Le tribunal administratif de Rouen a été, vendredi 5 décembre (année non précisée dans le texte fourni), le théâtre d’une première confrontation judiciaire liée à une affaire de détournement de fonds publics présumés visant le maire du Havre et ancien Premier ministre, Édouard Philippe.
La requête au cœur de l’audience
Lors d’une audience publique, la juridiction s’est concentrée sur une requête déposée par une haute fonctionnaire identifiée sous le prénom « Judith » (qui a requis l’anonymat). Judith est présentée comme l’ancienne directrice générale adjointe de la communauté urbaine (CU) Le Havre Seine Métropole, poste qu’elle a occupé de 2020 à 2023.
Dans sa requête, elle conteste la décision de la CU, prise en avril 2023, de ne pas lui accorder la « protection fonctionnelle » — une mesure de prise en charge par l’administration des frais de défense ou d’assistance juridique des agents publics lorsqu’ils sont mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions.
Judith affirme par ailleurs que son contrat à durée déterminée n’a pas été renouvelé. Elle dénonce, selon le texte original, que ce non-renouvellement a été motivé par un « défaut d’expertise et d’implication ». Elle a aussi formulé des accusations de « harcèlement moral », lesquelles ont été mentionnées dans la procédure qui a suivi.
Un signalement à l’origine d’une affaire plus large
Le dossier met en lumière le rôle de cette lanceuse d’alerte : c’est à la suite de sa plainte que l’affaire visant Édouard Philippe a éclaté, selon les éléments rapportés. La plainte de Judith a donc constitué le point de départ d’une enquête et de multiples procédures administratives et judiciaires connexes.
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, présidée par l’ancien chef du gouvernement devenu maire du Havre, est ainsi directement impliquée dans la contestation. La juridiction administrative de Rouen a été saisie pour statuer sur la légalité de la décision de la CU en matière de protection accordée à son agent.
Cadre juridique et enjeux procéduraux
La « protection fonctionnelle » est, en droit administratif, une protection due aux agents publics lorsque les faits poursuivis se rattachent à l’exercice de leurs fonctions. Elle peut couvrir l’assistance juridique, la prise en charge des frais de défense et, dans certains cas, des mesures de protection personnelle. La demande de Judith vise donc à obtenir de l’administration une reconnaissance et une prise en charge que celle-ci a refusées en avril 2023.
Le tribunal administratif est compétent pour juger des litiges opposant un agent public à son administration sur des questions de droit public, notamment en matière de décisions individuelles telles que l’octroi de la protection fonctionnelle. L’audience publique de Rouen a permis d’exposer les arguments des parties et d’entendre les éléments présentés par la requérante.
Ce qui ressort de l’audience
Durant l’audience, la procédure a porté sur la seule contestation formelle de la décision administrative — il s’agissait d’examiner si le refus d’octroyer la protection fonctionnelle et le non-renouvellement du contrat étaient conformes au droit applicable. Le contenu public de l’audience s’est limité aux éléments que les parties ont choisi de présenter devant la juridiction.
Le texte d’origine ne précise pas l’issue du recours ni d’éventuelles décisions provisoires rendues à cette audience. Il indique seulement que la requête de Judith était au centre des débats et que cette procédure s’inscrit dans un dossier plus vaste qui vise l’ancien Premier ministre et maire du Havre.
Éléments à retenir
Les faits rapportés dans la requête sont les suivants : Judith, ex-directrice générale adjointe de la CU Le Havre Seine Métropole (2020-2023), conteste la décision d’avril 2023 de lui refuser la protection fonctionnelle et dénonce le non-renouvellement de son contrat, attribué selon elle à un défaut d’expertise et d’implication. Elle évoque également des faits de « harcèlement moral ». Sa plainte a déclenché l’affaire qui vise Édouard Philippe.
Le dossier reste essentiellement administratif à ce stade, la juridiction administrative étant saisie pour trancher sur la légalité des décisions prises par la communauté urbaine. Le texte original ne fournit pas de détail sur d’autres procédures pénales éventuelles ni sur des décisions judiciaires postérieures à l’audience du tribunal administratif de Rouen.
Enfin, l’article original ne précise pas l’année associée à la date « vendredi 5 décembre ». Cette information n’étant pas fournie dans le texte transmis, elle n’a pas été ajoutée ici afin de ne pas introduire d’erreur factuelle.
