Retour sur la première audience d’appel
Le procès en appel des assistants parlementaires européens du Front national (FN), rebaptisé Rassemblement national (RN) en 2018, a commencé mardi 13 janvier, au premier jour d’une audience marquée par un changement de stratégie de défense de Marine Le Pen et de ses 11 coprévenus.
Contrairement à la ligne adoptée en première instance, il n’a plus été question devant la cour de contester la compétence de la juridiction au nom de la séparation des pouvoirs, ni de nier formellement toute infraction. Les prévenus ont renoncé, au moins publiquement lors de cette audience, à soutenir que le travail exercé par les assistants n’entrait que dans le cadre d’une activité politique relevant exclusivement des députés et hors du champ d’appréciation du Parlement européen.
Une stratégie modifiée après la condamnation en première instance
Cette évolution intervient après la décision des juges de première instance rendue le 31 mars 2025. À cette date, la juridiction avait estimé que Marine Le Pen et la plupart de ses co-prévenus avaient détourné des fonds publics européens en rémunérant des assistants parlementaires qui, selon l’enquête, étaient affectés à d’autres tâches que celles prévues par leur statut.
La condamnation prononcée en mars 2025 a entraîné pour Marine Le Pen une peine de prison ferme, assortie d’une inéligibilité de cinq ans, et l’application de l’exécution provisoire de la peine. Ces éléments ont été rappelés et encadrés lors de l’audience d’appel, où la défense a choisi d’adopter une posture différente face à la cour.
Dans la salle d’audience, la députée du Pas-de-Calais a tenu un discours mesuré. « Si un délit a été commis – et tout le monde semble dire qu’un délit a été commis –, je veux bien l’entendre », a-t-elle déclaré. Elle a toutefois ajouté vouloir que la cour sache que, selon elle et ses collaborateurs, « nous n’avions pas le sentiment d’avoir commis le moindre délit lorsque en 2004, 2009, puis en 2014, nous avons embauché nos propres assistants puis mutualisé ces assistants. »
Après l’audience, le commentaire de Patrick Maisonneuve, avocat du Parlement européen, a souligné la portée de ces propos : « C’est déjà reconnaître qu’il y a eu un délit », a-t-il observé. Cette remarque illustre la délicate frontière que la cour devra trancher entre la réalité des missions effectuées par les assistants et la qualification pénale retenue en première instance.
Les enjeux juridiques et politiques de l’appel
L’appel porte sur des questions à la fois procédurales et factuelles : la nature exacte des tâches accomplies par les assistants, la qualification du détournement de fonds publics européens, et la proportionnalité des peines infligées. La renonciation partielle à contester la compétence de la cour traduit une adaptation tactique de la défense, qui ne lève cependant pas l’ensemble des contestations sur la matérialité des faits.
Pour la cour d’appel, il s’agit d’examiner si les éléments retenus en première instance restent probants et suffisants pour confirmer les condamnations. Pour les prévenus, l’audience d’appel est l’occasion de convaincre les juges d’une appréciation différente des missions et des responsabilités, ou d’obtenir une atténuation des peines prononcées.
Contexte et suites attendues
Le dossier, qui a déjà bénéficié d’une large médiatisation, mêle enjeux judiciaires et répercussions politiques pour une figure nationale. Le calendrier de la procédure d’appel et les éventuelles nouvelles auditions détermineront la durée et la portée du recours. Il reviendra à la cour d’appel d’apprécier à nouveau la réalité des faits et la qualification pénale retenue en première instance.
Lors de cette première journée, la tonalité affichée par la défense — plus conciliante sur certains points — a modifié le face-à-face attendu entre accusation et parties civiles. Les déclarations prononcées dans la matinée, les précisions factuelles apportées par les avocats et la réaction de l’avocat du Parlement européen donnent une idée des lignes de force qui structureront la suite de l’instance.
La procédure d’appel reste ouverte et la décision finale dépendra de l’examen approfondi des pièces et des témoignages par la cour. Entre l’issue déjà prononcée en première instance le 31 mars 2025 et le déroulé de ce nouveau procès, la suite de l’affaire continuera sans doute à susciter un important intérêt public.
