Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Coquerel (La France insoumise), a adressé une demande de documents à Bercy après des déclarations de l’ancien ministre de l’économie Éric Lombard, a appris l’Agence France-Presse (AFP) mardi 13 janvier.
Les propos d’Éric Lombard et leur portée
Dans un entretien accordé au journal Libération, Éric Lombard — qui, selon le texte initial, a quitté Bercy il y a un peu plus de trois mois — a affirmé, en s’appuyant sur une analyse de l’administration fiscale, que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ». Cette déclaration a suscité une forte attention politique et médiatique.
Le texte rappelle la définition administrative du revenu fiscal de référence : il est calculé par le fisc à partir des revenus déclarés par les contribuables et prend en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Selon Éric Lombard, certains contribuables à hauts revenus évitent le paiement de l’impôt sur le revenu en optant pour des modes de rémunération différents — « Au lieu de payer des charges sociales sur leur salaire, ils se font rémunérer dans les holdings. Ces mécanismes sont légaux, mais injustes », a-t-il déclaré.
Réactions politiques et associatives
Les propos d’Éric Lombard ont entraîné des réactions à gauche et dans la société civile. L’association altermondialiste Attac a réagi, de même que l’économiste Gabriel Zucman, connu pour ses travaux sur la fiscalité des hauts revenus et la proposition d’une taxe sur le patrimoine. M. Zucman a qualifié ces éléments « d’édifiants », estimant que « [leur] système fiscal échoue dramatiquement à faire contribuer les hauts revenus », citation rapportée dans le texte initial.
Sur la base de ces déclarations et en vertu de ses prérogatives, Éric Coquerel a sollicité des éléments précis auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, Amélie de Montchalin. Le courrier, consulté par l’AFP, demande « la communication des éléments qui ont pu permettre d’établir ce constat, qu’il s’agisse de notes, d’analyses ou de chiffrages élaborés par les services » de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cadre institutionnel et contraintes de l’administration fiscale
Le document mentionne la référence au rôle de président de la commission des finances de l’Assemblée, en lien avec l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, qui confère à son titulaire des pouvoirs d’information et de contrôle sur les questions budgétaires et fiscales.
Contactée par l’AFP, l’administration fiscale a répondu que « La DGFiP ne commente pas les propos des personnalités politiques, par ailleurs l’administration est tenue au respect du secret fiscal ». Le texte précise enfin qu’en dépit des sollicitations, Bercy n’a pas donné suite au moment où l’information a été recueillie.
Les éléments demandés par Éric Coquerel visent à obtenir les notes, analyses ou chiffrages internes ayant conduit au constat évoqué publiquement. Le courrier s’inscrit dans le cadre d’un interrogatoire parlementaire sur la manière dont le système fiscal identifie et traite les revenus des foyers les plus aisés.
Le débat porte sur deux questions distinctes mais liées : d’une part, l’existence et l’ampleur de situations où des contribuables aisés déclareraient un revenu fiscal de référence nul ; d’autre part, la légalité et l’équité des mécanismes de rémunération (par holdings, dividendes ou autres montages) qui peuvent réduire l’assiette de l’impôt sur le revenu tout en préservant des revenus patrimoniaux importants.
Le dossier comporte des aspects techniques et juridiques et touche à des enjeux politiques sensibles : efficacité du recouvrement, respect du secret fiscal, et visibilité des pratiques d’optimisation au regard du droit en vigueur. Le courrier d’Éric Coquerel devrait permettre, si l’administration transmet les éléments requis, d’éclairer la méthodologie et les données sur lesquelles se fonde l’analyse attribuée à la DGFiP.
À ce stade, le texte rapporte les déclarations et la demande de communication sans apporter d’éléments supplémentaires indépendants, la DGFiP ayant rappelé ses obligations de confidentialité et Bercy n’ayant pas répondu aux sollicitations mentionnées.
