Un décret qui simplifie les règles de disponibilité
Un décret publié samedi 6 décembre modifie et simplifie les règles relatives aux « disponibilités », le dispositif qui permet à un fonctionnaire de rejoindre le secteur privé puis de retrouver son statut dans la fonction publique sans perte de droits.
Attendue par de nombreux fonctionnaires, cette mesure vise, selon l’exécutif, à fluidifier les mobilités entre public et privé en supprimant un verrou réglementaire introduit par une réforme de 2019.
Ce que change concrètement la modification
La principale suppression opérée par le texte concerne l’obligation, jusqu’alors en vigueur, pour tout agent en disponibilité de réintégrer l’administration pendant au moins dix‑huit mois avant de pouvoir bénéficier d’un renouvellement de sa disponibilité. Cette contrainte, expliquait le ministère de la fonction publique, avait pour objectif « d’inviter à réintégrer l’administration assez rapidement pour la faire bénéficier des compétences acquises durant la disponibilité ». Le décret supprime aujourd’hui cette exigence.
Le dispositif de disponibilité, rappelons‑le, permet au fonctionnaire de conserver son statut pendant son activité dans le privé. Il avait déjà fait l’objet d’ajustements antérieurs : dans la continuité de la loi de 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », la durée initiale des disponibilités avait été allongée de trois à cinq ans. Cette période était ensuite renouvelable une fois, dans la limite de dix ans au total.
Origine et critique de la règle supprimée
La règle qui vient d’être supprimée avait été présentée comme un moyen d’assurer des retours rapides vers l’administration et d’enrichir celle‑ci des compétences acquises hors du secteur public. Toutefois, la Cour des comptes, dans un rapport de mai 2025 consacré aux mobilités public‑privé, avait souligné que cette obligation produisait des « effets contreproductifs ». Le rapport pointait notamment des freins aux parcours professionnels et des rigidités administratives, sans pour autant remettre en cause le principe même de la disponibilité.
Le gouvernement, en choisissant de retirer cette exigence par décret, reprend ainsi une des observations formulées par la Cour des comptes et affiche l’objectif de faciliter les allers‑retours entre les deux secteurs.
Objectif affiché et retombées attendues
L’objectif officiel du pouvoir exécutif est de rendre plus souples les mobilités vers le privé afin d’encourager les transitions professionnelles et d’éviter des blocages administratifs. Selon le texte et les éléments communiqués par l’administration, la suppression du « retour de dix‑huit mois » doit permettre aux agents de mieux organiser leur carrière et d’accroître les opportunités d’emploi dans le secteur privé sans être pénalisés par une règle de réintégration préalable.
La mesure était, selon le texte initial, attendue par « nombre de fonctionnaires » confrontés à ce qu’ils qualifiaient de véritable casse‑tête administratif. Le décret entend répondre à ces difficultés pratiques tout en maintenant les garanties attachées au statut de fonctionnaire pendant la période de disponibilité.
Limites et incertitudes
Si le décret lève une contrainte réglementaire, le périmètre précis des autres conditions de la disponibilité — modalités administratives, incidences sur l’avancement, ou garantie des droits pendant l’absence — reste calqué sur le cadre existant tel qu’amendé par la loi de 2018 et les textes réglementaires antérieurs. Le décret supprime l’obligation de réintégration minimale pour pouvoir renouveler la disponibilité ; il ne modifie pas, sauf mention contraire dans le texte réglementaire, la durée maximale globale de disponibilité portée à dix ans.
Par ailleurs, comme le soulignait la Cour des comptes, la suppression d’un verrou réglementaire ne garantit pas automatiquement une augmentation des mobilités si d’autres freins institutionnels ou pratiques subsistent.
Conclusion
Par ce décret du samedi 6 décembre, l’exécutif entend simplifier les trajectoires entre la fonction publique et le secteur privé en supprimant l’obligation de retour d’au moins dix‑huit mois avant renouvellement de la disponibilité. Le changement s’inscrit dans la continuité des ajustements législatifs et réglementaires engagés depuis la loi de 2018, et répond en partie aux critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025. Reste à observer, à moyen terme, si la mesure produira les effets de fluidité promis ou si d’autres adaptations seront nécessaires pour lever les freins persistants aux mobilités public‑privé.
