Contexte et saisine
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale mi-décembre après une navette parlementaire tendue, puis transmis au Conseil constitutionnel pour contrôle. Le calendrier législatif officiel indique que le texte a été adopté en lecture définitive le 15 décembre 2025 et que la saisie auprès du Conseil constitutionnel a été inscrite au dossier en lien avec l’examen final. citeturn2view0
Une soixantaine de députés du groupe La France insoumise (LFI) et trois autres élus ont saisi l’institution pour contester plusieurs dispositions du PLFSS, estimant qu’elles portaient atteinte à la protection du droit à la santé. Parmi les points contestés figuraient notamment des plafonds et limitations sur la durée des arrêts de travail, ainsi que la redéfinition du critère d’incapacité de travail visée par certains articles du texte. La saisine a été déposée par des parlementaires soucieux des conséquences de ces mesures sur l’accès aux droits et aux indemnités. citeturn10search0turn5search0
Ce que le Conseil a validé et ce qu’il a censuré
Dans sa décision rendue en fin d’examen du texte budgétaire, le Conseil constitutionnel a validé la majorité des articles dont il était saisi tout en opérant des réserves et des censures ciblées. L’institution a rappelé que, pour un texte budgétaire, il est d’usage et nécessaire qu’une décision soit rendue avant la clôture de l’exercice annuel. citeturn2view0
Les contestataires critiquaient notamment l’objectif de progression des dépenses d’assurance maladie, jugé insuffisant par les députés saisissants, qui dénonçaient une hausse qu’ils considéraient déconnectée des besoins réels. Le Conseil a toutefois estimé que ces objectifs avaient été déterminés en tenant compte, entre autres, des effets de l’inflation et de la hausse des dépenses et des charges des établissements de santé, et a validé la plupart des dispositions budgétaires liées à l’ONDAM. citeturn2view0
En revanche, les Sages ont censuré, sur le fond, une disposition portant sur la définition de l’incapacité de travail. Le texte contesté prévoyait de retenir comme critère d’indemnisation l’impossibilité d’exercer « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », ce qui, selon l’analyse du Conseil, risquait d’exclure de l’indemnisation des assurés capables d’occuper un emploi différent de leur profession antérieure sans que leur situation personnelle ou la réalité d’une alternative professionnelle soient prises en compte. Ce point était au cœur des critiques formulées par les députés LFI lors de la saisine. citeturn5search0turn10search0
Par ailleurs, les juges constitutionnels ont, d’office ou sur le fondement de leur contrôle de la matière budgétaire, écarté plusieurs dispositions dites « cavaliers sociaux » — des articles jugés étrangers au strict périmètre financier d’une loi de financement de la Sécurité sociale. Parmi ces mesures figurait une disposition prévoyant une sanction financière pour les professionnels de santé ne respectant pas l’obligation d’alimenter le dossier médical partagé (DMP). Le principe et les modalités de cette sanction avaient été vivement critiqués en commission et en séance, en raison de l’insuffisance des outils informatiques et des risques d’effets pervers pour l’organisation des soins. citeturn6search5turn6search0
Conséquences et réactions
La censure ciblée d’éléments relatifs à la définition de l’incapacité ou à des « cavaliers sociaux » laisse en l’état l’ossature budgétaire du PLFSS, tout en neutralisant des dispositions jugées contestables au regard du droit à la santé ou du périmètre organique des lois de financement. Le maintien de l’essentiel des mesures budgétaires permet d’assurer la continuité des financements prévus pour les établissements de santé et les dépenses d’assurance maladie. citeturn2view0
À l’Assemblée comme dans les organisations professionnelles, la décision a provoqué des réactions contrastées. Les opposants au texte ont salué la censure des passages qu’ils considéraient attentatoires aux droits des assurés, tandis que le gouvernement et certains rapporteurs ont souligné l’importance d’avoir préservé le cadre financier général du PLFSS, nécessaire au fonctionnement immédiat des régimes. Les représentants de la médecine libérale avaient en particulier dénoncé l’idée de sanctions pour non-alimentation du DMP, craignant une mesure inapplicable en l’état et source de tensions. citeturn6search5turn6search0
Enfin, la décision du Conseil constitutionnel devrait être suivie de la publication formelle de la loi au Journal officiel, après laquelle les mesures validées entreront en application selon les échéances fixées par le texte ou les décrets d’application. Les articles censurés pourront, le cas échéant, faire l’objet d’un retrait, d’une réécriture ou d’un déplacement législatif vers d’autres textes. citeturn2view0
