La commission d’enquête de l’Assemblée nationale conclut que la justice, des Antilles à la Polynésie, ne répond ni aux besoins d’égalité ni aux aspirations identitaires des Français d’outre-mer et qu’elle doit être réformée en urgence. Ces conclusions ont été rendues publiques vendredi 5 décembre, après plusieurs mois d’auditions et de déplacements consacrés à la situation judiciaire dans les territoires ultramarins.
Un mandat politique placé sous le signe de la défiance
La commission a été créée en juin, à la suite du vote d’une résolution inscrite à l’ordre du jour réservé au groupe communiste (Gauche démocrate et républicaine). Elle était présidée par Frantz Gumbs, élu (Les Démocrates) de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Son objectif formel consistait à éclairer la défiance croissante des citoyens ultramarins vis‑à‑vis de l’État, un phénomène au centre des travaux.
Le rapporteur, le député de la Guyane Davy Rimane, a résumé le diagnostic politique et social en des termes forts : « Ce sont des territoires entiers qui vivent dans l’angle mort de la République ». Cette formulation souligne la perception, chez une part notable de la population ultramarine, d’un traitement différencié ou insuffisant par rapport à la métropole.
Besoins structurels : des progrès chiffrés, des lacunes persistantes
Sur le plan des effectifs, le ministère de la Justice a avancé des chiffres qu’il juge positifs. Selon le garde des sceaux, Gérald Darmanin, auditionné le 4 novembre, 475 magistrats seront en poste en 2026, contre 362 en 2016. Ce renforcement quantitatif traduit un effort d’augmentation des moyens humains sur la période d’une décennie.
Pour autant, la commission constate que ces gains chiffrés ne suffisent pas à combler des déficits matériels, organisationnels et d’accès effectif au droit. Le rapport relève des manques persistants, tant en équipements qu’en organisation des services judiciaires, qui entravent l’égalité de traitement des citoyens ultramarins.
Christiane Taubira, qui fut ministre de la Justice de 2012 à 2016 et la seule à être issue de l’outre‑mer, a insisté sur ces limites lors de son audition le 17 novembre. Elle a rappelé la nécessité constante de « motiver, d’argumenter, de faire valoir l’égalité des droits normalement octroyée par la loi de départementalisation de 1946 », mettant en lumière un écart entre les principes législatifs et leur application concrète.
Perception locale et enjeux identitaires
Au-delà des chiffres et des infrastructures, la commission met en exergue un enjeu d’ordre symbolique et identitaire. La justice est perçue, dans de nombreux territoires, comme peu réceptive aux spécificités locales et aux revendications liées à l’identité. Cette perception alimente la défiance envers les institutions et fragilise le lien entre l’État et les populations ultramarines.
Les auditions et les témoignages recueillis par la commission montrent que le sentiment d’injustice n’est pas seulement une question de moyens, mais aussi de reconnaissance. Les intervenants ont insisté sur la nécessité d’une justice plus accessible, plus compréhensible et plus sensible aux réalités territoriales.
Vers quelles pistes de réforme ?
La commission n’impose pas de solutions définitives dans le résumé public de ses conclusions, mais son diagnostic appelle des réformes ciblées et rapides. Les recommandations implicites concernent l’amélioration des moyens matériels, la stabilisation des effectifs et une adaptation des réponses judiciaires aux contextes locaux. Elles plaident aussi pour une approche qui réconcilie application des droits et prise en compte des identités.
Les intervenants entendus ont souligné l’importance d’un accompagnement renforcé des magistrats et des personnels administratifs, ainsi que d’actions visant à rapprocher la justice des citoyens, pour restaurer la confiance. La commission pointe enfin la nécessité d’une réflexion plus vaste sur l’uniformité des règles et la diversité des réalités territoriales.
En conclusion, la synthèse de la commission d’enquête met en lumière un paradoxe : des efforts numériques et humains sont indéniables, mais ils restent insuffisants pour lever un sentiment profond d’inégalité et d’exclusion dans les territoires d’outre‑mer. Le rapport appelle donc, de manière urgente, à des réformes qui dépasseront le seul renforcement des effectifs, afin d’assurer une justice réellement égale et reconnue par les populations ultramarines.
