Un échec en commission mixte paritaire et ses conséquences immédiates
La commission mixte paritaire réunie vendredi 19 décembre 2025 n’est pas parvenue à dégager un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2026, mettant fin prématurément à la tentative de conciliation entre députés et sénateurs. Ce blocage signifie qu’il est désormais impossible, selon le calendrier parlementaire, de faire adopter un projet de loi de finances (PLF) complet avant le 31 décembre dans les formes habituelles. citeturn0news13turn0search3
Face à ce constat, le gouvernement doit rapidement organiser une solution transitoire pour éviter ce que la presse et certains décideurs décrivent comme un « shutdown à la française » au 1er janvier, c’est‑à‑dire une interruption des autorisations budgétaires et du prélèvement de l’impôt. Plusieurs médias et responsables politiques ont indiqué que la majorité des options envisageables reposent sur des instruments prévus par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. citeturn0search1turn0news13
Trois instruments constitutionnels sur la table
Les commentateurs juridiques et institutionnels identifient trois voies principales pour garantir la continuité des services publics en l’absence d’une loi de finances définitivement adoptée : le dépôt d’un projet de loi de finances partiel, le recours à une loi de finances « spéciale » et, plus politiquement risqué, l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. Ces alternatives s’appuient sur l’article 45 de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) et sur une jurisprudence ancienne. citeturn3search5turn3search0
La première option consiste à faire voter séparément la première partie de la loi de finances, dédiée aux recettes, avant une date limite (historique : le 11 décembre pour certains calendriers). Cette solution vise à autoriser la perception des impôts en attendant l’examen de la seconde partie consacrée aux dépenses. Elle suppose toutefois un calendrier très contraint et une majorité parlementaire capable de voter ce texte en temps voulu. citeturn3search2turn3search5
La seconde option, la plus fréquemment évoquée dans la presse depuis les précédentes crises budgétaires, est la « loi de finances spéciale ». Ce texte transitoire, limité aux mesures financières nécessaires, autorise l’État à percevoir les ressources publiques, à recourir à l’emprunt et à assurer des dépenses indispensables pour « assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics ». Conformément aux avis du Conseil d’État et à la doctrine constitutionnelle, une telle loi peut se réduire à quelques articles (parfois décrits comme « deux ou trois articles simples ») autorisant le prélèvement de l’impôt, l’emprunt et des mesures de dépenses strictement ciblées. citeturn3search0turn3search2
Enfin, l’article 49.3 de la Constitution permet au gouvernement d’engager sa responsabilité pour faire adopter un texte sans vote à l’Assemblée nationale, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée. Cet outil, très politisé et exposant l’exécutif à un risque de renversement, demeure une option quand l’exécutif juge impossible d’obtenir un accord parlementaire. Historiquement, il a été employé sur des textes budgétaires mais il comporte des coûts politiques élevés. citeturn5search2turn5search0
Contenu, portée et limites d’une loi spéciale
Sur le plan juridique, le périmètre d’une loi de finances spéciale a été précisé par le Conseil d’État : elle peut autoriser la perception des recettes « notamment fiscales », permettre à l’État de recourir à l’emprunt et reconduire, dans une large mesure, les crédits nécessaires au fonctionnement des services publics en attendant l’adoption définitive du PLF. Mais le Conseil d’État et des spécialistes insistent sur la finalité restrictive de ce texte : il doit se limiter aux mesures strictement nécessaires à la continuité. citeturn3search0turn3search2
Proposer une loi spéciale permettrait au gouvernement d’éviter un arrêt des rémunérations, des prestations sociales et du prélèvement des recettes, en confiant au ministre des Finances des autorisations temporaires pour emprunter et payer les engagements courants. Dans la pratique, des décrets ou des autorisations complémentaires pourraient préciser l’utilisation des crédits reconduits, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances définitive au début de l’année parlementaire suivante. citeturn3search1turn3search3
Sur le plan économique et politique, cette solution n’est pas sans coût. Des autorités monétaires et des analystes ont averti que le recours prolongé à des mesures transitoires accroît l’incertitude sur les perspectives budgétaires, peut compliquer la maîtrise du déficit et peser sur la confiance des marchés. Le choix opérationnel dépendra autant des contraintes juridiques que des calculs politiques autour de la majorité parlementaire et de la crédibilité des annonces gouvernementales. citeturn0news12turn0news14
En l’état, le gouvernement a reconnu l’échec de la CMP et annoncé la nécessité de rechercher une solution rapide avec les forces politiques concernées. Le recours à une loi spéciale apparaît, compte tenu du calendrier et de l’urgence, comme l’option la plus probable pour garantir la continuité du service public au 1er janvier, avant la reprise des discussions budgétaires en début d’année prochaine. citeturn0search4turn0search1
La suite dépendra des arbitrages politiques et juridiques à venir : l’exécutif devra concilier contraintes constitutionnelles, impératifs de trésorerie et acceptabilité parlementaire pour transformer une solution transitoire en cadre stabilisant l’exercice budgétaire de 2026.
