Le gouvernement engage des risques politiques et juridiques en lançant une « consultation anticipée » sur l’accord de Bougival, signé le 12 juillet, qui propose d’inscrire un « État de la Nouvelle‑Calédonie » dans la Constitution française. Les habitants du territoire seront appelés à répondre par « oui » ou « non » lors d’un scrutin prévu au début de 2026, sur le texte publié au Journal officiel et présenté comme un projet d’accord entre l’État, les indépendantistes et les non‑indépendantistes. Toutefois, ce projet a été rejeté en août par le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) et par son principal parti, l’Union calédonienne (UC).
Nature de l’accord et statut du texte
Le document paru au Journal officiel est décrit comme un projet d’accord né des discussions entre l’État et les composantes politiques de Nouvelle‑Calédonie. Son objectif affiché est d’inscrire le statut d’un « État » de la Nouvelle‑Calédonie dans la Constitution française, une modification qui toucherait au cadre institutionnel du territoire.
Ce texte conserve toutefois un statut politique particulier : il est présenté comme un accord tripartite mais il n’a pas obtenu l’unanimité des forces indépendantistes. En août, le FLNKS et l’Union calédonienne ont officiellement rejeté le projet, ce qui fragilise sa légitimité politique en Nouvelle‑Calédonie et alimente les doutes sur sa capacité à faire consensus au moment du vote populaire.
Calendrier et procédure annoncés
Le gouvernement prévoit d’organiser le référendum anticipé en encadrant la procédure par une loi ordinaire. Le projet de loi organisant le scrutin doit être examiné en conseil des ministres le 10 décembre, puis déposé au Sénat début janvier 2026 par la ministre des outre‑mer.
Selon le calendrier communiqué, la consultation se tiendra début 2026 et permettra aux électeurs néo‑calédoniens de se prononcer directement sur le texte. Le choix binaire proposé — « oui » ou « non » — vise à trancher rapidement la question du statut constitutionnel, mais il peut aussi simplifier des enjeux institutionnels et politiques complexes.
Réactions politiques et climat parlementaire
Les débats politiques à Paris traduisent une certaine prudence, voire du scepticisme. Lors d’une réunion du groupe de contact parlementaire sur la Nouvelle‑Calédonie, mercredi 26 novembre, la ministre en charge du dossier, Naïma Moutchou, a défendu la tenue de cette consultation anticipée, mais l’atmosphère a été décrite comme plutôt sceptique.
Au nom du groupe socialiste, le député du Calvados Arthur Delaporte a exprimé des réserves : « Nous avons de profondes réserves. Le gouvernement manque de clarté. On ne comprend pas sa vision politique », a‑t‑il déclaré au journal Le Monde. Le groupe socialiste figure parmi les forces parlementaires sur lesquelles l’exécutif comptait pour faire avancer le dossier institutionnel, ce qui rend ces réserves d’autant plus sensibles.
Enjeux et incertitudes
La consultation anticipée soulève des enjeux multiples. Sur le plan politique, elle cherche à donner une réponse démocratique — par référendum — à une question constitutionnelle majeure. Sur le plan juridique, inscrire le statut d’un territoire dans la Constitution implique des modifications formelles et des conséquences sur l’organisation institutionnelle, ce qui explique les craintes évoquées par certains responsables.
L’absence d’un consensus clair entre les principaux acteurs en Nouvelle‑Calédonie, illustrée par le rejet du texte par le FLNKS et l’UC, ajoute une incertitude supplémentaire. Le gouvernement devra gérer à la fois la préparation légale du scrutin et la capacité à obtenir une adhésion suffisante, tant en métropole qu’auprès des différentes composantes politiques du territoire.
En l’état, le calendrier fixé — examen en conseil des ministres le 10 décembre et dépôt au Sénat début janvier 2026 — ouvre une fenêtre législative et politique déterminante. Le résultat du vote anticipé, s’il se tient selon les modalités annoncées, déterminera l’avenir constitutionnel immédiat de la Nouvelle‑Calédonie et mesurera la capacité des acteurs à transformer un accord négocié en une réforme acceptée par la population.
