Jeudi 11 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à automatiser le renouvellement des titres de séjour de longue durée et des cartes de résident. Le texte, porté par la députée socialiste Colette Capdevielle, a été voté par 98 députés contre 37, grâce à la mobilisation des formations de gauche et malgré l’opposition du gouvernement et une faible mobilisation de l’extrême droite.
Le dispositif proposé
La proposition prévoit que les cartes pluriannuelles, pouvant aller jusqu’à quatre ans, ainsi que les cartes de résident d’une durée de dix ans soient renouvelées automatiquement. L’automaticité ne s’appliquerait que si l’administration ne fait pas valoir des motifs juridiques opposables. Le texte vise à répondre, selon ses auteurs, à « une injustice criante » provoquée par l’allongement des délais d’instruction des demandes de renouvellement, alors que, d’après la députée, plus de 99 % des demandes aboutissent favorablement.
Colette Capdevielle a dénoncé l’engorgement des services : files d’attente, rendez‑vous obtenus après de longs mois, plateformes saturées. Elle a souligné les conséquences concrètes de ces retards : ruptures de droits entraînant perte d’emploi, impossibilité de louer un logement ou interruption de la couverture maladie. « La machine administrative fabrique elle‑même la précarité, nous fabriquons des sans‑papiers », a‑t‑elle lancé, résumant la logique humanitaire avancée par les soutiens du texte.
Opposition et risques juridiques invoqués
Au nom du gouvernement, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, Marie‑Pierre Vedrenne, a reconnu l’existence de « délais dégradés », mais a expliqué l’opposition gouvernementale par les risques juridiques et constitutionnels d’un renouvellement automatique « sans examen individualisé ». Elle a jugé la mesure « inefficace », estimant qu’elle déplacerait la charge de travail sans réduire véritablement les délais.
La ministre a également insisté sur des cas « problématiques » susceptibles d’échapper à un contrôle préalable : une personne ne remplissant plus les conditions de délivrance, une condamnation pénale ou la découverte d’une situation de polygamie. Selon elle, ces situations pourraient conduire à des renouvellements automatiques indésirables si les informations n’étaient pas remontées à temps à l’administration.
Les débats ont été vifs dans l’hémicycle. Laurent Jacobelli (Rassemblement national) a averti : « Vous êtes en train de créer un grave danger », critiquant la cohérence politique du Parti socialiste, qu’il a accusé d’un positionnement opportuniste après son vote, mardi, sur le budget de la Sécurité sociale, rendu possible selon lui par un accord avec le gouvernement de Sébastien Lecornu.
Colette Capdevielle a répondu en rappelant que l’administration conserverait la possibilité de retirer un titre, notamment « en cas d’une condamnation qui trouble gravement l’ordre public ». Elle a conclu ses échanges par une accusation très directe : « Pas l’un d’entre vous n’a apporté une once de solution, ni humanisme, ni réalisme. En fait, vous êtes tous simplement très, très racistes. »
Autres textes adoptés lors de la journée parlementaire
Outre cette proposition, l’Assemblée a adopté l’ensemble des autres textes présentés par le groupe socialiste de Boris Vallaud, là aussi en grande partie grâce à l’union des groupes de gauche et à la faible mobilisation de leurs opposants.
Deux propositions visent à mieux protéger les mineurs suivis par les services sociaux. La première, votée à l’unanimité, garantit la présence d’un avocat pour chaque enfant placé ou suivi en famille par des services d’assistance éducative. Environ 380 000 jeunes sont concernés par ces mesures d’assistance en France, qui peuvent conduire à des placements en famille d’accueil ou en foyer, ou à un suivi au sein de la famille.
Ce vote intervient alors qu’une vidéo révélée récemment, montrant un enfant tondu malgré lui par des éducateurs dans un foyer parisien, a suscité une vive émotion et relancé le débat sur la protection des enfants placés.
Une autre proposition adoptée permet à des jeunes évalués comme majeurs de conserver l’accès à certaines protections — notamment l’hébergement d’urgence — lorsqu’ils introduisent un recours contre cette évaluation.
Par ailleurs, les députés ont définitivement adopté un texte transcrivant un accord sur la protection sociale des agents territoriaux. Ils ont également voté, contre l’avis du gouvernement, un texte visant à pérenniser l’encadrement des loyers, actuellement expérimenté dans 72 collectivités et dont l’expérimentation est prévue de s’achever en novembre 2026.
Le texte sur le renouvellement automatique devra désormais être inscrit à l’ordre du jour du Sénat pour y être examiné en seconde lecture.
