Le président Emmanuel Macron a promulgué une loi dite « spéciale » visant à pallier l’absence d’un budget voté en bonne et due forme pour 2026, selon le Journal officiel daté de samedi 27 décembre 2025. Cet instrument, déjà mobilisé en 2024 après la censure du gouvernement de Michel Barnier, assure un financement provisoire de l’État pour le début de l’année 2026, en attendant la reprise en janvier des débats parlementaires sur la loi de finances.
Ce que permet la loi spéciale
La loi reconduit, jusqu’à l’adoption d’un nouveau budget, les impôts et les enveloppes budgétaires dans les mêmes conditions qu’en 2025. Concrètement, elle reprend les niveaux de recettes et les autorisations de dépenses de l’exercice précédent afin d’éviter toute interruption des services publics et du fonctionnement de l’État.
Ce mécanisme interdit toutefois la création d’un nouvel impôt et n’autorise pas de dépenses supplémentaires par rapport au budget 2025. Le texte exclut notamment tout surcroît de crédits pour la défense au-delà des montants votés l’an dernier, même si celle-ci reste présentée comme une priorité par le chef de l’État en raison de la « menace russe » évoquée par le gouvernement.
La loi spéciale vise aussi à prévenir des blocages comparables à ceux observés ailleurs, comme les interruptions de financement aux États‑Unis. Elle ne règle pas pour autant les questions structurelles liées à la trajectoire de la dette et du déficit public, qui restent au cœur des discussions à venir.
Parcours parlementaire et contexte politique
Adoptée à l’unanimité par le Parlement mardi, la loi spéciale avait été déposée par le gouvernement après l’échec des députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire à trouver un compromis sur le projet de budget 2026. Le recours à cet outil traduit l’incapacité temporaire des chambres à valider un texte budgétaire concerté.
Le contexte politique explique en grande partie cette situation. Après la chute du gouvernement de Michel Barnier en décembre 2024, il avait fallu attendre février 2025 pour que certains textes budgétaires soient finalement adoptés par le Parlement. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, qui a été pressé au sein de sa majorité d’envisager le recours à l’article 49.3 de la Constitution, a déclaré mardi être « persuadé » de parvenir à un accord sur la loi de finances. « Si les calculs politiques sont mis de côté, le Parlement prendra ses responsabilités, le gouvernement aussi », a‑t‑il affirmé.
Le dialogue engagé par Sébastien Lecornu avec le Parti socialiste a permis l’adoption du budget de la Sécurité sociale pour 2026, au prix de concessions gouvernementales, notamment sur la question des retraites. Malgré ces avancées, les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat se sont avérées trop profondes pour assurer l’adoption du budget de l’État : la chambre haute s’est montrée hostile à toute hausse d’impôt, bloquant ainsi certaines possibilités de financement.
Enjeux budgétaires et perspectives
Les parlementaires sont attendus au début de l’année prochaine pour relancer les débats sur la loi de finances 2026. Les discussions devront tenter de concilier exigences de financement, priorités politiques et trajectoire de réduction du déficit, alors que la France fait face à un niveau d’endettement jugé croissant par les autorités publiques et les observateurs.
En l’état, la loi spéciale offre une solution technique et temporaire : elle évite l’arrêt des paiements de l’État et garantit la continuité des services publics au début de l’exercice 2026. Mais elle ne remplace pas le vote d’une loi de finances annuelle, seul moyen d’établir une trajectoire budgétaire pluriannuelle et de décider de possibles réorientations fiscales ou dépenses nouvelles.
Les prochaines étapes seront politiques autant que techniques. Les négociations parlementaires devront préciser les choix de financement et les priorités sectorielles, tandis que le gouvernement devra conduire un travail d’arbitrage interne pour présenter un projet de loi de finances susceptible d’emporter l’adhésion d’au moins une majorité parlementaire.
À court terme, la promulgation de la loi spéciale assure la stabilité administrative et financière pour le démarrage de 2026 ; à moyen terme, elle reporte la nécessité de décisions claires sur la maîtrise du déficit et la trajectoire de la dette.
