Un dispositif inscrit à l’article 26 du PLFSS
La « surcotisation » prévue sur les dépassements d’honoraires figure à l’article 26 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). La mesure vise à surtaxer les dépassements facturés par une partie des praticiens exerçant en dehors du tarif conventionnel, dit « opposable ». Selon le texte, ces dépassements, pratiqués notamment en secteur 2, seraient désormais soumis à une imposition spécifique.
En commission des affaires sociales, fin octobre, les députés n’ont pas retoqué cette disposition, alors que d’autres mesures sensibles — la taxe sur les mutuelles ou une augmentation des franchises médicales — avaient été censurées ou amendées lors de ce même examen. Le PLFSS doit maintenant être débattu en séance publique, les députés planchant sur le texte jusqu’au mercredi 12 novembre, date inscrite pour le vote solennel à l’Assemblée nationale.
Une profession en alerte, des spécialités en première ligne
La perspective d’une surtaxation a déclenché une montée de la contestation parmi les médecins libéraux. Sont particulièrement remontés les chirurgiens, les anesthésistes-réanimateurs, les urologues et les gynécologues-obstétriciens, qui se sont regroupés sous la bannière du syndicat Le Bloc. Ces spécialités comptent de nombreux praticiens exerçant en secteur 2, où la « liberté tarifaire » permet de facturer au-delà du tarif conventionnel.
Le mouvement témoigne d’un malaise professionnel autour de plusieurs enjeux : la rémunération des actes, l’autonomie de prescription tarifaire et l’organisation de l’offre de soins en secteur privé. Les praticiens concernés estiment que la surtaxation toucherait directement leurs revenus et modifierait l’équilibre économique de certaines pratiques, en particulier celles à forte technicité ou à haute charge de matériel.
Ce que recouvre le « secteur 2 »
Le secteur 2 est mentionné dans le débat comme l’espace de liberté tarifaire accordé à certains médecins conventionnés. Dans ce cadre, le tarif opposable reste une référence réglementaire, mais le praticien peut fixer des honoraires supérieurs, appelés dépassements. L’objet de l’article 26 est précisément d’instaurer une surcotisation sur ces dépassements, sans que le texte ne précise dans l’exposé public du débat les modalités fines de calcul ni le niveau exact de la surtaxe.
Cette absence de précision nourrit l’inquiétude : sans détail sur l’assiette, le taux ou les mécanismes d’application, les conséquences financières pour les praticiens et les effets sur l’accès aux soins dans certaines disciplines restent difficiles à évaluer de manière rigoureuse.
Réactions politiques et enjeux pour le débat parlementaire
Le fait que l’amendement soit passé en commission suscite un débat politique plus large sur la maîtrise des dépenses de santé et la contribution attendue des professionnels libéraux. D’un côté, le gouvernement et certains députés défendent des mesures destinées à réduire les inégalités et à renforcer les recettes de la Sécurité sociale. De l’autre, des syndicats de médecins alertent sur les risques pour l’offre de soins, en particulier dans les disciplines où les dépassements compensent des charges importantes.
À quelques jours du vote solennel inscrit au calendrier parlementaire, le texte pourrait encore évoluer en séance publique. Les modalités précises de la surtaxation, et les éventuelles protections pour certaines catégories de professionnels, sont susceptibles d’être discutées et amendées par les députés.
Incertitudes et suite du dossier
Plusieurs points restent donc à clarifier : le périmètre exact des dépassements concernés, le taux de la surcotisation, les modalités de recouvrement et l’articulation avec les mécanismes existants de remboursement et de complémentaires santé. Ces éléments détermineront l’impact concret de la mesure sur les cabinets et les établissements où exercent les spécialistes concernés.
La mobilisation rapportée chez certains praticiens et la mention explicite du calendrier législatif — examen en séance publique et vote solennel prévu le mercredi 12 novembre — indiquent que le dossier restera sensible jusqu’à l’adoption finale du PLFSS. Le débat parlementaire à venir permettra d’apporter des précisions techniques et, éventuellement, des aménagements au dispositif inscrit à l’article 26.
En l’état, la mesure demeure inscrite dans le projet de loi et alimente un débat entre enjeux budgétaires et préservation de l’autonomie tarifaire d’une partie des médecins libéraux.
