Réunie dès 9 h 30 vendredi 19 décembre, la commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et sept sénateurs n’a pas réussi à dégager une version de compromis du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, ont indiqué des sources parlementaires.
Une impasse constatée rapidement
Les élus, réunis au sein de cette instance commune, ont constaté un désaccord qui s’est révélé insurmontable au cours des échanges. Ce constat rend impossible l’adoption d’un budget de l’État avant le 31 décembre, date butoir inscrite dans le calendrier budgétaire.
La nature précise des points de divergence n’a pas été détaillée par les sources consultées. Les protagonistes ont toutefois reconnu que, faute d’accord, la CMP ne pouvait produire le texte commun qui aurait permis sa transmission pour adoption finale.
Mesures pour assurer la continuité de l’État
Conformément à l’annonce faite par le gouvernement, une loi spéciale doit être déposée afin d’assurer la continuité de l’État et, en particulier, le prélèvement des impôts. Ce texte exceptionnel vise à maintenir les services fondamentaux et les recettes publiques en l’absence d’un budget voté dans les délais.
La décision de recourir à une loi spéciale reflète l’impératif de garantir le fonctionnement administratif et financier de l’État pendant la période de transition. Les modalités précises et la durée de cette mesure n’ont pas été précisées dans les éléments communiqués.
Le calendrier des discussions
Les discussions budgétaires doivent reprendre au début de l’année prochaine, selon les informations disponibles. Le retour à la négociation traduit la volonté des pouvoirs publics de parvenir, après cette interruption, à un texte susceptible d’être adopté par les deux chambres.
Jusqu’à la reprise des travaux parlementaires, les acteurs politiques devront définir si des concessions sont possibles et sur quels points techniques ou politiques elles pourront porter. Aucun calendrier détaillé des nouvelles séances de travail n’a été rendu public.
Le budget de la Sécurité sociale adopté
Parallèlement, le budget de la Sécurité sociale a, lui, été adopté définitivement mardi. Cette décision sépare donc le sort du PLF de l’État, pour lequel l’impasse persiste, et celui des comptes sociaux.
Le vote définitif du budget de la Sécurité sociale garantit la continuité des financements et des prestations sociales pour la période concernée, contrairement à la situation du budget de l’État qui demeure en suspens.
Plus d’informations à venir.
