La cour d’appel de Paris examine, lundi 10 novembre au matin, la demande de mise en liberté de Nicolas Sarkozy, incarcéré depuis vingt jours après sa condamnation dans l’affaire du financement libyen de sa campagne présidentielle. Le parquet général a requis sa remise en liberté sous contrôle judiciaire. « Les risques de concertation frauduleuse, de pression sur les témoins fondent des réquisitions sous fins de placement sous contrôle judiciaire », a déclaré l’avocat général Damien Brunet.
La décision de la cour d’appel doit être rendue lundi à 13 h 30.
Contexte judiciaire et mesure d’incarcération
Âgé de 70 ans, l’ancien chef de l’État a été placé en détention provisoire à la prison de la Santé, à Paris, après sa condamnation à cinq ans de prison ferme avec mandat de dépôt assorti d’une exécution provisoire pour association de malfaiteurs. Cette incarcération, consécutive au jugement du 25 septembre, est inédite dans l’histoire de la Ve République et a suscité de vifs débats.
Le tribunal correctionnel de Paris avait retenu que M. Sarkozy avait sciemment laissé ses collaborateurs démarcher la Libye de Mouammar Kadhafi afin de solliciter un financement occulte de sa campagne victorieuse de 2007. L’ancien président a fait appel de cette décision.
Mandat de dépôt, détention provisoire : deux régimes distincts
La demande de mise en liberté déposée devant la cour d’appel mobilise des critères différents de ceux qui ont présidé au mandat de dépôt. L’appel substitue à l’exécution de la peine les règles de la détention provisoire, définies notamment par l’article 144 du code de procédure pénale.
Selon cet article, le maintien en détention ne peut être justifié que s’il constitue « l’unique moyen » de protéger des preuves, d’empêcher des pressions ou des concertations, de prévenir une fuite ou une récidive, ou de protéger la personne elle-même. La cour d’appel doit donc apprécier le maintien en détention à l’aune de ces critères et non plus au seul regard de la gravité de la peine prononcée en première instance.
Pour les juges du premier degré, le mandat de dépôt était motivé par la « gravité exceptionnelle » des faits ; pour Nicolas Sarkozy, il relevait de « la haine », selon ses avocats, qui ont déposé une demande de mise en liberté dans les minutes suivant son entrée en détention.
Conditions de détention et réactions institutionnelles
En détention, l’ancien président est placé à l’isolement. Deux officiers de sécurité sont affectés dans une cellule voisine, des dispositions expliquées par « son statut » et « les menaces qui pèsent sur lui », a indiqué le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez.
Fin octobre, Nicolas Sarkozy a également reçu la visite du garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Cette entrevue a suscité des critiques, notamment au sein de la magistrature. Le procureur général de France, Rémy Heitz, avait estimé qu’elle représentait un « risque d’obstacle à la sérénité » et pouvait constituer une « atteinte à l’indépendance des magistrats » à la veille de l’appel.
Situation des co-prévenus et calendrier de l’appel
Parmi les trois personnes condamnées avec un mandat de dépôt le 25 septembre, la cour d’appel a déjà accordé une liberté sous contrôle judiciaire à l’ex-banquier Wahib Nacer, 81 ans. En revanche, elle a maintenu en détention l’intermédiaire Alexandre Djouhri, condamné à six ans d’emprisonnement avec incarcération immédiate et à 3 millions d’euros d’amende.
Pour M. Djouhri, la cour a estimé que les garanties étaient « particulièrement faibles » au regard d’un risque de fuite. La justice a aussi jugé que « les risques de pressions continuent d’exister » sur des témoins, dont Bechir Saleh, ancien directeur de cabinet de Mouammar Kadhafi, lui-même condamné dans le dossier et en fuite.
Le président de la cour, Olivier Géron, a rappelé que, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté, la juridiction d’appel applique des critères d’appréciation distincts de ceux du premier degré et que sa décision ne préjuge en rien de l’issue du procès en appel, qu’il devrait diriger.
Le nouveau procès en appel est attendu à partir du mois de mars, les dates précises n’ayant pas été officiellement annoncées.
La décision de la cour d’appel, rendue lundi à 13 h 30, déterminera si Nicolas Sarkozy retrouvera la liberté sous contrôle judiciaire ou restera en détention dans l’attente de la reprise de la procédure en appel.
