Le principe d’une « participation minimale » des retraités étrangers bénéficiant d’une carte vitale a été adopté à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), samedi 8 novembre. L’amendement, porté par le député Horizons François Gernigon (Maine-et-Loire), a réuni une majorité parlementaire hétéroclite.
Un vote majoritaire à l’Assemblée
La proposition a été approuvée par 176 voix contre 79, notamment grâce au vote des députés des groupes LR, RN, MoDem et Renaissance (EPR). Le texte adopté établit le principe d’une contribution financière minimale pour les retraités étrangers qui obtiennent une carte vitale après au moins trois mois de présence en France.
Le scrutin intervient dans le cadre large du PLFSS, texte annuel encadrant les recettes et les dépenses de la protection sociale. L’issue du vote marque un consensus partiel parmi des forces politiques traditionnellement éloignées sur la question de la prise en charge des soins des étrangers résidant en France.
Limitation géographique et position du gouvernement
Interrogée au moment du débat, la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a appelé à la prudence. Elle a indiqué que le gouvernement « prenait ce sujet très au sérieux », sans s’opposer formellement au principe voté par l’Assemblée.
La ministre a précisé que l’exécutif entendait encadrer le dispositif en restreignant son application à certains pays, et non à l’ensemble des ressortissants étrangers. Amélie de Montchalin a évoqué les pays du G20 comme périmètre retenu : « Nous avons prévu de réviser les conventions qui existent avec ces pays pour qu’il y ait cette participation. Car bien souvent la réciproque n’existe pas », a-t-elle expliqué.
Tentative d’élargissement et réserves
Dans l’hémicycle, le Rassemblement national a essayé d’aller plus loin. Via un sous-amendement, le groupe RN proposait d’étendre l’obligation de participation à tous les ressortissants étrangers, quelle que soit leur origine. Cette extension n’a pas obtenu la majorité.
Le gouvernement a donc dessiné un périmètre plus restreint, axé sur la renégociation des conventions bilatérales avec les États du G20. Amélie de Montchalin a justifié ce choix par l’absence, selon elle, de mesures réciproques dans ces accords, sans détailler immédiatement les modalités techniques ni le calendrier des révisions envisagées.
Enjeux et points à préciser
Le vote soulève plusieurs questions pratiques et juridiques qui restent à trancher : la nature exacte de la « participation minimale » (montant, périodicité), les modalités d’application pour les retraités déjà installés en France et la manière dont seront renégociées les conventions internationales. Ces éléments devront être précisés lors des prochains débats parlementaires ou par décret.
Sur le plan politique, l’adoption de ce principe illustre la capacité des groupes parlementaires à converger ponctuellement sur des sujets portant sur la protection sociale et l’immigration. Elle interroge aussi la cohérence des conventions internationales de sécurité sociale que la France a signées avec certains pays, ainsi que l’équilibre entre droit à la couverture maladie et règles de réciprocité internationale.
Les organisations et acteurs concernés — associations de retraités, experts en droit de la protection sociale et partenaires étrangers — devront suivre de près la déclinaison réglementaire et les éventuelles négociations bilatérales. Pour l’heure, le texte voté fixe un principe mais laisse ouverts les détails opérationnels et juridiques indispensables à sa mise en œuvre.
Au terme du débat, la majorité parlementaire qui s’est dessinée samedi 8 novembre témoigne d’un compromis politique autour d’une mesure qui combinera, lorsque les modalités seront précisées, aspects domestiques de financement et obligations internationales de réciprocité.
