Dimanche 23 novembre, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a demandé une refonte des règles d’application des peines pour les auteurs de grande criminalité organisée, à la suite d’une permission de sortie accordée à un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais).
L’incident à Vendin‑le‑Vieil
La permission de sortie dite « travail » a été délivrée par un juge de l’application des peines à un détenu du nouveau QLCO de la maison d’arrêt de Vendin‑le‑Vieil. Cette décision a provoqué l’incompréhension et, selon plusieurs syndicats pénitentiaires, l’indignation au sein du personnel. Le parquet s’est opposé à la mesure et a interjeté appel, mais la chambre d’application des peines a finalement confirmé la décision, a rapporté une source judiciaire à l’Agence France‑Presse.
Le ministre a rappelé que la décision d’accorder une permission de sortir relève de l’autorité judiciaire, qui statue de façon indépendante. Il a aussi précisé que le « procureur de la République » et le « chef d’établissement de la prison » s’étaient opposés à l’octroi de cette permission.
Les demandes du ministre et leur motivation
Sur le réseau social X, Gérald Darmanin a estimé que « l’épisode concernant le détenu de la prison de haute sécurité de Vendin‑le‑Vieil met en lumière un enjeu plus large : notre cadre législatif d’application des peines doit être pleinement revu face aux réalités de la grande criminalité organisée ». Il a ajouté que « ces profils particulièrement structurés et dangereux exigent des outils juridiques différents et une vigilance toute particulière ».
Le ministre a indiqué vouloir « moderniser et consolider les règles encadrant l’exécution des peines pour les criminels les plus dangereux ». Il a proposé, par analogie avec le dispositif antiterroriste, l’instauration d’un droit spécifique et la création d’un juge d’application des peines spécialisé, « qui connaît parfaitement les profils dangereux », a‑t‑il précisé.
Contexte législatif et institutionnel
Au Parlement, Gérald Darmanin avait déjà défendu la loi relative au narcotrafic, promulguée en juin. Selon le ministre, ce texte comporte des mesures répressives, des outils destinés aux enquêteurs et la création de quartiers de haute sécurité en détention, conçus pour isoler les narcotrafiquants jugés les plus dangereux. Le cas de Vendin‑le‑Vieil intervient donc dans le prolongement de ces mesures et fait reposer la question de leur application concrète en prison.
Sur le plan procédural, le face‑à‑face entre l’autorité judiciaire indépendante — ici le juge de l’application des peines — et les réquisitions du parquet illustre la tension entre deux logiques : la prise en compte des droits individuels et la protection de l’ordre public face à des détenus considérés comme présentant un risque élevé.
Perspectives et calendrier
Gérald Darmanin a annoncé son intention de porter des changements dans un prochain projet de loi qu’il présentera « en début d’année prochaine ». Il ne détaille pas, dans le message cité, la rédaction précise des mécanismes ni les garanties procédurales qui seraient associées à la création d’un juge spécialisé ou à l’instauration d’un droit pénal spécifique pour les profils « particulièrement structurés et dangereux ».
La situation met en lumière la nécessité de clarifier la répartition des compétences entre magistrature de l’application des peines, parquet et autorités pénitentiaires lorsque sont en jeu des détenus identifiés comme liés à la grande criminalité organisée. Elle pose aussi la question des outils légaux nécessaires pour concilier sécurité publique et respect des garanties procédurales.
Sans information additionnelle sur la teneur exacte du futur projet de loi, ni sur l’issue des voies de recours liées à l’affaire de Vendin‑le‑Vieil, le débat se concentre pour l’instant sur l’adaptation du droit pénal et des modalités d’exécution des peines aux réalités de la criminalité organisée, conformément aux déclarations publiques du ministre.
