Proche d’obtenir un accord de « non‑censure » avec les socialistes sur le budget de l’État, le gouvernement se trouve à un carrefour institutionnel. Le chef du gouvernement, Sébastien Lecornu, doit choisir entre deux outils constitutionnels pour faire appliquer le texte : l’article 49.3, qu’il avait promis d’éviter, ou une ordonnance budgétaire au titre de l’article 47, procédure inédite et jugée risquée.
Deux options constitutionnelles et leurs conséquences
La première option, l’article 49.3, est devenue familière pour les précédents budgets. Il permet au gouvernement d’engager sa responsabilité et de faire adopter un texte sans vote. La contrepartie est claire : une motion de censure déposée et votée peut renverser le gouvernement et emporter le budget.
La seconde option, l’ordonnance budgétaire prévue par l’article 47, est restée jusqu’à présent inédite. Elle permettrait au gouvernement de mettre en place le projet budgétaire sans le faire adopter par le Parlement. Théoriquement, une chute du gouvernement après la publication de l’ordonnance n’empêcherait pas l’existence du budget ainsi promulgué. Mais cette voie soulève des interrogations juridiques et politiques, car elle n’a jamais été utilisée et risque d’être perçue comme un contournement des négociations parlementaires.
« Il choisira en fonction des discussions de ce week‑end, et particulièrement celles avec le Sénat, notamment sur les collectivités territoriales », a indiqué dimanche 18 janvier l’entourage du Premier ministre à l’Agence France‑Presse (AFP). Une source exécutive évoquait par ailleurs la tenue possible d’un conseil des ministres lundi après‑midi, pour délibérer d’un éventuel recours au 49.3 avant la reprise théorique des débats à l’Assemblée nationale mardi.
Positions et réactions au sein de la majorité
Interrogée dimanche sur RTL, M6 et Public Sénat, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun‑Pivet (Renaissance), a refusé de trancher entre les deux options, estimant qu’elles étaient « à la main du gouvernement ». Elle a toutefois rappelé l’importance du respect des engagements : « Quand on fait de la politique, il faut tenir les engagements qu’on prend », a‑t‑elle ajouté, reconnaissant partager le constat d’échec de la méthode du Premier ministre.
Laurent Panifous, ministre chargé des relations avec le Parlement, a résumé la difficulté en ces termes dans La Voix du Nord : « L’ordonnance est méconnue puisque jamais utilisée. Le 49.3 a une image négative. » Il a précisé que, « que ce soit l’un ou l’autre, de toute façon, ils se baseront sur le même texte de compromis ».
Oppositions, réserves et calculs politiques
Le Parti socialiste a adopté une posture de retenue conditionnelle. Olivier Faure, premier secrétaire du PS, a annoncé samedi qu’il proposerait à ses députés « de ne pas censurer » le gouvernement si le Premier ministre éclaircissait le « flou » et si le financement des concessions n’était pas « sur le dos des Français ». Cette position laisse une marge de manœuvre politique au gouvernement.
À l’inverse, Manuel Bompard, coordinateur de La France insoumise (LFI), a dénoncé dimanche sur BFM‑TV le caractère insuffisant du projet. Il a fustigé qu’il n’y ait « rien sur le patrimoine des ultrariches » et annoncé le dépôt d’une motion de censure quelle que soit l’option constitutionnelle retenue.
Sur le plan politique, François Hollande, ancien président et désormais député (PS), a plaidé pour l’usage du 49.3, estimant sur Radio J que l’ordonnance ferait « prendre un risque » au gouvernement. À droite, Xavier Bertrand (LR) a jugé le budget « raté » mais a appelé à ce qu’il soit adopté « pour passer à autre chose ». Michel Barnier (LR), sur le réseau social X, a critiqué la gestion gouvernementale et dénoncé « le temps des ultimatums et du chantage socialiste ».
Enjeux budgétaires et points encore flous
Sur le fond, plusieurs points restent à clarifier. Le Premier ministre devra détailler rapidement aux parlementaires le contenu complet des mesures du budget final, a indiqué la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Le gouvernement affirme vouloir rester sous un déficit public limité à 5 % du PIB, objectif jugé difficile.
La question du financement des concessions faites aux socialistes demeure centrale. Le plan prévoit notamment le maintien d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, mais le rendement attendu de cette mesure n’est pas encore fixé. Ces incertitudes expliquent en partie les réserves exprimées par certains partenaires et oppositions.
Face à ces équilibres fragiles, le choix entre 49.3 et ordonnance ne se réduira pas à un simple calcul juridique. Il engage la cohérence politique du gouvernement, la crédibilité des négociations menées depuis plusieurs mois et le rapport de forces au Parlement.
