La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen a confirmé, jeudi 13 novembre, l’introduction de nouvelles règles permettant aux élues enceintes ou ayant récemment accouché de voter par procuration.
Ce que prévoit la réforme
Concrètement, une députée pourra déléguer son vote à une collègue ou à un collègue pendant les trois mois précédant la date estimée de l’accouchement et pendant les six mois suivant la naissance. La mesure vise à garantir la continuité de la représentation des électeurs tout en tenant compte des impératifs de santé et des responsabilités familiales des parlementaires.
Adoptée à la majorité en mai, la réforme avait recueilli un « large soutien » au Parlement européen : 605 voix pour, 30 contre et 5 abstentions. Ce résultat a été présenté par les responsables de la révision comme une avancée pour l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’institution.
Arguments et déclarations
Roberta Metsola, présidente du Parlement européen et à l’origine du processus de révision, a salué le texte comme « une proposition historique » après de longues négociations. « Aucune femme ne devrait avoir à choisir entre servir ses électeurs et avoir des enfants », a-t-elle insisté, résumant l’objectif politique et social de la réforme.
Le rapporteur Juan Fernando López Aguilar (S&D, Espagne) a ajouté que cette mesure « garantit que la voix des électeurs continue d’être entendue pendant les mois qui précèdent et suivent la naissance d’un enfant », tout en donnant un nouvel élan à la réforme plus large de l’Acte électoral européen.
Un dispositif ciblé et une logique de modernisation
Les responsables parlementaires présentent ce dispositif comme une modernisation ciblée, spécifiquement destinée aux situations liées à la maternité. L’objectif affiché est de concilier santé, responsabilités familiales et obligations parlementaires, tout en renforçant la représentation démocratique.
Le Parlement européen rappelle avoir déjà expérimenté des pratiques innovantes pendant la pandémie de COVID‑19, en autorisant exceptionnellement le vote à distance pour garantir la continuité des travaux législatifs. Ces précédents limités dans le temps ont montré qu’il était possible d’adapter les règles de fonctionnement aux circonstances exceptionnelles.
Pratiques nationales et portée institutionnelle
Actuellement, seuls trois pays de l’Union européenne — l’Espagne, la Grèce et le Luxembourg — prévoient formellement la possibilité pour des parlementaires de voter en leur absence pour des raisons de maternité. Dans la plupart des États membres, la présence physique reste obligatoire en séance plénière, même si certains parlements nationaux ont expérimenté des dispositifs temporaires de suppléance ou de participation à distance.
Si le texte est adopté définitivement par le Conseil de l’Union européenne et les États membres, l’Union européenne enverrait, selon les partisans de la réforme, « un signal fort en matière d’égalité et d’inclusivité ». Le Parlement se positionnerait ainsi comme l’une des rares institutions législatives à reconnaître pleinement le droit des élues à concilier mandat et maternité, tout en continuant à exercer leur rôle démocratique.
La mesure reste néanmoins conditionnelle à son adoption finale au niveau européen et à la mise en oeuvre pratique par les institutions concernées, qui devront préciser les modalités opérationnelles du vote par procuration dans les prochaines étapes du processus législatif.
