Un mécanisme exceptionnel pour éviter l’impasse budgétaire
Le président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué une loi spéciale destinée à pallier l’absence d’un budget en bonne et due forme pour 2026, selon le Journal officiel daté du 27 décembre.
Ce texte, déjà utilisé en 2024 après la censure du gouvernement Barnier, autorise le financement provisoire des dépenses publiques en attendant la reprise, en janvier, des discussions parlementaires sur la loi de finances et l’adoption du budget 2026.
Prévisions macroéconomiques et objectifs budgétaires
Dans les grandes lignes, le gouvernement table sur une croissance de 1 % en 2026, après 0,7 % en 2025, et sur une inflation à 1,3 % (contre 1,1 % cette année). Il vise à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025 et 5,8 % en 2024, puis sous la barre des 3 % en 2029, conformément aux objectifs européens.
La part de la dette publique devrait, elle, atteindre quasi 118 % du PIB l’an prochain, soit une hausse de 2 points par rapport à 2025. Ces niveaux restent nettement au‑dessus des critères historiques du pacte de stabilité de l’Union européenne — 3 % pour le déficit et 60 % pour la dette.
Contexte politique et procédure parlementaire
Le projet illustre la poursuite d’un long feuilleton parlementaire autour du projet de loi de finances (PLF) 2026. Le Sénat avait adopté le PLF en première lecture le 15 décembre. L’Assemblée nationale, elle, l’avait globalement rejeté le 21 novembre faute d’accord sur la partie « recettes ».
La commission mixte paritaire (CMP) n’avait pas trouvé de compromis quelques jours plus tard. Réunis le 19 décembre, les sept députés et sénateurs désignés pour tenter de dégager une solution ont rapidement constaté l’impossibilité d’un accord, en raison de divergences marquées entre une droite sénatoriale attachée aux baisses d’impôts et une Assemblée où la gauche réclamait davantage de recettes et moins de coupes budgétaires.
Plutôt que de recourir à l’article 49.3 de la Constitution, qui permettrait l’adoption d’un texte sans vote à l’Assemblée nationale, le gouvernement a présenté une loi spéciale. Ce texte a été adopté à l’unanimité par les deux assemblées du Parlement le 23 décembre et promulgué le 27 décembre.
Ce que permet — et ce que n’autorise pas — la loi spéciale
Concrètement, la loi reconduit, jusqu’à l’adoption du budget 2026, les impôts et les enveloppes alloués à l’État dans les conditions de 2025. Elle vise ainsi à éviter un blocage de l’État, une situation parfois observée dans d’autres pays.
Le texte n’autorise cependant ni nouvel impôt, ni dépense supplémentaire par rapport au budget 2025. Il ne modifie pas les priorités déjà fixées, notamment en matière de défense, domaine érigé en priorité par Emmanuel Macron face à la menace russe, selon le texte d’origine.
Coût et réactions
Ce recours constitutionnel a un coût : début 2025, le coût estimé des six semaines passées sous un régime similaire avait été évalué à 12 milliards d’euros. Dans les jours qui ont suivi la promulgation, le gouvernement a cherché à dédramatiser la mesure en la présentant comme minimale et nécessaire au fonctionnement de l’État.
Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a résumé la logique du dispositif : « C’est le service minimum. On assure trois choses : on paye les fonctionnaires, on assure la sécurité vitale du pays et on paye nos créanciers ».
Calendrier et perspectives
Les débats sur le budget 2026 reprendront en janvier. Si le gouvernement parvient à faire adopter le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) après les longues heures de débat du 16 décembre, l’avenir du PLF reste, selon le texte d’origine, très incertain.
Sous pression dans son camp pour recourir à l’article 49.3, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, s’est dit récemment « persuadé » de parvenir à un accord au Parlement sur une loi de finances. Philippe Juvin, rapporteur général LR du budget, a estimé qu’il était fort probable que cette « trêve » de Noël soit de courte durée, tant les fractures sur le budget ont été fortes au cours des débats d’automne.
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