La députée Marianne Maximi (La France insoumise, Puy-de-Dôme) a de nouveau dénoncé l’inadéquation entre les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et le droit en vigueur, dans un rapport joint au projet de loi de finances pour 2026. Selon elle, les magistrats « continuent d’être rémunérés au même niveau que le président de la République en dehors de toute base légale ». Cette affirmation relance un débat budgétaire et juridique déjà engagé lors de l’examen du budget 2025.
Les calculs de la députée et les montants avancés
Dans son rapport, Marianne Maximi publie des chiffrages précis. Elle estime que, pour 2026, les neuf juges du Conseil constitutionnel devraient percevoir 15 570 euros brut par mois. Elle note ensuite qu’il existe « une différence de près de 8 500 euros avec ce que prévoit la loi », interprétation qu’elle mentionne pour souligner l’écart entre la rémunération effective et la base légale qu’elle défend.
Ces montants, tels qu’exposés dans le rapport, servent de fondement à sa critique. Le texte reprend la formule exacte de l’élue sur la situation actuelle : « continuent d’être rémunérés au même niveau que le président de la République en dehors de toute base légale ». Ces éléments chiffrés sont au cœur de son argumentaire administratif et financier.
L’amendement adopté en commission et l’objectif de réduction
La députée n’en est pas restée aux constats. Lors de l’examen des crédits dédiés à l’institution en commission des finances, elle a fait adopter un amendement qui vise à diminuer la dotation versée par l’État au Conseil constitutionnel. L’objectif affiché de cet amendement est de « ramener la rémunération de ses membres à 6 500 euros bruts par mois », montant que Marianne Maximi présente comme le niveau légal auquel il conviendrait de se conformer.
Cette initiative parlementaire traduit la volonté d’agir, par le truchement du budget, sur la structure des dépenses affectées à l’institution. L’amendement adopté en commission constitue une étape procédurale qui peut peser sur la discussion budgétaire, mais il n’efface pas les questions juridiques et techniques relatives à la rémunération des membres du Conseil.
Un débat récurrent dans le contexte budgétaire
L’alerte portée par Marianne Maximi n’est pas nouvelle. Elle l’avait déjà soulevée pendant le débat autour du budget 2025. Sa démarche vise à inscrire la problématique dans l’examen annuel des finances publiques et à interpeller sur la cohérence entre dépenses publiques et cadre légal.
Dans ses commentaires, la députée met en perspective sa proposition avec la situation économique et politique actuelle. Elle ajoute une interrogation rhétorique destinée à souligner la dimension symbolique de l’exemplarité budgétaire : « Pourquoi ne donneraient-ils pas l’exemple dans le contexte actuel d’austérité ? » Cette question vise à lier la discussion sur les rémunérations à la contrainte générale des finances publiques.
Enjeux juridiques et politiques
Les points soulevés touchent à la fois au droit de la fonction publique et à l’équilibre des institutions. La critique porte sur la base juridique des rémunérations et sur le mécanisme de leur détermination. Elle pose la question de la conformité entre les pratiques de rémunération et les prescriptions légales ou réglementaires.
Par ailleurs, la démarche intervient dans un contexte politique où la maîtrise des dépenses de l’État et la transparence sur les rémunérations publiques sont des sujets sensibles. L’initiative de réduire la dotation destinée au Conseil constitutionnel relève d’un choix politique clair, et son adoption en commission des finances illustre la possibilité d’articuler des sujets institutionnels au débat budgétaire.
Perspectives et limites
L’amendement adopté en commission marque un coup d’arrêt symbolique et conduit à une discussion plus large lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Reste à savoir comment ces propositions seront traitées en séance publique et si elles aboutiront à une modification durable du régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel.
Le rapport de Marianne Maximi, ses chiffrages et l’amendement adopté constituent des éléments concrets du dossier. Ils alimenteront les débats parlementaires et juridiques à venir, sans que le présent texte n’apporte d’autre élément nouveau que ceux figurant dans le rapport annexé et la décision de la commission des finances.
