Jeudi 11 décembre, les ambassadeurs des Vingt-Sept ont trouvé un accord sur l’une des propositions de la Commission européenne visant à établir une base juridique durable pour geler 210 milliards d’euros d’avoirs souverains russes immobilisés depuis le début de la guerre en Ukraine.
Un mécanisme juridique destiné à sécuriser les avoirs
Le texte adopté par les ambassadeurs, malgré l’opposition de la Hongrie et de la Slovaquie, doit encore être formellement validé dans le cadre d’une procédure écrite vendredi en fin d’après‑midi. Il crée un cadre juridique renforcé pour maintenir l’immobilisation de ces actifs, condition jugée indispensable par la Commission pour lancer un prêt de reconstruction en faveur de Kiev.
Jusqu’ici, le maintien des sanctions liées aux actifs souverains russes était renouvelé tous les six mois à l’unanimité, ce qui exposait l’Union européenne au risque d’un veto politique. Le nouveau règlement vise à éviter ce scénario en instituant un dispositif plus robuste, conçu pour garantir juridiquement que ces avoirs restent bloqués « aussi longtemps que nécessaire », selon les termes tenus par le ministre français des Affaires étrangères Jean‑Noël Barrot lors d’une intervention à Franceinfo.
Principales dispositions et garanties
Le texte adopté interdit explicitement tout transfert des actifs vers la Banque centrale de Russie et précise les modalités dans lesquelles la décision d’immobilisation pourrait être révoquée. Il prévoit par ailleurs des garde‑fous pour prévenir un retour rapide des fonds à Moscou à la suite d’une décision arbitrale ou judiciaire défavorable.
Concrètement, le règlement vise à prémunir l’Union contre un scénario redouté : la nécessité, en quelques jours, de restituer plusieurs centaines de milliards d’euros à Moscou après un jugement arbitral défavorable. L’objectif affiché est de préserver la crédibilité des sanctions européennes et d’empêcher toute remise en cause future de leur fondement juridique.
Aux yeux des partisans du texte, l’enjeu dépasse la simple question du financement de l’Ukraine. Il s’agit de garantir la crédibilité et la pérennité des mesures conçues pour faire pression sur la Russie.
Réserves de certains États et implications pratiques
La Belgique, où sont conservés l’essentiel de ces actifs via l’infrastructure financière Euroclear, a émis une réserve concernant l’usage de l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), instrument prévu pour répondre à des situations d’urgence économique. L’Italie a également formulé une réserve et n’a pas encore précisé sa position dans le cadre de la procédure écrite qui devait s’achever aujourd’hui.
Dans le même temps, la Banque centrale russe a engagé une procédure judiciaire contre Euroclear. L’affaire a été portée devant un tribunal d’arbitrage à Moscou, a précisé l’agence de presse russe Tass. Ce contentieux renforce la volonté de l’Union de consolider un cadre légal capable de résister à des actions judiciaires initiées par Moscou.
Le règlement adopté par les ambassadeurs entend rendre plus difficile toute décision de remise en liberté des avoirs sans conditions strictes, et conditionne tout déblocage éventuel à des critères précis, notamment la fin de l’agression et le versement de réparations à l’Ukraine, tel qu’exprimé dans les déclarations publiques.
Étapes suivantes et calendrier
Plusieurs États membres doivent encore convaincre la Belgique d’accepter ce mécanisme avant le Conseil européen des 18 et 19 décembre. Les discussions à Bruxelles portent aussi sur la constitution d’un paquet de financements pour l’Ukraine, dont Jean‑Noël Barrot a indiqué qu’« beaucoup de choses sont envisageables », y compris l’élaboration d’un ensemble de mesures financières qui pourraient permettre de protéger Kiev « pendant au moins deux ans ».
Aux termes du texte, le prêt de reconstruction restera subordonné à l’immobilisation des actifs et aux revenus qu’ils génèrent, revenus qui serviraient de garantie pour rembourser le prêt. Mais la bataille politique est loin d’être achevée, et l’issue dépendra des arbitrages politiques à venir au sein des institutions européennes.
Cette étape est présentée par ses promoteurs comme une avancée majeure dans la gestion économique et juridique des conséquences financières du conflit en Ukraine, tout en soulignant que le dispositif devra encore faire ses preuves face aux contestations juridiques éventuelles et aux résistances politiques internes.
