Assemblée adopte le PLFSS 2026, ONDAM et retraites

Adoption après de longues négociations

Le texte est le résultat de longues heures de débat et de concessions obtenues par le Premier ministre, Sébastien Lecornu. Les députés ont voté en seconde lecture le 9 décembre, l’emportant de treize voix — 247 voix pour, 232–234 voix contre selon les comptes — grâce, notamment, à l’abstention d’une majorité d’élus écologistes.

Au Sénat, la procédure avait pris une autre tournure : le 12 décembre, les sénateurs avaient rejeté le texte en adoptant une « question préalable », c’est‑à‑dire une motion de rejet visant à empêcher l’examen du fond du projet, en raison de divergences persistantes avec l’Assemblée.

À l’Assemblée, le vote final a été qualifié de nécessaire par l’exécutif, qui a cherché à éviter le recours systématique à l’article 49.3 de la Constitution. Depuis les élections législatives de 2022, le gouvernement ne dispose plus d’une majorité absolue à l’Assemblée. Sébastien Lecornu a donc négocié plusieurs compromis avec différents groupes parlementaires.

Principales mesures et impact budgétaire

Parmi les concessions figurent des changements sur plusieurs mesures sensibles. Le gouvernement a accepté une augmentation ciblée de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie), ainsi que la suspension de la mise en œuvre immédiate de la réforme des retraites. L’exécutif a revu à la hausse la trajectoire de l’ONDAM, ciblant désormais une progression de 3 % au lieu de 2 % initialement prévue.

Le PLFSS 2026 inclut également des mesures sur la durée des arrêts de travail : la durée ne pourra excéder un mois pour une première prescription, et deux mois pour chaque renouvellement. Le texte prévoit une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, évaluée à hauteur d’un milliard d’euros, ainsi qu’une hausse ciblée de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital.

Sur le plan financier, le projet de loi soumis en dernière lecture prévoit un déficit de 19,4 milliards d’euros pour 2026, contre 23 milliards en 2025, selon la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Le texte intègre par ailleurs un transfert de 4,5 milliards d’euros des caisses de l’État vers celles de la Sécurité sociale. Sans ces mesures, le déficit aurait atteint, d’après le ministre du Travail et des Solidarités Jean‑Pierre Farandou, près de 30 milliards d’euros.

Suspension de la réforme des retraites et calendrier

La suspension de la réforme des retraites actée par l’Assemblée signifie que, pour les personnes nées entre janvier 1964 et mars 1965, les règles actuelles resteront en vigueur. Ces personnes pourront partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, soit trois mois plus tôt que ce que prévoyait la réforme amendée, et elles devront cotiser 170 trimestres au lieu de 171 pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

La réforme portée par Élisabeth Borne en 2023 devrait, selon le calendrier figurant dans le texte, reprendre en janvier 2028. Son objectif affiché est de relever l’âge légal à 64 ans en 2033, au lieu de 2032. Le président élu en 2027 pourra toutefois choisir de poursuivre cette trajectoire ou d’en proposer une nouvelle, ce qui laisse les générations nées après 1965 dépendantes des décisions de la majorité issue de l’élection présidentielle.

Prochaine étape : la commission mixte paritaire

Après le vote au Palais‑Bourbon, tous les regards se tournent désormais vers la commission mixte paritaire (CMP), réunie au sein d’un groupe paritaire de sept députés et sept sénateurs. La CMP est chargée de trouver un terrain d’entente sur ce texte. Elle est, pour l’heure, fixée au 19 décembre.

En cas d’échec de la CMP, le gouvernement a indiqué qu’il pourrait présenter une loi spéciale. Selon le président de la commission des Finances, Éric Coquerel (La France insoumise), une telle loi pourrait être examinée lundi 22 décembre au soir.

À l’approche de l’échéance budgétaire du 31 décembre, le gouvernement cherche donc à valider le budget de l’État et de la Sécurité sociale dans les délais. Le PLFSS 2026, accepté par l’Assemblée nationale, marque une étape importante, mais la validation définitive dépendra désormais des prochaines discussions interparlementaires.