Les députés ont adopté, vendredi 14 novembre, un dispositif fiscal destiné à encourager l’investissement privé dans le logement locatif abordable. La mesure, fruit d’un compromis entre formations de gauche, du centre et de la droite, a été votée à 158 voix pour contre 49 voix contre, et s’accompagne d’un engagement du gouvernement à alléger les prélèvements pesant sur les bailleurs sociaux.

Les mesures fiscales et leurs conditions

Le texte crée un « statut du bailleur privé » qui ouvre droit à un amortissement fiscal pour les particuliers qui investissent pour louer. Pour les logements neufs loués en loyer intermédiaire, le taux d’amortissement est fixé à 3,5 % par an ; il passe à 4,5 % pour les logements sociaux et à 5,5 % pour les logements dits très sociaux. Ces dispositifs s’appliquent dans la limite de 80 % de la valeur du bien et d’un plafond de 8 000 euros par an, pour un maximum de deux logements.

Pour les logements anciens rénovés, les taux d’amortissement sont abaissés : 3 % pour le loyer intermédiaire, 4 % pour le social et 5 % pour le très social. Le texte précise que les loyers doivent respecter les plafonds applicables aux logements conventionnés et exclut la mise en location à des membres de la famille.

Un compromis politique autour des bailleurs sociaux

Le groupe socialiste a soutenu la mesure en la présentant comme « un coup de pouce à l’investissement privé pour générer du logement durable et abordable », selon les propos du député (Parti socialiste) des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz. Cette adhésion a été conditionnée à « un réel engagement » du gouvernement pour réduire les prélèvements imposés aux bailleurs sociaux, demande portée par la gauche.

Depuis 2018, les bailleurs sociaux sont assujettis à la réduction de loyer de solidarité (RLS), un prélèvement sur leurs recettes qui les contraint à abaisser des loyers pour les ménages modestes sans compensation intégrale de l’État. Les représentants du secteur soulignent que cette ponction a réduit leurs marges de manœuvre pour construire ou rénover.

Le député (Horizons) de l’Indre François Jolivet a appelé la ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, « à entendre » les demandes de la gauche, en soulignant le contexte d’une Assemblée sans majorité absolue. La ministre s’est engagée à réduire ces prélèvements, sans confirmer le chiffrage réclamé par certains élus : la présidente du groupe des députés écologistes, Cyrielle Chatelain, a demandé une réduction de 900 millions d’euros, tandis que la fédération des bailleurs sociaux évoque un montant de 1,4 milliard d’euros prévu pour 2026.

Des réserves et des oppositions

Les écologistes ont finalement voté contre la mesure, estimant l’engagement gouvernemental insuffisant. Ils ont toutefois indiqué se réserver la possibilité de revoir leur position en seconde lecture si le gouvernement modifiait ses propositions. Les communistes et La France insoumise (LFI) ont également rejeté le texte.

La députée (LFI) de l’Essonne Claire Lejeune a dénoncé « une défiscalisation qui va encore bénéficier aux plus aisés, aux propriétaires », exprimant la crainte que l’avantage fiscal profite surtout à des ménages déjà favorisés plutôt qu’aux publics ciblés par la mesure.

Enjeux et incertitudes

Le dispositif vise à multiplier les investissements privés dans des logements conventionnés, en espérant accroître l’offre de logements abordables. Reste que son efficacité dépendra de conditions opérationnelles : respect effectif des plafonds de loyers, contrôle des mises en location et de la répartition des avantages fiscaux entre catégories de revenus.

L’accord parlementaire s’appuie aussi sur une promesse de compensation pour les bailleurs sociaux. Or le montant et le calendrier précis de cette baisse de prélèvements n’ont pas été confirmés dans le vote, ce qui laisse subsister une incertitude sur l’impact réel pour la filière du logement social et sur le volume de nouveaux logements réellement créés.

La mesure devra, en outre, traverser la suite de l’examen parlementaire, où certains groupes se disent prêts à reconsidérer leur position. Son application et son pilotage administratif seront des éléments clés pour évaluer si l’objectif affiché — favoriser des logements durables et abordables — se traduit en résultats concrets sur le terrain.

En l’état, le compromis adopté le 14 novembre illustre la recherche d’un terrain d’entente entre exigences budgétaires et besoins sociaux, tout en laissant ouvertes des questions sur la portée et la mise en œuvre effective des réductions de prélèvements annoncées.