La cour d’appel de Paris a rejeté, mercredi 5 novembre 2025, la demande de levée de l’inéligibilité déposée par Patrick Balkany, ancien maire (UMP puis Les Républicains) de Levallois-Perret, a confirmé une source judiciaire au journal Le Monde. Cette décision empêche l’ancien édile, âgé de 77 ans, de se porter candidat aux élections municipales prévues en mars 2026 pour tenter de retrouver la mairie de cette commune des Hauts-de-Seine.
La décision et ses effets immédiats
La cour d’appel n’a pas donné suite à la requête de M. Balkany, qui avait sollicité le relèvement de la peine d’inéligibilité prononcée à son encontre. Il avait été définitivement condamné en 2023 à quatre ans et demi d’emprisonnement pour fraude fiscale et blanchiment aggravé, assortis d’une amende de 100 000 euros, ainsi qu’à une peine d’inéligibilité de dix ans dont l’exécution avait été immédiate.
En application de cette décision, la sanction d’inéligibilité court donc toujours et rend impossible la présentation de M. Balkany aux scrutins municipaux de mars 2026. La cour d’appel a confirmé le maintien de la peine telle qu’elle avait été prononcée définitivement en 2023, selon la même source judiciaire citée par Le Monde.
Réaction de la défense et poursuite en cassation
Sollicité par Le Monde, l’avocat de Patrick Balkany a indiqué que son client allait se pourvoir en cassation. Me Robin Binsard a notamment déclaré : « Dix ans d’inéligibilité à 77 ans, c’est une peine de mort politique. Elle est injuste, dans un contexte où M. Balkany a été condamné pour une fraude fiscale privée, et non pour un détournement de fonds publics. Cette peine est sans précédent : Cahuzac, Le Pen, Fillon et les autres ont été condamnés à cinq ans maximum, dans des affaires d’une gravité nettement supérieure. »
La défense entend donc contester la décision devant la Cour de cassation, ce qui constitue la voie de recours extraordinaire visant à vérifier la correcte application du droit. Le pourvoi en cassation ne remet pas automatiquement en cause l’exécution immédiate de la peine d’inéligibilité ; il s’agit d’une procédure qui vise à contrôler les points de droit retenus par les cours et tribunaux.
Contexte judiciaire et enjeux politiques
Patrick Balkany a présidé la mairie de Levallois-Perret à deux périodes : de 1983 à 1995, puis de 2001 à 2020. Sa carrière locale et nationale a été marquée par plusieurs procédures judiciaires, culminant avec la condamnation définitive de 2023 pour fraude fiscale et blanchiment aggravé. Les peines prononcées comprennent privation de liberté, amende et inéligibilité, sanctions qui ont des conséquences directes sur ses droits civiques.
La question de l’éligibilité d’anciens responsables politiques condamnés soulève régulièrement un débat public : elle mêle aspects juridiques — nature de la condamnation, durée de la peine, exécution — et considérations politiques, notamment le calendrier des élections et l’âge des intéressés. En l’état, la décision de la cour d’appel empêche formellement M. Balkany de concourir aux municipales de mars 2026, tant que l’inéligibilité n’aura pas été levée ou réformée par une instance supérieure.
Dans son intervention rapportée par Le Monde, Me Binsard compare la peine infligée à Patrick Balkany à d’autres affaires politiques, citant les dossiers de Jérôme Cahuzac, Jean‑Marie Le Pen et François Fillon. Ces références figurent dans la critique de la défense sur la « disproportion » de la sanction. Il appartient désormais aux juridictions supérieures, si le pourvoi est jugé recevable, d’examiner les moyens de droit soulevés par la défense.
Pour l’heure, la décision de la cour d’appel met un terme, au moins temporaire, à la perspective d’un retour politique de Patrick Balkany à la tête de Levallois-Perret lors du scrutin municipal de mars 2026. Le dossier devrait désormais suivre son cours devant la Cour de cassation, dont l’issue conditionnera la possibilité d’une contestation ultérieure ou d’un aménagement de la mesure d’inéligibilité.
