Rejet en commission et calendrier parlementaire
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été rejeté en nouvelle lecture par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale samedi 29 novembre au soir. Le texte, dont la version de travail sera celle transmise par les sénateurs, doit être débattu dans l’hémicycle mardi, et le vote final est prévu le 9 décembre.
Selon les protagonistes, ce rejet en commission n’altère pas directement le texte qui ira en séance, mais il révèle les lignes de fracture et le chemin restant pour parvenir à un compromis. « En commission on tire à blanc, les votes n’impactent pas le texte qui sera étudié en séance, mais ça donne un aperçu », a déclaré Frédéric Valletoux, président de la commission, après le vote.
Positions politiques et enjeux de majorité
Le scrutin a montré des divisions nettes entre les groupes. D’après le député Jérôme Guedj, le Parti socialiste (PS) s’est abstenu sur le vote final, tandis que Les Républicains (LR) ont voté contre, a précisé leur représentante Justine Gruet. Frédéric Valletoux a indiqué que son propre groupe, Horizons, hésiterait entre le contre et l’abstention en séance.
Avant le rejet, Boris Vallaud, président du groupe socialiste, avait appelé au « ressaisissement », estimant que les députés PS ne pouvaient pas « être les seuls » à chercher un compromis sur le budget. Une réunion entre Matignon et les socialistes est annoncée pour lundi, jugée « cruciale » par les acteurs parlementaires, qui préviennent qu’« on va vraiment rentrer dans le dur » lors de cette deuxième lecture, selon Jérôme Guedj.
Mesures disputées : CSG, cotisations et recettes
Plusieurs points de détail, mais aussi de principe, ont structuré les discussions en commission. Celle-ci a rétabli la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, mesure adoptée en première lecture à l’Assemblée début novembre puis supprimée au Sénat. Cette hausse est estimée générer 2,8 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2026, selon le texte voté.
Le groupe Renaissance a de nouveau soutenu cette mesure, recevant les remerciements de Jérôme Guedj, qui considère l’augmentation des recettes comme « absolument nécessaire ». Les députés de droite et d’extrême droite se sont prononcés contre la hausse.
À l’inverse, la commission a supprimé le gel du barème de la CSG proposé par le gouvernement et rétabli par les sénateurs, après qu’il avait été supprimé en première lecture. Les députés LR adoptent ainsi une position contraire à celle des sénateurs LR sur ce point.
Parmi les autres pistes de recettes figurait une proposition des sénateurs socialistes visant à soumettre aux cotisations sociales certains compléments de salaire (primes d’intéressement, etc.) dépassant 6 000 euros par an pour les salaires supérieurs à trois SMIC. La commission des affaires sociales a toutefois supprimé cet article.
Dépenses : pensions, prestations et impacts budgétaires
Sur la dépense, la question du gel des prestations sociales et des pensions de retraite — habituellement indexées sur l’inflation — a concentré l’attention. Contrairement au Sénat, la commission a décidé de rétablir le dégel pour tous les retraités, quel que soit le niveau de leur pension, et de rétablir la suspension de la réforme des retraites, mesure que les sénateurs avaient supprimée.
Atteindre l’objectif gouvernemental d’un déficit de la Sécurité sociale limité à 20 milliards d’euros apparaît difficile. Après la première lecture à l’Assemblée, le déficit était évalué à 24 milliards d’euros, ce qui laisse peu de marge de manœuvre pour réduire l’écart sans nouvelles mesures.
Conséquences politiques et suite des travaux au Sénat
Au-delà de l’adoption de ce seul texte, plusieurs acteurs soulignent que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale constitue un test politique majeur. « Si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est adopté, vous avez fait la moitié du chemin (…) l’histoire n’est pas la même derrière, c’est absolument majeur », a estimé une ministre citée par les sources parlementaires.
Du côté du Sénat, les parlementaires poursuivent l’examen en première lecture du projet de loi de finances et réécrivent substantiellement la copie gouvernementale. Les sénateurs ont ainsi supprimé une surtaxe sur les bénéfices des entreprises, censée rapporter 4 milliards d’euros (voire 6 milliards dans une version antérieure adoptée par l’Assemblée), décision qui modifie l’équilibre des recettes prévues.
Dans les prochains jours, la combinaison des arbitrages à Matignon, des votes en hémicycle et d’éventuelles concessions entre groupes déterminera la teneur finale du texte. Les débats et les choix budgétaires à venir fixeront à la fois l’équilibre financier de la Sécurité sociale et la dynamique politique pour le reste de la session parlementaire.
