Le Sénat doit examiner, à partir du 12 janvier, les deux propositions de loi sur la fin de vie, a annoncé mercredi aux sénateurs le ministre des relations avec le Parlement, Laurent Panifous. Cette communication, faite en conférence des présidents — réunion des présidents de groupe et de commission chargée d’arrêter le calendrier — intervient après plusieurs reports de l’étude de ces textes.
Calendrier et procédure parlementaire
Le ministre a formulé cette annonce devant les sénateurs, même si l’ordre du jour officiel du mois de janvier n’était pas encore publié à ce stade. Le ministère a, selon l’Agence France‑Presse, confirmé l’information le jeudi 6 novembre.
Au plan législatif, la reprise des débats à l’Assemblée nationale est prévue en février 2026, selon le calendrier gouvernemental déjà communiqué. Comme l’exige l’organisation bicamérale, l’examen sénatorial est donc préalable et nécessaire pour permettre la tenue de débats à l’Assemblée.
Les textes devront être adoptés en deux lectures dans chaque chambre avant de pouvoir entrer en vigueur définitivement. Cette règle implique des allers‑retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale et, potentiellement, des navettes législatives si les chambres ne s’accordent pas sur un même texte.
Le contenu des deux propositions de loi
Les deux textes concernés sont distincts par leur objet et leur portée. Le premier, présenté comme consensuel, vise à renforcer les soins palliatifs. Le second, beaucoup plus sensible, propose la création d’une aide à mourir, une disposition qui suscite des débats éthiques et politiques intenses.
Les deux propositions de loi avaient été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale à la fin mai. Leur transmission au Sénat avait pourtant été retardée par la chute du gouvernement de François Bayrou, événement qui a repoussé l’examen des dossiers dans l’hémicycle de la Chambre haute.
Enjeux et lignes de fracture au Sénat
Les discussions au Sénat pourraient être moins consensuelles que celles observées à l’Assemblée nationale. Le groupe Les Républicains, première force au Palais du Luxembourg, se montre très réservé concernant la création d’une aide à mourir et pourrait chercher à modifier substantiellement le texte qui lui a été transmis.
Au‑delà du clivage partisan, les débats soulèveront des questions éthiques, médicales et juridiques — notamment sur les conditions d’application, les garanties pour les personnes vulnérables et les conséquences pour la pratique médicale. Les amendements attendus en séance sénatoriale devraient préciser ces points ou, selon les cas, en restreindre la portée.
Pressions politiques et appel au référendum
Face aux blocages potentiels au Parlement, le député Olivier Falorni, auteur des propositions de loi, et l’ancien journaliste Charles Biétry — lui‑même atteint de la maladie de Charcot — ont demandé mardi au président de la République, Emmanuel Macron, d’organiser un référendum sur ces textes avant l’été, si le Parlement n’aboutit pas à une adoption.
Emmanuel Macron avait déjà évoqué en mai la possibilité d’un référendum en cas « d’enlisement » des débats au Parlement, tout en précisant qu’il le ferait « avec beaucoup de précaution ». Cette option reste toutefois subordonnée à une appréciation politique et institutionnelle, et elle n’est pas automatique.
Si un référendum était lancé, il constituerait une étape exceptionnelle dans le traitement d’une question qui engage des choix de société profonds. Il exigerait, selon la Constitution, la mise en œuvre de modalités précises et une mobilisation politique importante pour fixer les termes du texte soumis au vote populaire.
Pour l’heure, les étapes à venir sont claires : l’examen sénatorial à compter du 12 janvier, puis la reprise des débats à l’Assemblée en février 2026, conformément au calendrier annoncé. Reste à voir si les chambres trouveront un terrain d’entente ou si la voie référendaire deviendra une option envisagée par l’exécutif et les promoteurs des textes.
