C’est l’histoire d’un échec fiscal aux conséquences politiques et budgétaires sensibles. Un impôt conçu pour mobiliser des ressources nouvelles et renforcer la justice fiscale devrait finalement rapporter presque cinq fois moins que prévu, comme l’a reconnu, mercredi 21 janvier 2026, le ministère de l’Économie et des Finances. Ce constat illustre la difficulté à taxer efficacement les revenus très élevés lorsque les contribuables disposent d’outils de contournement sophistiqués.
Un dispositif ciblé : la « CDHR »
Le mécanisme porte le nom officiel « contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus », souvent abrégé CDHR. Il a été conçu par le gouvernement de Michel Barnier et inscrit dans le budget 2025, adopté en février 2025 sous la présidence du premier ministre François Bayrou.
L’objectif affiché était précis : garantir qu’un certain nombre de contribuables très aisés paient au moins 20 % d’impôt sur leurs revenus déclarés, après prise en compte des niches et avantages fiscaux. Le seuil concernait les personnes seules déclarant plus de 250 000 euros par an, et les couples sans enfant déclarant plus de 500 000 euros par an.
Concrètement, si le total de l’impôt réellement dû par ces contribuables était inférieur à 20 % de leurs revenus déclarés, la CDHR devait combler l’écart jusqu’à atteindre ce taux minimal. L’intention politique était double : augmenter les recettes de l’État et répondre aux demandes de la gauche pour « taxer les riches ».
Un rendement bien inférieur aux attentes
Moins d’un an après son entrée en vigueur, le dispositif a vu son rendement réévalué par Bercy. Le ministère a reconnu que la CDHR devrait rapporter presque cinq fois moins que les prévisions initiales. Le communiqué ministériel du mercredi 21 janvier 2026 admet cette révision et souligne l’écart important entre l’objectif et la réalité.
Le texte d’origine soulignait déjà que le dispositif ciblait des montants « importants ». Le recul des recettes pose donc la question de l’efficacité pratique de la mesure face aux stratégies d’optimisation que peuvent mettre en œuvre des contribuables disposant de moyens juridiques et financiers avancés.
Les explications avancées par des observateurs mettent en avant plusieurs facteurs plausibles : complexité des règles, dispositifs d’arbitrage entre pays ou véhicules fiscaux, et exonérations ou réductions qui diminuent la base imposable. Le communiqué ministériel et les analyses publiques notent aussi que certains mécanismes prévus pour limiter les effets de contournement se révèlent insuffisants à court terme.
Enjeux politiques et questions ouvertes
Cet échec partiel du rendement soulève des enjeux politiques sensibles. D’une part, la promesse de « taxer les riches » demeure politiquement valorisante, mais sa concrétisation se heurte à des réalités techniques et juridiques. D’autre part, l’écart entre prévisions et recettes pose un problème de crédibilité budgétaire, puisque des recettes attendues pour réduire le déficit sont maintenant moins certaines.
Plusieurs questions se posent pour l’avenir : faut‑il durcir les règles pour fermer les échappatoires identifiées ? Faut‑il simplifier le dispositif pour le rendre moins contournable ? Ou bien est‑ce le signe qu’une autre approche — par exemple une refonte plus large de l’assiette ou des taux — serait nécessaire pour atteindre les objectifs de justice fiscale ?
Le gouvernement et l’administration fiscale devront arbitrer entre des options qui impliquent des conséquences juridiques, économiques et diplomatiques. Toute modification devra rester compatible avec le droit national et les engagements internationaux, notamment en matière de coopération fiscale.
Conséquences pratiques pour les contribuables et l’État
Pour les contribuables visés, la moindre ampleur de la CDHR peut signifier que les gains d’optimisation restent efficaces, au moins dans l’immédiat. Pour l’État, la révision à la baisse des recettes attendues crée une marge de manœuvre budgétaire réduite et complique la tenue des trajectoires de déficit.
Sur le plan politique, cet épisode illustre la difficulté de concevoir des instruments ciblés qui ne soient pas rapidement neutralisés par des pratiques d’optimisation. Il met aussi en évidence la nécessité d’évaluer de façon continue l’impact des réformes fiscales et d’ajuster les réponses si les résultats divergeant des prévisions.
En l’absence d’un chiffrage détaillé supplémentaire fourni par Bercy dans le communiqué cité, les éléments disponibles confirment un rendement « presque cinq fois » inférieur aux attentes, sans toutefois préciser dans ce texte les montants bruts concernés. Les débats parlementaires et les prochaines communications ministérielles seront déterminants pour mesurer l’ampleur réelle du phénomène et décider des suites à donner.
