Le Sénat a voté, samedi 6 décembre, le maintien du régime dérogatoire qui permet de compter l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel pour le calcul de la prime d’activité, jugeant « incohérente » la suppression proposée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2026.
Contexte législatif et déroulé des débats
La modification figurait à l’article 79 du PLF 2026 et visait à mettre fin au mode de calcul particulier appliqué aux personnes en situation de handicap. Lors de l’examen du texte, une série d’amendements demandant la suppression de cet article a été adoptée, après avis favorable de la commission des finances et de la commission des affaires sociales du Sénat, et malgré l’avis défavorable du gouvernement.
Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la commission des finances, a résumé la tonalité des débats dans l’hémicycle en déclarant : « Nous avons tous été interpellés, voire choqués, par l’exclusion des travailleurs handicapés de la prime d’activité ». Il a estimé que l’article 79 était « tout à fait incohérent avec ce qu’on veut pour les travailleurs handicapés, c’est‑à‑dire les insérer le plus possible par le travail ».
La position du gouvernement et l’argument budgétaire
Le gouvernement, par la voix du ministre du travail Jean‑Pierre Farandou, a défendu la suppression de la dérogation en avançant un argument lié aux effets du dispositif sur les revenus. Le ministre a jugé que cette « dérogation » de l’AAH pouvait être « contre‑productive en matière de revenus » et a averti : « On sait bien qu’à partir d’un certain moment, le mécanisme de prime d’activité en fait joue défavorablement ».
Concrètement, l’article 79 proposait de cesser de comptabiliser le montant de l’AAH comme revenu professionnel lors du calcul de la prime d’activité, ce qui aurait modifié les droits de certains bénéficiaires. Le gouvernement a chiffré les gains attendus : 90 millions d’euros de moindres dépenses en 2026 et 225 millions d’euros en année pleine.
La prime d’activité est présentée, dans les débats, comme un complément de revenu destiné à encourager la reprise d’activité et à soutenir les travailleurs aux ressources modestes. L’argument gouvernemental repose sur l’idée que la prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel peut, dans certains cas, limiter le bénéfice net pour la personne concernée.
Les arguments des sénateurs et le profil des bénéficiaires
Du côté des sénateurs opposés à la suppression, l’argument principal a été d’ordre social : les économies escomptées ne sauraient justifier « d’appauvrir ainsi les travailleurs les plus vulnérables ». Selon eux, la mesure risquait d’affecter des personnes déjà fragilisées et contrarier les objectifs d’insertion par le travail.
Les chiffres cités pendant les débats viennent éclairer le profil des personnes concernées. En 2024, 108 000 personnes ont cumulé l’AAH et la prime d’activité, selon les derniers chiffres officiels mentionnés en séance. Parmi ces bénéficiaires, 67 % travaillaient au sein d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) et 33 % exerçaient en milieu ordinaire.
Ce partage illustre que la majorité des cumuls concernent des emplois protégés ou adaptés, ce qui a pesé dans l’appréciation des sénateurs quant à l’impact social d’une suppression du régime dérogatoire.
Enjeux et suite du processus législatif
Le vote du Sénat marque une étape importante du débat sur le PLF 2026, mais n’achève pas la procédure législative. Le texte devra encore être confronté aux positions de l’Assemblée nationale et faire l’objet de possibles navettes ou d’un examen en commission mixte paritaire si les divergences persistent.
Les positions exprimées — tant celles du gouvernement que celles de la commission des finances et des sénateurs — mettent en lumière un dilemme récurrent : concilier maîtrise budgétaire et protection des publics fragiles, tout en veillant à ce que les dispositifs d’incitation au travail ne produisent pas d’effets pervers sur les revenus.
Le rejet, par le Sénat, de la suppression de la dérogation pour l’AAH laisse temporairement le calcul actuel en place. Les arguments chiffrés et le profil des bénéficiaires continueront d’alimenter les discussions à venir sur l’articulation des prestations sociales et des incitations à l’emploi.
