Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a adressé un courrier daté du 2 décembre au directeur de la Sécurité sociale, Pierre Pribile, lui demandant d’évaluer « les conséquences » d’un retard ou d’une absence d’adoption du budget de la Sécurité sociale, actuellement examiné à l’Assemblée nationale. Matignon a transmis ce courrier à la presse et indique ainsi confirmer une information initialement révélée par BFM‑TV.
Contenu et demandes précises du courrier
Dans sa lettre, le chef du gouvernement demande que lui soient transmis « l’ensemble » des scénarios portant sur les conséquences opérationnelles, juridiques et financières liées « à un retard ou un défaut d’adoption » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Il sollicite également une liste des « mesures conservatoires qui seraient éventuellement mobilisables par le gouvernement, à défaut d’un tel texte, afin d’organiser la continuité du remboursement » aux acteurs de la santé et aux assurés. Le courrier précise l’objet de ces mesures : assurer le remboursement « aux professionnels de santé et aux établissements de santé et médico‑sociaux des soins qu’ils délivrent, ainsi que la poursuite du versement par les autres caisses de Sécurité sociale des prestations en nature ou espèce dues aux assurés ».
Un examen législatif délicat et la mobilisation du Premier ministre
Le PLFSS pour 2026 est en examen à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, et son adoption est, selon le gouvernement, incertaine, notamment sur son volet recettes. Le Premier ministre a annulé plusieurs rendez‑vous pour consacrer sa journée au suivi de ce texte, signe de la mobilisation gouvernementale face au risque d’un blocage.
À l’Assemblée nationale, Sébastien Lecornu a souligné les conséquences d’un éventuel défaut d’adoption : « L’absence d’un budget nous amènerait à une perte de contrôle total du pilotage de la Sécurité sociale, qui conduirait à 29 ou 30 milliards d’euros de déficit l’an prochain. »
Le Premier ministre a posé la question de manière tranchante lors des débats : « Est‑ce qu’il y a un schéma dans lequel nous pouvons nous permettre qu’il n’y ait pas de projet de loi de finances pour la Sécurité sociale ? La réponse est non. »
Il a cependant exclu, pour le moment, le recours à l’article 49.3 de la Constitution pour imposer l’adoption du texte. Lors de son intervention, il a lancé aux députés une critique : « Vous ne souhaitez être responsables de rien. »
Enjeux opérationnels et juridiques évoqués
La demande formulée au directeur de la Sécurité sociale vise à anticiper et à cartographier les conséquences concrètes d’un défaut d’adoption. Il s’agit d’identifier non seulement l’impact financier global, mais aussi les effets sur les remboursements aux professionnels et établissements de santé, et sur le versement des prestations aux assurés.
La lettre appelle à préciser quels outils juridiques et dispositifs de gestion pourraient être mobilisés pour garantir la continuité des paiements en l’absence du PLFSS. Le gouvernement cherche ainsi à disposer d’un cahier de scénarios opérationnels et de mesures de sauvegarde susceptibles d’être activés si la voie parlementaire venait à se fermer ou à être retardée.
Ce que dit la procédure parlementaire
Le PLFSS suit la procédure législative en deuxième lecture à l’Assemblée. Le gouvernement évoque le risque d’un blocage budgétaire et demande des évaluations pour préparer des solutions de secours. L’annonce de la transmission du courrier au public par Matignon rappelle l’enjeu politique : l’exécutif met en lumière le danger d’un déficit élevé et cherche à exercer une pression sur le calendrier parlementaire.
Les éléments fournis dans le courrier — formulations, chiffrage et demandes — sont repris tels quels par l’exécutif et présentés aux médias, selon Matignon, qui cite également BFM‑TV comme ayant relayé l’information initiale.
La situation reste centrée sur l’examen du PLFSS pour 2026 et la capacité des institutions à garantir la continuité des remboursements et prestations en cas de retard ou d’échec de l’adoption du texte.
