Le décret du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, introduit une évolution majeure de la procédure civile en France : pour la première fois, l’accord amiable est placé au centre du procès civil. Conçu officiellement pour moderniser la justice, ce texte a suscité immédiatement un débat vif, marqué par des critiques parfois rapides et, selon ses promoteurs, peu fondées.
Principales dispositions et effets attendus
Le décret confère au juge une prérogative nouvelle : orienter les parties vers des modes amiables de résolution à tout moment de la procédure. Parmi les mesures les plus discutées figure la possibilité pour le juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, sous peine d’une sanction financière qualifiée d’« amende civile ».
Le texte rassemble et clarifie les règles relatives à la conciliation, à la médiation et à la procédure participative, en les regroupant sous un corpus unique. L’objectif affiché est double : accélérer le traitement des conflits et favoriser des solutions négociées qui tiennent mieux compte des intérêts de chacune des parties.
Réactions et critiques
À sa publication, le décret a suscité des oppositions marquées. Le Conseil national des barreaux (CNB) a dénoncé ce qu’il perçoit comme une « privatisation rampante de la justice » et une contrainte excessive sur les justiciables. D’autres voix ont jugé le texte « technocratique » ou estimé qu’il favorisait excessivement les professionnels de la médiation, au risque d’affaiblir la légitimité du juge.
Les critiques portent surtout sur la portée pratique des injonctions : la possibilité pour le juge d’ordonner une rencontre avec un médiateur et de prévoir une sanction en cas de refus a été lue par certains comme une pression sur les parties. Les défenseurs du décret répliquent que l’objectif n’est pas de substituer les acteurs privés à l’État, mais d’intégrer des tiers indépendants au service du dialogue et de la résolution durable des conflits.
Analyse : entre renforcement du dialogue et garanties publiques
La réforme privilégie une logique de justice plurielle, où le rôle du juge évolue de celui d’arbitre exclusif à celui d’orientateur. Elle affirme une conviction : la paix sociale ne se décrète pas seulement du haut du prétoire, elle se construit aussi par le dialogue entre citoyens, assistés par des tiers impartiaux.
Plutôt que de traduire un retrait de l’État, le décret peut être lu comme une tentative d’enrichir l’action publique par des outils complémentaires. Le juge conserve ses pouvoirs de décision, tandis que la médiation et la conciliation offrent des voies alternatives, plus rapides et parfois mieux adaptées aux besoins concrets des parties.
Cependant, la réussite de cette orientation dépendra de garanties procédurales (indépendance des médiateurs, accès équitable aux dispositifs, transparence des règles) et de l’encadrement de l’usage des sanctions. Sur ces points, le débat public reste nourri et les critiques du CNB reflètent des inquiétudes professionnelles et déontologiques précises.
Perspectives et limites
En rassemblant les règles de la conciliation, de la médiation et de la procédure participative en un corpus unique, le décret cherche à rendre le droit plus lisible et à encourager les solutions négociées. Il ouvre la porte à une justice plus flexible, susceptible de désengorger les juridictions et de réduire le coût social des litiges.
Toutefois, l’efficacité réelle de ces dispositions dépendra de leur mise en œuvre concrète : formation des acteurs, disponibilité des dispositifs, contrôle de la proportionnalité des mesures et des sanctions. Sans ces conditions, le risque est que la médiation devienne une étape formelle plutôt qu’un véritable instrument de règlement.
Au terme de cette évolution, la justice française pourrait se trouver transformée par un modèle qui cherche à conjuguer équité et efficacité. Les débats qui accompagnent aujourd’hui l’application du décret montrent que la question cruciale reste d’assurer l’équilibre entre incitation au dialogue et garanties publiques de l’accès au juge.
