monde met en avant une critique nette de l’institution financière : l’efficience économique du dispositif serait faible, tandis que les règles qui président à son application ont, selon la Cour, un caractère « exagérément favorable ». Ces formulations, rapportées textuellement, font peser une pression politique sur Bercy et sur les ministres concernés, qui disposeront bientôt du rapport complet.
Des recommandations pour limiter l’optimisation
Les magistrats financiers proposent plusieurs pistes destinées à « limiter les cas d’optimisation » et à « réduire la dépense ». La synthèse n’entre pas dans le détail exhaustif des mesures envisagées dans le document final, mais laisse apparaître une volonté claire d’endiguer des usages jugés trop favorables et coûteux pour les finances publiques.
Ces recommandations interviennent au moment où l’Assemblée nationale a commencé les débats sur le projet de budget 2026. L’un des objectifs affichés de cet exercice budgétaire est de ramener le déficit public à 4,7 % du PIB, un objectif qui rend d’autant plus sensible la question des économies possibles et des niches fiscales à réévaluer.
La mise en lumière du pacte Dutreil par la Cour place donc le gouvernement devant un choix politique : s’approprier, partiellement ou totalement, les préconisations des magistrats, ou maintenir le statu quo face aux objections possibles.
Un risque de réprobation dans le monde économique
Les recommandations de la Cour des comptes risquent d’« indigner le gotha du monde des affaires » et, au-delà, « de nombreux dirigeants de sociétés de taille plus modeste », note la synthèse. Cette observation souligne l’ampleur du dilemme : toute modification jugée restrictive pourrait heurter des intérêts économiques influents, mais l’inaction pèserait sur l’objectif de réduction du déficit.
Les ministres logés à Bercy se retrouvent ainsi face à un dossier délicat. Le rapport, qui doit être rendu public dans les semaines à venir, constitue à la fois une contrainte technique et un événement politique. Il imposera un arbitrage entre soutenabilité budgétaire et préservation d’un cadre fiscal favorable à la transmission d’entreprises.
À ce stade, aucune décision publique n’a filtré sur la manière dont le gouvernement entend exploiter les conclusions de la Cour. Le calendrier législatif et les discussions budgétaires en cours influenceront toutefois fortement la marge de manœuvre des ministres, ainsi que l’ampleur des réformes éventuelles.
En attendant la publication intégrale du rapport, la synthèse consultée par Le Monde donne déjà le ton : elle lance un signal fort sur la nécessité de réexaminer un dispositif fiscally coûteux au regard de ses bénéfices économiques perçus. La façon dont l’exécutif répondra à cet avertissement déterminera les suites politiques et économiques du dossier.
