Pour Noël, l’exécutif renoue avec la même configuration qu’en décembre 2024 : pas de loi de finances votée, et une « loi spéciale » de substitution pour éviter une paralysie des comptes publics. Après l’échec, vendredi 19 décembre 2025, de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un budget de compromis pour 2026, le gouvernement a admis qu’un projet de loi de finances ne pourrait pas être adopté et promulgué avant la fin de l’année. Il proposera donc aux parlementaires un texte alternatif visant à prévenir un blocage financier total de l’État. 

Une loi spéciale pour assurer la continuité financière

La « loi spéciale » est conçue comme un mécanisme transitoire. Sa vocation est de permettre la poursuite des paiements publics et de fixer des crédits provisoires en l’absence de loi de finances définitive. Le gouvernement la présente explicitement comme un ersatz technique destiné à éviter que l’État se retrouve sans ressources au 31 décembre. Selon l’exécutif, le besoin immédiat est d’« éviter un blocage financier total », expression qui traduit l’urgence de préserver les services publics et les salaires des agents publics.

La portée exacte du texte proposé dépendra des arbitrages politiques à venir : il peut s’agir de maintenir les mêmes enveloppes que l’an dernier, d’accorder des crédits limités sur certains chapitres, ou de fixer des plafonds temporaires. Ces choix détermineront le degré de contrainte budgétaire pour l’année 2026, autant pour l’action publique que pour les ministères qui verront leurs marges d’intervention réduites si la loi reste minimaliste.

Une procédure accélérée et un calendrier serré

Le gouvernement entend conduire la procédure de façon expéditive. Le Conseil d’État, qui a été saisi du projet, doit rendre un avis juridique très rapide. Le texte sera ensuite examiné exceptionnellement en conseil des ministres lundi soir, a indiqué l’exécutif, puis transmis aux deux chambres pour examen dans la semaine, avant une promulgation attendue dans la foulée.

Ce calendrier traduit la crainte d’une coupure technique des crédits : l’horizon reste fixé au 31 décembre à minuit. L’objectif affiché est que, pour l’État, « la lumière ne s’éteigne pas le 31 décembre à minuit ». La rapidité du calendrier impose un débat parlementaire bref et des choix législatifs resserrés, ce qui limite les possibilités d’amendements substantiels et renforce le rôle des arbitrages gouvernementaux en amont.

Un examen accéléré soulève aussi des questions pratiques : la capacité des députés et des sénateurs à analyser en profondeur un texte technique en quelques jours, la place laissée à l’opposition pour proposer des alternatives, et les marges de manœuvre du Conseil constitutionnel en cas de saisine ultérieure.

Le précédent de décembre 2024

Le gouvernement compare ouvertement la situation à celle de fin 2024. À l’époque, le gouvernement démissionnaire de Michel Barnier avait présenté son projet de loi spéciale en conseil des ministres le 11 décembre 2024. Le texte avait été à peine amendé par l’Assemblée nationale, adopté à l’unanimité par les députés puis les sénateurs en moins d’une semaine, puis promulgué par le président de la République, Emmanuel Macron, le 20 décembre 2024.

Cette année, le processus débute avec environ dix jours de retard par rapport à ce précédent, alors que l’échéance finale reste la même. Le retard réduit encore la fenêtre de négociation et de contrôle parlementaire. Les ministères travaillent en parallèle pour préparer des fiches techniques et des simulations budgétaires permettant au gouvernement de défendre ses choix lors du débat éclair.

Enjeux politiques et contraintes budgétaires

Au-delà de l’urgence technique, la situation reflète des tensions politiques persistantes autour des équilibres budgétaires. L’absence d’accord en commission mixte paritaire illustre l’impossibilité actuelle d’arrimer les positions des différents groupes parlementaires sur le niveau global des dépenses et les priorités sectorielles.

La loi spéciale ne règle pas ces désaccords : elle les contourne temporairement. Reste la question politique de moyen terme : comment, et quand, le Parlement pourra débattre d’un budget complet pour 2026, avec des marges budgétaires plus larges et des choix politiques assumés ? Le recours répété aux textes transitoires pose la question de la clarté démocratique et de la visibilité pour les acteurs publics et privés qui doivent planifier.

Sur le plan opérationnel, la priorité immédiate du gouvernement est limpide : obtenir un texte adopté et promulgué avant la fin de l’année afin de garantir la continuité du service public. La suite dépendra de l’évolution du dialogue politique au Parlement et des décisions qui seront prises au début de 2026 pour établir une loi de finances définitive.