Dans la nuit du jeudi 13 au vendredi 14 novembre, l’Assemblée nationale a adopté une majoration et une prolongation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Le plafond du dispositif passe de 4 500 à 6 000 euros et sa durée est étendue de trois ans.
Les modalités du dispositif et ses bénéficiaires
Le crédit d’impôt vise les exploitations en agriculture biologique répondant à des conditions de recettes. Il bénéficie aux entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d’activités agricoles certifiées biologiques. Ce mécanisme permet de diminuer le montant de l’impôt sur les bénéfices de ces exploitations, selon la description communiquée par les acteurs concernés.
La hausse du plafond, adoptée par les députés, résulte de deux amendements identiques déposés par deux élues — l’une socialiste, l’autre écologiste — et soutenus par la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), qui a travaillé avec les auteures des amendements.
Réactions politiques et syndicales
Le rapporteur général, Philippe Juvin (LR), ainsi que le gouvernement ont exprimé un avis défavorable sur l’augmentation du plafond. Malgré cet avis, les députés ont adopté la modification au vote.
La FNAB a salué la mesure et son prolongement. Dans un communiqué, le coprésident de la FNAB, Loïc Madeline, a « salué l’engagement tenu par madame Annie Genevard », ministre de l’agriculture, et indiqué attendre que les sénateurs soutiennent à leur tour ces mesures.
Le premier syndicat agricole, la FNSEA, a inspiré d’autres amendements approuvés vendredi visant à prolonger d’un an le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale (HVE). Ces amendements ont été portés surtout par des députés du centre et de la droite.
Impact budgétaire et observations ministérielles
La ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, a détaillé devant les députés l’impact financier attendu. Elle a rappelé que le coût du crédit d’impôt bio s’élevait à 146 millions d’euros en 2024 et qu’il serait alourdi de 60 millions d’euros en 2026.
Pour ce qui concerne le dispositif HVE, Mme de Montchalin a chiffré son coût à 13 millions d’euros et a déclaré être défavorable à sa prolongation. Ces éléments ont été présentés dans le cadre du débat budgétaire lors de l’examen du PLF pour 2026.
Enjeux pour les exploitations biologiques
Selon la FNAB, ce crédit d’impôt « soutient directement » plus de la moitié des fermes bio françaises et « contribue à sécuriser leurs modèles économiques sur la durée ». L’organisation met en avant le rôle de cette aide pour la viabilité financière des exploitations ayant opté pour la conversion ou le maintien en agriculture biologique.
Les soutiens aux filières bio sont au centre des discussions entre députés, syndicats et gouvernement, dans un calendrier législatif qui reste à rendre définitif. Les modifications adoptées à l’Assemblée devront encore être examinées par le Sénat dans la suite de la navette parlementaire.
Sur le plan budgétaire, la majoration et la prolongation du crédit d’impôt posent la question de l’équilibre entre soutien aux transformations agricoles et maîtrise des dépenses publiques. Les arbitrages du gouvernement et les votes des chambres déterminent désormais la version finale du PLF pour 2026.
Au terme de cette première lecture, la mesure illustrera la manière dont l’exécutif et le Parlement négocient les politiques agricoles au prisme des contraintes financières et des attentes des acteurs du secteur.
