En pleine discussion du budget, une mesure inattendue a pris de court les députés : le ministère de l’Économie a annoncé une réévaluation à la hausse de la base de la taxe foncière, une modification qui ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi de finances présentée par le gouvernement. LeParisien a révélé cette information le 18 novembre.
Ce que change la « mise à jour » de Bercy
Selon la direction générale des finances publiques (DGFIP), la réforme concerne 7,4 millions de logements. La hausse moyenne attendue est évaluée à 63 euros par logement, ce qui devrait se traduire par environ 466 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les collectivités locales, d’après les estimations communiquées par l’administration fiscale.
Pour Bercy, il s’agit d’une « mise à jour » de la base imposable : la nouvelle méthode de calcul intègre désormais les équipements de base — eau courante, électricité, W‑C, lavabos — pour les logements concernés. Le ministère assure que cette réévaluation sera effectuée « sans qu’une nouvelle déclaration ne soit demandée aux propriétaires ».
Jusqu’à présent, ces éléments n’étaient pas pris en compte pour les 7,4 millions de logements visés. Le changement consiste donc, selon l’exécutif, à reconnaître formellement que ces habitats disposent de l’ensemble de ces équipements et à les intégrer dans la base foncière.
Réactions politiques et débat parlementaire
La décision a immédiatement suscité des réactions politiques vives, en particulier à droite de l’échiquier. Le Rassemblement national a dénoncé une mesure cachée au moment du dépôt du projet de loi de finances.
Le mardi 18 novembre, le député de la Somme Jean‑Philippe Tanguy a interpellé la ministre déléguée chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Il a fustigé, dans l’hémicycle, ce qu’il a qualifié de « 500 millions de taxe imprévue dans le PLF, totalement en contradiction avec la Constitution ». Dans son intervention, il a mis en avant le caractère tardif de l’annonce et l’absence d’inscription explicite de cette recette lors de la présentation initiale du budget.
Le lendemain, au Salon international de la sécurité intérieure (Milipol), à Villepinte, Jordan Bardella, président du Rassemblement national, a également pris position. Il a appelé le premier ministre — mentionné dans les interventions rapportées comme Sébastien Lecornu — à renoncer à cette hausse, estimant que les propriétaires étaient « devenus les vaches à lait » du gouvernement.
Enjeux et points d’attention
Sur le plan technique, l’administration présente l’opération comme une rectification administrative de la base fiscale plutôt que comme une nouvelle taxe. Pour Bercy, intégrer des équipements auparavant non pris en compte consiste à harmoniser la base d’imposition, sans démarche nouvelle pour les propriétaires.
Cependant, l’annonce en cours d’examen budgétaire pose des questions de transparence et de procédure parlementaire. Des députés ont fait valoir que toute recette nouvelle doit être explicitée lors de la présentation du projet de loi de finances, afin que le Parlement puisse en débattre et l’évaluer en connaissance de cause.
Pour les ménages, l’impact estimé reste en moyenne modéré — 63 euros par logement — mais il dépendra des situations locales et de la manière dont les collectivités répercuteront ces recettes. Pour les collectivités, l’effet attendu est une manne supplémentaire évaluée à 466 millions d’euros au niveau national, selon la DGFIP.
La portée exacte de la mesure et son application pratique devront être précisées par des textes administratifs ou des circulaires, et pourront faire l’objet d’échanges complémentaires au Parlement dans les prochains jours.
Au-delà des chiffres et des mots d’ordre politiques, le débat met en lumière la tension entre corrections administratives de bases fiscales et exigence de transparence lors de l’élaboration du budget.
