Un dernier tour de vis budgétaire vise à préserver l’objectif de déficit pour 2025. C’est l’objet du projet de loi de fin de gestion présenté lundi 10 novembre 2025 en conseil des ministres, puis transmis immédiatement à l’Assemblée nationale, qui l’examinera en commission à partir du mercredi 12 novembre 2025.
Un texte technique, visant l’équilibre
Le gouvernement présente ce projet comme un ajustement tardif et limité. Contrairement à une loi de finances rectificative, qui permettrait de prendre des mesures fiscales d’urgence, la loi de fin de gestion — un instrument créé en 2021 — sert surtout à annuler des crédits et à financer des dépenses inéluctables non programmées, afin de maintenir l’équilibre budgétaire visé pour l’exercice 2025.
Selon l’exposé des motifs, l’essentiel de la manœuvre consiste donc à opérer des redéploiements et des annulations de crédits, tout en garantissant le paiement d’engagements qui n’avaient pas été inscrits au moment des décisions initiales. Le gouvernement souligne que l’exécution du budget 2025 s’est déroulée sans incident majeur, ce qui explique qu’il n’ait pas estimé nécessaire de recourir à une vraie loi de finances rectificative.
Un calendrier parlementaire serré
Après son passage en conseil des ministres le 10 novembre 2025, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Les députés examineront le projet en commission dès le mercredi 12 novembre 2025, avant une discussion en séance que le gouvernement espère rapide. Cette demande d’accélération s’inscrit dans un contexte parlementaire tendu : l’exécutif ne dispose pas d’une majorité claire et des débats animés sont attendus sur les autres textes budgétaires pour 2026, notamment le budget de l’État et celui de la Sécurité sociale.
La perspective d’une adoption rapide apparaît toutefois incertaine. La majorité absente à l’Assemblée et les controverses autour des prochains budgets peuvent compliquer le calendrier législatif et rallonger les débats.
« Certains utiliseront peut‑être ce projet de loi politiquement, pour tirer un coup de semonce », a déclaré Philippe Juvin, député (Les Républicains) des Hauts‑de‑Seine et rapporteur général du budget. « Mais sur un strict plan budgétaire, c’est un texte qui adapte le budget de façon minimale, et n’ouvre aucun sujet de polémique. La logique voudrait qu’il soit adopté sans difficulté. »
Une précédente tentative rejetée fin 2024
Le même type de texte n’avait pas franchi l’Assemblée en première lecture à la fin de 2024. Cette rejection rappelle que, même pour des instruments techniques, la portée politique peut être déterminante lorsque la majorité parlementaire est fragile. Le gouvernement mise donc sur le caractère restreint et technique de la loi pour en faciliter l’adoption, mais l’expérience récente invite à la prudence.
La différence entre une loi de fin de gestion et une loi de finances rectificative mérite d’être rappelée : la première est conçue pour corriger l’exécution budgétaire en fin d’exercice, sans ouvrir de nouveaux champs fiscaux majeurs; la seconde autorise, en revanche, des modifications fiscales et des mesures d’urgence qui peuvent avoir un impact plus large et immédiat.
Impacts et limites du dispositif
Sur le plan strictement comptable, la loi de fin de gestion permet de préserver les cibles fixées pour 2025 en neutralisant des crédits non indispensables et en sécurisant le financement d’échéances imprévues. Elle intervient donc comme un filet technique pour garantir la trajectoire budgétaire annoncée.
En revanche, ses marges d’action restent limitées : elle n’autorise pas de changements fiscaux majeurs ni de nouveaux engagements structurels pouvant peser sur les exercices suivants. Pour des mesures fiscales ou économiques plus ambitieuses, il faudrait recourir à une loi de finances rectificative ou attendre la préparation du budget 2026.
En l’état, le gouvernement de Sébastien Lecornu a choisi la voie de la sobriété législative pour clore l’exercice 2025. Reste à voir si, face à des oppositions parlementaires parfois vindicatives, la logique de neutralité budgétaire suffira à assurer une adoption rapide du texte.
La suite du processus législatif dépendra du travail en commission à partir du 12 novembre 2025 et de la manière dont les groupes parlementaires, majoritaires ou non, décideront d’engager des amendements ou des débats en séance.
