La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun‑Pivet, a déclaré, dimanche 18 janvier, regretter que l’Assemblée ne puisse « aller au bout de l’examen du budget » et a appelé à « changer la procédure ». Elle a formulé ces remarques lors d’interviews accordées à RTL et Public Sénat, tout en évitant de se prononcer sur le choix entre l’article 49.3 et le recours aux ordonnances pour abréger les débats.
Un marathon budgétaire interrompu
Alors que l’examen du projet de budget de l’État pour 2026 touchait à sa fin, Mme Braun‑Pivet a estimé que « les règles n’aident pas à l’émergence du compromis ». Le gouvernement a mis fin aux débats à l’Assemblée jeudi soir au Palais‑Bourbon, et le premier ministre, Sébastien Lecornu, a reconnu ces derniers jours l’impossibilité d’obtenir l’adoption du budget par un vote, en raison de l’absence de majorité.
La présidente de l’Assemblée a exprimé son regret de ne pas voir les débats aller à leur terme : « Quand on fait de la politique, il faut tenir les engagements qu’on prend ». Elle a ajouté partager le constat d’échec sur la méthode du chef du gouvernement, qui s’était engagé à ne pas recourir à l’article 49.3.
49.3 ou ordonnances : deux voies constitutionnelles
Face à l’impasse, l’exécutif doit désormais trancher entre deux options offertes par la Constitution. L’article 49.3 permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, sous réserve de résister à une motion de censure. Les ordonnances budgétaires, dispositif qualifié d’« inédit » dans le débat public, imposeraient la mise en place du projet initial tel que présenté par l’exécutif.
Interrogée sur sa préférence, Yaël Braun‑Pivet a refusé de choisir : « Ce sont deux outils constitutionnels à la main du gouvernement (…) Ce n’est pas à moi de choisir ». Son objectif affirmé reste cependant pragmatique : « Moi, ce que je préfère et ce que je souhaite, c’est que la France ait un budget. »
Critiques de la procédure et impact sur le débat public
La présidente a par ailleurs annoncé son intention de tenter de modifier la procédure d’examen des budgets d’ici à l’année prochaine. Elle pointe notamment la multiplication des amendements et l’organisation actuelle des débats, qui imposent de discuter d’abord des recettes, puis des dépenses de l’État. Selon elle, ces règles « empêchent l’émergence du compromis ».
Dans ses interviews, Mme Braun‑Pivet a souligné que le débat s’était trop concentré sur les questions fiscales : « Nous n’avons parlé que de taxes, que de recettes supplémentaires, que d’impôts », et pas suffisamment « de ce qui intéresse au premier chef les Français », citant notamment « la justice, l’éducation nationale, les questions environnementales ». Elle a conclu sur un constat politique : « On voit bien que démocratiquement, ça ne va pas. »
En insistant sur la nécessité de réviser la procédure, la présidente met en avant un double objectif : restaurer l’efficacité des débats budgétaires et favoriser des discussions plus axées sur les politiques publiques concrètes, au‑delà des seules questions de recettes.
Ses propos interviennent à un moment où la tenue d’un budget adopté par le Parlement apparaît incertaine, et où la décision du gouvernement entre 49.3 et ordonnances déterminera la suite immédiate du calendrier budgétaire.
Yaël Braun‑Pivet s’est dite déterminée à porter une réforme procédurale mais n’a pas fourni de calendrier détaillé ni précisé les contours des changements souhaités, se bornant à souligner l’urgence d’un examen différent des lois de finances pour éviter que le mécanisme actuel ne contrarie l’action politique.
